ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME CONTINUITE

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) dont le siège social est situé au 40 rue du Bois Gramond à Eysines

Représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Pour FO, agissant en qualité de délégué syndical central ;

Pour La CFDT, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise (non signataire de l'accord)

Pour la CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale (non signataire de l’accord)

d’autre part,

Préambule

Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre de la compensation financière pour surcharge de travail revendiquée par le personnel de l’EHPAD Bois Gramond et la délégation syndicale FO à l’occasion du mouvement de grève du personnel de l’EHPAD qui s’est déroulé le 23 et le 24 mai 2022.

Les parties précisent que les autres revendications du personnel sont traitées par ailleurs, directement entre la direction et les représentants du personnel (pour ce qui concerne le management, la pose des jours fériés, les feuille de route des remplaçants, la distribution des bulletins de paie et versements des salaires des CDD, etc.. ) ou avec la direction générale de l’ADGESSA et les délégations syndicales représentatives au sein de l’ADGESSA par le biais d’accords collectif d’entreprise (accords sur les heures supplémentaires, ASL faisant fonction).

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Les métiers du soin et de l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap sont touchées par un déficit d’attractivité qui s’exacerbe en continu depuis la crise sanitaire.

Dans ce contexte, des professionnels peuvent être sollicités par les équipes de direction pour réaliser sur leur journée de travail et sans accomplissement d’heures supplémentaires, des tâches habituellement attachées à un autre poste de travail que le leur, du fait de l’absence inopinée de leurs collègues, titulaires ou remplaçant ou de vacance de poste.

Afin de valoriser la surcharge de travail qui résulte de ces situations de travail dégradées, les parties formalisent par le présent accord les modalités d’attribution et de versement d’une prime de continuité de service.

Cette mesure forte vise à reconnaître et à valoriser financièrement l’implication professionnelle et l’esprit de solidarité des salariés de l’ADGESSA qui acceptent au quotidien et souvent dans l’urgence, de pallier les absences et d’assurer la continuité de service, parfois en mode dégradé, dans l’intérêt supérieur des usagers.

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Article 1 - Champ d’application

La prime continuité de service est mise en place dans le cadre d’une gestion exceptionnelle de fin de grève.

Elle s’applique, à titre exceptionnel et temporaire, aux seuls salariés de l’EHPAD Bois Gramond relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

La prime concerne exclusivement le personnel en CDI ou CDD, exerçant l’un des métiers suivants : AS, IDE, ASL, AES, AVS et EUS.

Article 2 – Objet de la prime exceptionnelle de continuité de service

La prime exceptionnelle de continuité de service vise à compenser une surcharge de travail pour les salariés dont les tâches se trouvent de manière régulière, temporairement impactées et alourdies par l’absence d’un ou plusieurs collègues de travail de leur équipe, non remplacés à l’occasion d’une absence inopinée ou du fait d’une vacance de poste compte tenu du contexte de travail actuel dans l’établissement concerné.

Cette surcharge de travail est assumée dans leur volume horaire habituel de travail.

Article 3- Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle de continuité de service

Article 3.1 – Détermination de l’enveloppe globale de la prime continuité de service

La prime sera calculée à partir d’une enveloppe financière dont le montant global sera à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires éligibles présents lors de son versement selon les clefs de répartition définies à l’article 3.3.

Le montant global de la prime continuité de service est calculé pour la période comprise entre le 1^er mai 2022 et le 31 août 2022 selon la formule suivante :

Enveloppe financière = Montant des salaires bruts qui auraient dû être versés aux salariés absents et non remplacés (A) – Coût des heures supplémentaires ou complémentaires (B) – Coût de l’intérim et des CDD de remplacement (C)

Soit enveloppe financière = A – B – C

Dans laquelle :

1. Correspond au montant de l’ensemble des salaires bruts des emplois ASL, AVS, AES, AS, IDE, EUS qui auraient dû être versés sur la période considérée si le personnel avait été présent, mais qui n’ont pas été versés du fait des absences non remplacées.

Ce montant s’évaluera comme suit :

Nombre d’heures d’absence non remplacées par personne et pour chaque jour de la période de référence + nombre d’heures non remplacées pour les postes non pourvus

x

Taux horaire brut moyen par emploi (et non par salarié)

2. Correspond au coût brut des heures supplémentaires et complémentaires payées au personnel ASL, AVS, AES, AS, IDE et EUS sur la période considérée, dès lors qu’il représente une surcharge de travail au-delà du volume horaire contractuel.

Ce coût assumé par l’ADGESSA correspond au montant des heures supplémentaires ou complémentaires payées incluant la majoration correspondante.

3. Correspond au coût de l’intérim auquel l’établissement a dû recourir pour les emplois ASL, AVS, AES, AS, IDE et EUS sur la période considérée, et aux coûts bruts des CDD (dont vacations) pour ces mêmes emplois.

Ce coût assumé par l’ADGESSA correspond au montant des heures de travail facturées et payées aux agences d’intérim et inclut l’ensemble des coûts liés à l’intérim (sur la base du taux horaire moyen par emploi facturé TTC),le recours aux cabinets libéraux d’IDE et les heures payées aux CDD (incluant l’indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés).

Afin d’évaluer le montant de l’enveloppe constitutive de la prime à répartir, la direction de l’établissement s’engage à fournir mensuellement le tableau des absences non remplacées avec son chiffrage ainsi que le détail des recours aux heures supplémentaires, complémentaires, aux CDD, vacations et à l’intérim.

Le calcul de l’enveloppe financière sera effectué fin septembre 2022.

Article 3.2. Bénéficiaires

Afin de bénéficier des droits du présent protocole, les salariés doivent répondre à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au moins un contrat en cours sur la paie d’octobre 2022

• Et avoir été présent dans les effectifs de manière continue sur toute la période considérée du 1^er mai au 31 août 2022.

Article 3.3. Répartition entre les bénéficiaires

La répartition de l’enveloppe globale de la prime continuité de services sera effectuée en fonction du nombre d’heures de travail effectif physiquement accompli « sur le terrain », dans les services auprès des résidents, dans l’établissement, au cours de la période considérée du 1^er mai 2022 au 31 août 2022 et calculée selon la formule suivante :

Droit individuel = Enveloppe financière x nombre d’heures de travail effectif physiquement accompli dans les services par le salarié bénéficiaire / total des heures de travail effectif physiquement accompli dans l’établissement par l’ensemble des salariés concernés par cette répartition.

Il est précisé qu’aucune autre heure de travail assimilée ne sera incluse dans ces calculs, l’objectif étant de compenser le travail réellement effectué auprès des résidents.

Ne seront donc pas prises en compte dans le calcul les heures ou périodes suivantes :

- Congés payés

- Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

- Formation

-Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

- Congés de maternité et d’adoption

- Périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle

- Périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

Etc…

Il est également précisé que la répartition de l’enveloppe financière ne se fera pas de façon proportionnelle aux salaires, afin de garantir une répartition uniforme et équitable entre les salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

Article 3.4. Régime de la prime continuité de service

La prime fera l’objet d’un versement sur la paie du mois d’octobre 2022 (réalisée fin octobre). Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime décentralisée, complément technicité, etc…).

Elle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, des heures d’astreinte, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1^er mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.

Elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunérations conventionnels à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC.

Elle se cumule avec les primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.

Elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, et à l’indemnité de congés payés.

Elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité de précarité.

La prime ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient les personnels concernés par la présente prime.

Article 4 - Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet rétroactivement pour une durée déterminée à compter du 1er mai 2022 et après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, jusqu’au 31 octobre 2022 sous réserve de son agrément.

Son application prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai d’application. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf avenant pour le reconduire.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’ADGESSA ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il fera l’objet de mesures de publicité dans l’établissement de l’association entrant dans son champ d’application par affichage sur les panneaux de la direction.

Fait à Eysines, le 08/07/2022

En 6 exemplaires

Pour l’ADGESSA

Pour FO

Pour la CFDT

Pour la CGT