Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2021" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, SIRET numéro 378 918 510 000 33, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Rappel des Revendications de la CFDT Commerces et Services Réunion

1. Augmentations salariales :

De 1,7 % pour les employés, les Agents de Maîtrise et les cadres de niveau C1

De 0,5 % pour les cadres de niveau C2 et niveau C3.

Pour les salariés faisant partie de l’effectif à la signature du protocole d’accord des NAO 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. Demande d’une Prime Macron de 1 000 € net pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic et de 750 € net pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

3. Demande de la mise en place d’une prime vacance annuelle de 750 € brut par salarié.

4. Demande que la journée du 24 décembre soit offerte par la Direction Générale.

Rappel des Revendications de l’UNSA

1. Augmentations salariales suite au coût de la vie indice Insee (+1,2% sur un an) :

   • de 1,8% pour les employés

   • de 1,8% pour les agents de maîtrise

   • de 1,8% pour les cadres

Pour les salariés faisant partie de l’effectif à la signature du protocole d’accord des NAO 2021, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.

2. . Prise en charge des frais de transports :

Demande de reconduction et prise en charge des frais de transport lié au trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail de 200euros.

Demande de reconduction pour le remboursement à 100% des titres de transports en communs pour les salariés utilisant ce type de transport pour se rendre au travail. Cette demande ne concerne pas les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Ces 2 mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif à la date de signature à l’accord NAO 2021.

3. . Demande que la journée du 24 Décembre soit offerte par la Direction Générale.

4. Demande à la Direction Générale de déployer un planning de formation lié à la nouvelle organisation et en fonction des besoins.

5. . Demande de reconduction pour une indéterminée :

-les congés exceptionnels

-la journée de solidarité

-mutuelle et prévoyance.

Rappel des réponses de la Direction aux revendications de la CFDT

1. Augmentations salariales :

L’année 2021 est une année de transition de ce fait, la Direction propose une augmentation

collective de :

• 1% pour les catégories Employé / Agent de Maîtrise et Cadre de niveau 1,

• et 0,5% pour les Cadres de niveau 2 et 3.

Ces mesures seront applicables au 1^er janvier 2021.

A titre d’information, L'indice des loyers du 3eme trimestre 2020 s'élève désormais à 130,59, ce qui représente une hausse annuelle de 0,46 %.

2. Demande d’une Prime Macron :

La Direction propose d’attendre la sortie du décret ministériel et rappelle que si le Groupe décide d’une prime Macron, la SODIAC en bénéficiera.

3. Demande de la mise en place d’une prime vacance annuelle de 750 € brut par salarié.

La Direction propose la mise en place de chèques vacances ou CESU d’un montant de 300 euros pour les personnes présentes à la date de signature de l’accord.

4. Demande que la journée du 24 décembre soit offerte par la Direction Générale.

Cette journée sera offerte.

Rappel des réponses de la Direction aux revendications de l’UNSA

1. Augmentations salariales suite au coût de la vie indice Insee (+1,2% sur un an) :

L’année 2021 est une année de transition de ce fait, la Direction propose une augmentation

collective de :

• 1% pour les catégories Employé / Agent de Maîtrise et Cadre de niveau 1,

• et 0.5% pour les Cadres de niveau 2 et 3.

Ces mesures seront applicables au 1^er janvier 2021.

A titre d’information, L'indice des loyers du 3eme trimestre 2020 s'élève désormais à 130,59, ce qui représente une hausse annuelle de 0,46 %.

2. . Prise en charge des frais de transports :

La Direction maintien les mesures actées lors de la NAO 2019

3. . Demande que la journée du 24 Décembre soit offerte par la Direction Générale.

Cette journée sera offerte.

4. Demande à la Direction Générale de déployer un planning de formation lié à la nouvelle organisation et en fonction des besoins.

La Direction renouvelle son engagement pris lors de la présentation du nouvel organigramme le 6 avril 2021, soit la mobilisation d’un budget de formations de 100 000 euros.

5. . Demande de reconduction pour une indéterminée les congés exceptionnels / la journée de solidarité / mutuelle et prévoyance.

La Direction rappelle les termes de l’accord NAO 2019 du 03 juillet 2019 qui prévoit que ces mesures ont été négociées pour une durée indéterminée.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de six réunions de négociation le 17 Mai, les 02, 16, 23 et 28 juin 2021 et le 1^er juillet 2021.

Les échanges ont porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail sans qu’ils n’aient donné lieu ni à revendications syndicales ni à propositions de la Direction.

Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes.

Article 1 - Augmentations salariales :

Augmentation du salaire brut de base contractuel de :

- 1% pour les catégories Employé / Agent de Maîtrise et Cadre de niveau 1,

- et 0.5% pour les Cadres de niveau 2 et 3.

Prise d’effet au 1^er janvier 2021.

Condition : tous les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2020 et toujours en poste au moment de la signature de l’accord.

Article 2 - Prime vacances :

La Direction décide la prise en charge des chèques vacances ou CESU d’un montant de 300 euros par salarié.

Versement d’une dotation complémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour la gestion des chèques vacances.

Article 3 - Journée du 24 Décembre :

Cette journée est offerte.

Article 4 – Formations suite nouvelle organisation :

La Direction renouvelle les engagements pris lors du CSE d’Avril 2021 à savoir la mobilisation d’un budget de formations de 100 000 euros.

Article 5 – Durée :

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition et ce pour une durée d’un an.

Rappel des mesures de la NAO 2019 négociées pour une durée indéterminée :

Prise en charge des frais transport

« Il est convenu de maintenir la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 200 euros net par an et par salarié sur la base de justificatifs.

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra nécessairement transmettre à l’activité RH, une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Ce véhicule sera immatriculé à son nom ou celui du conjoint.

Cette prise en charge ne concerne pas le salarié qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service et autorisé exceptionnellement à effectuer avec ce véhicule le trajet domicile / lieu de travail.

Il est convenu également de maintenir le remboursement à 100% des titres de transport au salarié qui utilise les transports en communs pour se rendre au travail et qui ne bénéficie pas de véhicule d’entreprise. Il est rappelé que l’obligation légale est de 50%. »

Ces mesures concernent les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2020 et faisant encore partie de l’effectif à la date de signature de l’accord NAO 2021.

Congés exceptionnels

Concernant les évènements familiaux, il est convenu des mesures suivantes :

- Décès conjoint, partenaire pacsé, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 4 jours ouvrables,

- Décès enfant : 6 jours ouvrables,

- Déménagement : 01 jours de congés ouvrables pour déménagement.

Journée de Solidarité

Il est convenu que la journée de Solidarité dont est redevable chacun des salariés est offerte.

Les modalités de prise en compte de cette journée seront définies par la Direction après consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Mutuelle Prévoyance

Il est convenu de maintenir la prise en charge à 100%.

Article 6 – Notification :

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 1^er Juillet 2021.

Pour la SODIAC

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Direction Générale

Pour la CFDT Commerce et Services Réunion

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Délégué Syndical

Pour l’UNSA

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Délégué Syndical

Fait en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt :

• 2 exemplaires pour la DIECCTE dont 1 sur support électronique (conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail)

• 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion

• 1 exemplaire pour le syndicat UNSA

• 1 exemplaires pour la SODIAC.