Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez ADGESSA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EXISTANTES

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA)

dont le Siège Social est situé 31 rue du Fils 33000 BORDEAUX, représentée par ………, Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

La CFDT représentée par ………………...

La CFE/CGC représentée par …………....

La CGT représentée par …………………..

FO représentée par ………………………..

Préambule

Suite à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une nouvelle instance, le Conseil social et économique (CSE) va se substituer aux institutions représentatives élues du personnel que sont : le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Afin d’organiser au mieux la transition, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus concernés (CE, DP, CEC, CHSCT) et de réduire à titre dérogatoire certains mandats éventuellement à venir.

Ces mesures sont destinées à favoriser les négociations de l’accord de mise en place du ou des CSE et l’organisation des nouvelles élections, dans des conditions plus propices et sereines que ce qu’imposeraient les contraintes du calendrier électoral actuel.

Elles sont aussi destinées à garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel pendant ces délais.

Le présent accord précise les modalités de cette prorogation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- DATE D’ECHEANCE INITIALE DES MANDATS EN COURS

Selon le protocole d’accord préélectoral conclu le 17 juillet 2014, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, et membres des conseils d’établissements conventionnels est de quatre ans.

Le terme de ces mandats est le 17 octobre 2018, le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu le 2 octobre 2014 et le second le 17 octobre 2014.

De plus, la durée actuelle des mandats des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est de deux ans. Le terme de ces mandats est le 9 juin 2018, les derniers renouvellements ayant eu lieu le 9 juin 2016.

ARTICLE 2- DUREE DE LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS ET MESURES DEROGATOIRES

Afin de préparer la mise en place du Conseil Social et économique, il est décidé de proroger la durée de l’ensemble des mandats des élus actuels du comité d’entreprise unique de l’Adgessa, des délégués du personnel des membres des conseils d’établissement conventionnel, et des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’Adgessa jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 7 février 2019.

A titre dérogatoire, les mandats des représentants du personnel CHSCT qui pourraient éventuellement être désignés en cas de candidature, dans le cadre de la mise en place de CHSCT sur le périmètre des nouveaux établissements de l’Adgessa (FO/FH BOSSEGE et EHPAD AIRIAL DE BIRON), d’ici les élections du ou des CSE, seront à l’inverse, réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu’au 7 février 2019.

Cette mesure dérogatoire à la prolongation des mandats vise à faire coïncider les échéances de l’ensemble des mandats de représentants du personnel élus CE, DP, CEC, et CHSCT, en cours et à venir, au sein de l’Association et à faciliter à terme la mise en place d’un CSE central.

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux bien que non concernés par la réforme, verront leur désignation se prolonger d’autant en application des dispositions légales.

ARTICLE 3- MODALITES DE FONCTIONNEMENT PENDANT LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Pendant la durée des mandats en cours prorogés, ou réduits dans le cas dérogatoire précité à l’article 2, en application des mesures transitoires de l’ordonnance précitée, les dispositions du code du travail relatives au CE, aux DP, aux CEC, au CHSCT, restent applicables dans leur rédaction antérieure en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance.

Le CE, ou à défaut les DP, et les membres des CEC, ou le CHSCT restent compétents pour l’application de toutes les dispositions du Code du travail qui mentionnent désormais le CSE.

ARTICLE 4- DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de l’A.D.G.E.S.S.A. membres du Comité d’entreprise, délégués du personnel, membres des conseils d’établissements conventionnels et membres des comités d’hygiène sécurité et conditions de travail.

Le présent accord prend effet dix jours après la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard 7 février 2019.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions légales.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, à savoir, le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Aquitaine, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

En application de l’article L. 2231-5-1, cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de donnés sous réserve de préserver l’anonymat des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il fera l’objet d’une information à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées et sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’association.

Fait à Bordeaux, le 17 mai 2018

En 10 exemplaires

…………………. ……………………………..

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

………………………………. ………………………

Délégué Syndical CFE/CGC Délégué Syndical FO

…………………………..

Délégué Syndical CFDT