AVENANT 9 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) dont le siège social est situé au 40 rue du Bois Gramond à Eysines

Représentée par M. XX, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Pour la CFDT, Madame/Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical ;

Pour la CGT, Madame/Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical ;

Pour FO, Madame/Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

Préambule

La mise en place récente du Ségur dans le secteur médico-social n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs d’attractivité et de fidélisation des personnels recherchés par la branche.

A l’ADGESSA, au sein des EHPAD et des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, les collectifs de travail doivent encore faire face à la pénurie de personnels, qui se traduit par des postes vacants non pourvus, des tensions de recrutement, des refus d’emplois en CDI générant des incompréhensions auprès des titulaires, de l’absentéisme, et plus récemment une augmentation des démissions.

Face à ce contexte et après des périodes de travail particulièrement complexes liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, les parties ont décidé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 de prendre des mesures fortes, exceptionnelles et temporaires dérogeant aux dispositions légales et conventionnelles en matière d’heures supplémentaires.

Ces mesures fortes visent à reconnaître et à valoriser financièrement l’implication professionnelle et l’esprit de solidarité des salariés de l’ADGESSA qui acceptent au quotidien et souvent dans l’urgence, de pallier les absences et d’assurer la continuité de service, parfois en mode dégradé, dans l’intérêt supérieur des usagers.

Parallèlement à la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999, les parties s’engagent également à rechercher d’autres moyens d’action en faveur de l’attractivité et de la fidélisation du personnel dans le cadre de la NAO (projet d’accord et de révision des modalités actuelles de versement de la prime décentralisée notamment).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ADGESSA, employés au sein des établissements relevant de la CCN du 31 octobre 1951 :

• L’ensemble des EHPADs de l’ADGESSA : Les Arriouets, Le Conte, Le Berceau, L’Airial de Biron, Saint Joseph, Bon Pasteur, Bossège, Notre Dame de Bonne Espérance, Grand Bon Pasteur et Bois Gramond

• La Maison d’accueil temporaire du Berceau 

• Les Foyers occupationnels et d’hébergement : Foyer Occupationnel Jenny Lepreux, Foyer Occupationnel et d’hébergement de Bossège, Foyer Bon Pasteur

Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires

Pendant la durée du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à hauteur du seuil légal de 220 heures.

Les parties dérogent ainsi à l’article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, qui limite le contingent à 110 heures.

Cette mesure est destinée à assouplir des règles qui constituent aujourd’hui un frein à la souplesse nécessaire pour gérer des situations de tensions fortes sur le plan des ressources humaines.

Article 3- Répartition du temps de travail

Le présent accord adapte partiellement les dispositions des accords d’entreprise de l’ADGESSA relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Il modifie temporairement et partiellement et dans les conditions définies ci-après :

• L’article 1 de l’avenant 7 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 relatif aux modalités pour les établissements recevant des personnes âgées.

• L’article 5 de l’avenant 6 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 relatif aux modalités pour les établissements recevant des personnes en situation de handicap.

En lieu et place des règles conventionnelles précitées, et pendant la durée d’application du présent avenant, les parties conviennent que le temps de travail sera temporairement réparti, dans le cadre d’une organisation pluri hebdomadaire du temps de travail, sur une période de référence de deux semaines (au lieu de quatre dans les EHPAD et établissements pour personnes en situation de handicap selon les avenants précités).

Les modalités d’aménagement du temps de travail seront applicables pour tout le personnel salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD).

Article 4 - Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Seront décomptées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence applicable et définie à l’article 3 ci-dessus, soit au-delà de 70 heures à la quatorzaine.

Article 5 - Taux de majoration des heures supplémentaires

A titre exceptionnel, les parties décident d’augmenter le taux de majoration des heures supplémentaires et de le porter temporairement à 100 % pendant la durée d’application du présent accord temporaire.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de l’organisation pluri hebdomadaire à la quinzaine donneront lieu prioritairement à un paiement majoré dans les conditions légales, à la fin de la période de référence définie à l’article 3 ci-dessus.

L’entrée ou le départ du salarié au cours de la période de référence n’a pas pour effet de modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Ces règles sont donc aussi applicables dans les cas où la période de référence est incomplète en cas d’embauche ou de départ du salarié (CDI ou CDD).

La mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle vise plus en particulier à valoriser la surcharge de travail des salariés de l’ADGESSA en contrat de travail à durée indéterminée qui réalisent des heures supplémentaires dans un contexte de pénurie de personnel et de tensions de recrutement.

Article 6 – Modalités d’application

Le décompte des heures supplémentaires s’effectuera par quinzaine.

La date de démarrage de la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires majorées à 100 % commencera le 4 octobre 2021, le 11 octobre ou le 18 octobre 2021, selon la période de référence utilisée habituellement dans l’établissement, et pour une durée d’application de quatorze semaines.

Selon les établissements et les cycles en cours, il est donc prévu trois périodes d’application.

• En cas de démarrage du cycle le 4 octobre : fin du dispositif de l’accord le 9 janvier 2022.

• En cas de démarrage du cycle le 11 octobre : fin du dispositif de l’accord le 16 janvier 2022.

• En cas de démarrage du cycle le 18 octobre : fin du dispositif de l’accord le 23 janvier 2022.

Du fait du décalage de paie des éléments variables, le paiement des heures supplémentaires du mois d’octobre 2021 s’effectuera sur le bulletin du mois de novembre 2021. Ainsi, le paiement des heures supplémentaires du mois de décembre 2021 s’effectuera sur le bulletin du mois de janvier 2022 et la dernière quinzaine de la période d’application de l’accord pour le décompte des heures supplémentaires s’effectuera sur la période de février 2022.

Article 7 - Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant à durée déterminée sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il prendra effet pour une durée déterminée de 14 semaines avec trois périodes, en fonction de la période de référence utilisée habituellement dans l’établissement (cf article 6).

Son application prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai, courant à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Au-delà de cette date, le présent avenant cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Au plus tard un mois avant sa date d’expiration, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour décider selon l’évolution du contexte, soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’ADGESSA ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Il fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’association entrant dans son champ d’application.

Fait à Eysines, le 14 octobre 2021

En 8 exemplaires

Pour l’ADGESSA

Monsieur XX

Pour la CFDT

Madame/Monsieur XX

Délégué syndical

Pour la CGT

Madame/Monsieur XX

Délégué syndical

Pour FO

Madame/Monsieur XX

Délégué syndical