Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2019" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 362 700 euros, SIRET numéro 378 918 510 000 33, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Rappel des Revendications de la CFDT Commerces et Services Réunion

1. Augmentations salariales :

De 4 % pour les employés

De 3 % pour les Agent de Maîtrise

De 2,1 % pour les cadres

Pour les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2. Prise en charge des frais de transport :

Demande de reconduction de la prise en charge des frais de transport liés au trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail de 200 €. Remboursement à 100 % des titres de transport en commun pour les salariés utilisant ce type de transport pour se rendre au travail.

Cette demande ne concerne pas les salariés bénéficient d’un véhicule de fonction, ni les salariés bénéficient d’un véhicule de service autorisés à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

3. Augmentation du budget CSE : pour les actions sociales de 1,28 % à 1,36 %.

4. Demande d’une prime Macron de 1 000 € net.

5. Congés exceptionnels et évènement familiaux :

- Décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : demande de 4 jours ouvrables contre 3 jours ouvrables appliqués.

- Décès enfant : demande de 6 jours ouvrables contre 5 jours ouvrables appliqués.

- Cérémonie religieuse concernant un enfant : demande de 2 jours ouvrables contre 1 jour ouvrable appliqué.

- Enfant malade : demande de 4 jours ouvrables contre 2 jours ouvrables appliqués.

Demande de mise en place des jours de congés exceptionnels :

- Demande de la mise en place de 2 jours de congés ouvrables pour déménagement.

6. Journée de solidarité :

Demande du maintien de la journée de solidarité offerte par la Direction.

7. Mutuelle Prévoyance :

Maintien de la prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

Rappel des Revendications de l’UNSA

Pas de revendications.

Rappel des réponses de la Direction aux revendications de la CFDT

Article 1 – Augmentation collectives de salaires

Cadres : 1.6%

Agent de Maîtrise : 1.8%

Employé : 2%.

Article 2 : prise en charge des frais de transports

Maintien des mesures actées lors de la NAO 2018.

Article 3 : augmentation du budget du CSE

La base de calcul actuellement utilisée pour calculer le budget des œuvres du CE est celle de la masse salariale brute annuelle.

Cette base est plus favorable que la base légale à savoir la DSN.

Article 4 : demande d’une prime Macron de 1 000 € net.

La Direction propose une prime de 300 euros sous réserve de la promulgation de la loi.

Article 5 : congés exceptionnels et évènement familiaux 

Avis favorable de la Direction sur les points suivants :

- Décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : demande de 4 jours ouvrables contre 3 jours ouvrables appliqués.

- Décès enfant : demande de 6 jours ouvrables contre 5 jours ouvrables appliqués.

Article 6 : journée de Solidarité 

Maintien des mesures actées lors de la NAO 2018.

Article 7 : Mutuelle Prévoyance 

Maintien des mesures actuelles : prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de trois réunions les 04, 17 et 19 Juin 2019.

Les échanges ont porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail sans qu’ils n’aient donné lieu ni à revendications syndicales ni à propositions de la Direction.

Au terme des discussions le 21 juin 2019, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes.

Article 1 - Augmentation collective

Il est convenu en 2019, d’une augmentation du salaire de base global mensuel contractuel avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 :

- de 2.1 % pour les employés ;

- de 1.9 % pour les agents de Maîtrise ;

- de 1.7 % pour les cadres.

Condition : salarié présent dans l’effectif au 31 décembre 2018 et toujours en poste à la signature de l’accord NAO 2019.

Article 2 - Prise en charge des frais de transport

Il est convenu de maintenir la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros net par an et par salarié sur la base de justificatifs.

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre à l’activité RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.

Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

Il est convenu également de maintenir le remboursement à 100% des titres de transport au salarié qui utilise les transports en communs pour se rendre au travail et qui ne bénéficie pas de véhicule d’entreprise. Il est rappelé que l’obligation légale est de 50%.

Ces 02 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2018 et faisant encore partie de l’effectif à la date de signature de l’accord NAO 2019.

Article 3 – Augmentation du budget CSE

Pas de revalorisation du budget du CSE.

Article 4 - Prime MACRON

Il est convenu de verser une prime nette de 500 euros à chaque collaborateur. Conformément aux dispositions prévues par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera versée sous réserve que le texte de loi soit promulgué.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la Société.

Article 5 - Congés exceptionnels

Concernant les évènements familiaux, il est convenu des mesures suivantes :

- Décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 4 jours ouvrables,

- Décès enfant : 6 jours ouvrables,

- Déménagement : 01 jours de congés ouvrables pour déménagement.

Article 6 - Journée de Solidarité

Il est convenu le maintien de la journée de solidarité offerte par la Direction.

Article 7 - Mutuelle Prévoyance

Il est convenu de maintenir la prise en charge de la Mutuelle à 100%.

Article 8 – Durée

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition pour une durée indéterminée.

Article 9 – Notification

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de télé-procédure et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 03 juillet 2019.

Pour la SODIAC Pour la CFDT

Commerce et Services Réunion

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Directeur Général Délégué Délégué Syndicale

Fait en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt :

• 2 exemplaires pour la DIECCTE dont 1 sur support électronique (conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail)

• 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion

• 1 exemplaire pour le syndicat UNSA

• 1 exemplaires pour la SODIAC.