Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2020" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 362 700 euros, SIRET numéro 378 918 510 000 33, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Rappel des Revendications de la CFDT Commerces et Services Réunion

1. Augmentations salariales :

De 3 % pour les employés

De 2,5 % pour les Agent de Maîtrise

De 1,8 % pour les cadres

Pour les salariés faisant partie de l’effectif à la signature du protocole d’accord des NAO 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

2. Prise en charge des frais de transport :

Demande de reconduction de la prise en charge des frais de transport liés au trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail de 200 €. Remboursement à 100 % des titres de transport en commun pour les salariés utilisant ce type de transport pour se rendre au travail. Cette demande ne concerne pas les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ni les salariés bénéficiant d’un véhicule de service autorisés à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

Ces 02 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif à la date de signature de l’accord NAO 2020.

3. Demande que la journée du 24 décembre soit offerte par la Direction Générale.

4. Nous demandons à la Direction Générale de déployer la nouvelle organisation. Cette réorganisation devra prendre en compte nos difficultés, nos spécificités ainsi que la capacité de mener à bien nos missions. Elle devra également garantir un effectif fonctionnel et cohérent.

5. Pour rappel, les négociations ci-dessous ont été actées lors des NAO 2019 entre la Direction Générale et la CFDT selon les conditions d’application propres à chaque disposition pour une durée indéterminée :

- Congés exceptionnels

- Journée de solidarité

- Mutuelle Prévoyance.

Rappel des Revendications de l’UNSA

La Délégation UNSA n’a pas remis de revendications.

Rappel des réponses de la Direction aux revendications de la CFDT

1– Augmentations salariales :

Le contexte économique et financier de la société ne permet pas d’envisager une augmentation collective des salaires.

Cependant, la Direction propose le versement à fin Octobre 2020 d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts, évaluée à fin septembre 2020, et basée sur les critères suivants :

-Vacance Logement social objectif de 2%

-Vacance Immobilier Entreprise objectif de 20%

-Impayés logements social et Immobilier Entreprise : objectif de 5,3 millions d’euros.

La Direction s’engage à communiquer régulièrement sur le suivi de ces critères.

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel présent à la date de versement.

2- Prise en charge des frais de transports :

Maintien des mesures actées lors de la NAO 2019.

3- Journée du 24 Décembre :

Cette journée sera offerte.

4- Nouvelle organisation :

La Direction s’engage à associer autant que possible les représentants du personnel sur les travaux relatifs à la nouvelle organisation.

5- Mesures 2019 

Avis favorable de la Direction pour acter de la durée indéterminée des mesures suivantes :

- Congés pour évènements exceptionnels :

• décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 4 jours ouvrables.

• Décès enfant : 6 jours ouvrables.

• Déménagement : 01 jours de congés ouvrables.

- Journée de Solidarité :

La journée de Solidarité dont est redevable chacun des salariés est offerte par la Direction. Les modalités de prise en compte de cette journée seront définies avec les représentants du CSE.

- Mutuelle Prévoyance :

Maintien des mesures actuelles : prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de cinq réunions de négociation les 02, 16, 19, 25 et 10 Juillet 2020.

Les échanges ont porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail sans qu’ils n’aient donné lieu ni à revendications syndicales ni à propositions de la Direction.

Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes.

Article 1 - Augmentations salariales :

Versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts basée sur les critères suivants évalués à fin septembre 2020 :

-Vacance Logement social objectif de 2%

-Vacance Immobilier Entreprise objectif de 20%

-Impayés logements social et Immobilier Entreprise : objectif de 5,3 millions d’euros.

L’évaluation du niveau d’atteinte des objectifs reposera sur le reporting financier de fin septembre 2020, avec une actualisation au 15 octobre 2020 pour les critères de vacance.

Une communication sera faite régulièrement sur le niveau d’atteinte de ces objectifs.

Condition : salarié présent dans l’effectif au 31 décembre 2019 et toujours en poste au moment du versement de la prime.

Date de versement : octobre 2020.

Article 2 - Prise en charge des frais de transport

Il est convenu de maintenir la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros net par an et par salarié sur la base de justificatifs.

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre à l’activité RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.

Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

Il est convenu également de maintenir le remboursement à 100% des titres de transport au salarié qui utilise les transports en communs pour se rendre au travail et qui ne bénéficie pas de véhicule d’entreprise. Il est rappelé que l’obligation légale est de 50%.

Ces 02 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2019 et faisant encore partie de l’effectif à la date de signature de l’accord NAO 2020.

Article 3 – Journée du 24 Décembre

Cette journée est offerte.

Article 4 - Nouvelle organisation :

La Direction s’engage à associer autant que possible les représentants du personnel sur les travaux relatifs à la nouvelle organisation.

Article 5 - Mesures 2019 

Les mesures suivantes actées lors de la NAO 2019 sont applicables pour une durée indéterminée :

- Congés pour évènements exceptionnels :

• décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 4 jours ouvrables.

• Décès enfant : 6 jours ouvrables.

• Déménagement : 01 jours de congés ouvrables.

- Journée de Solidarité :

La journée de Solidarité dont est redevable chacun des salariés est offerte par la Direction. Les modalités de prise en compte de cette journée seront définies avec les représentants du CSE.

- Mutuelle Prévoyance :

Maintien des mesures actuelles : prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

Article 6 – Durée

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition et ce pour une durée d’un an.

Article 7 – Notification

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 16 Juillet 2020.

Pour la SODIAC Pour la CFDT

Commerce et Services Réunion

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Directeur Général Délégué Déléguée Syndicale

Fait en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt :

• 2 exemplaires pour la DIECCTE dont 1 sur support électronique (conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail)

• 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion

• 1 exemplaire pour le syndicat UNSA

• 1 exemplaires pour la SODIAC.