ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) dont le siège social est situé 40 rue du Bois Gramond à Eysines.

Représentée par Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Pour La CFDT, agissant en qualité de délégué syndical central ;

Pour la CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

Pour FO, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » a prévu l’instauration d’une journée de solidarité afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution solidarité autonomie assise sur les salaires pour les employeurs (C. trav. art. L 3133-7).

Le présent accord d’entreprise détaille et adapte aux spécificités de fonctionnement de l’ADGESSA, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité qui légalement peuvent être :

• soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;

• soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail prévu à l'article L. 3121-44 du code du travail ;

• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

C. trav., art. L. 3133-11

Table des matières

Préambule 1

Article 1 - Détermination de la journée de solidarité 2

Article 2- Procédure de recueil et de validation des choix 3

Article 3- Traitement de la journée de solidarité 4

Article 4 – Personnel concerné 4

Article 5 - Incidences par rapport aux jours fériés 5

Article 5-1- Conséquences de la journée de solidarité fixée sur un jour férié (emplois du temps avec des repos en roulement et des jours fériés travaillés) 5

Article 5-2- Incidence sur le nombre de jours fériés répertoriés par la CCN 51 pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis : 6

Article 7 - Champ de d’application de l’accord 6

Article 8 - Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application 6

Article 9- Publicité et dépôt 7

Article 1 - Détermination de la journée de solidarité

Au regard du mode de fonctionnement continu des établissements et services de l’ADGESSA, l’ensemble du personnel ne peut être présent le même jour pour effectuer la journée de solidarité.

La programmation de cette journée au sein de l’ADGESSA est donc possible sur plusieurs dates différentes, et selon l’une des modalités suivantes :

• travail l’équivalent d’une journée supplémentaire à hauteur de sept heures pour un salarié à temps plein ou d’une durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel :

• sur un jour précédemment non travaillé en fonction des modalités d’organisation de l’établissement (ex : le jour de repos supplémentaire lié à l’aménagement du temps de travail : JRS)

• sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai

• ou affectation d’une journée de congé payé

• congé payé

• congé payé conventionnel d’ancienneté (CCN 66)

• congé conventionnel dit « trimestriel » (CCN 66)

Il est rappelé que la journée se pose en jour et pas en heures.

• affectation d’une journée de repos 

• réduction du temps de travail (JRTT – pour les cadres qui en bénéficient) ;

Il est rappelé que la journée se pose en jour et pas en heures.

• affectation d’une récupération de jour férié 

• autre que le 1^er mai

• autre que le jour férié déterminé dans l’établissement pour la journée de solidarité pour les bénéficiaires des avantages individuels de la recommandation patronale – salariés recrutés avant le 2 décembre 2011)

• affectation des heures comptabilisées sur un compteur d’heures (par exemple, des heures de récupération en cas de dépassement horaire) : à hauteur de sept heures pour un salarié à temps plein ou d’une durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Incompatibilité de la journée de solidarité avec le RHD

Le jour de solidarité ne peut pas aboutir à faire travailler un salarié sur son jour de repos hebdomadaire légal (dimanche ou un autre jour dans le cadre d’un roulement).

Exemples :

1. Le salarié ne travaillait pas ce jour-là, car il s’agissait d’un repos compensateur du dimanche travaillé (RD) et ne vient pas travailler :

Le salarié ne peut pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là. La règle du repos dominical prévaut.

2) Le salarié ne travaillait pas ce jour-là, car il s’agissait un repos compensateur du dimanche travaillé (RD) et souhaite venir travailler :

La journée de solidarité ne peut pas être effectuée sur un jour de repos hebdomadaire légal (dimanche ou un autre jour dans le cadre d’un roulement)

Article 2- Procédure de recueil et de validation des choix

Chaque année civile, chaque direction d’établissement fixe une date de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité :

- soit sur un jour férié autre que le 1^er mai par exemple, le lundi de Pentecôte

- soit sur un jour non férié, qui peut être en lien avec un évènement organisé dans l’établissement mais pas nécessairement.

La direction invite les salariés de l’établissement à faire connaître leur choix concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en regard des différentes possibilités décrites ci-dessus.

Un modèle de note d’information est joint en annexe de l’accord avec un support pour le recueil des options choisis par les salariés. Ces documents sont proposés aux établissements mais d’autres format peuvent être utilisés.

La direction valide les choix présentés par les salariés ou propose d’autres modalités selon les nécessités du service.

Le CSE est informé et consulté des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité retenu dans l’établissement.

Article 3- Traitement de la journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée.

Cette absence de rémunération ne concerne que les heures effectuées dans la limite de 7 heures pour un temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Au-delà de ces limites, les heures accomplies retrouvent intégralement leur régime d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Par ailleurs, les heures accomplies au-delà de 7 heures pour un salarié à temps complet seront soumises aux dispositions conventionnelles relatives aux indemnités dimanches et jours fériés, prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

La journée de solidarité doit être mentionnée sur le bulletin de salaire pour apporter la preuve qu’elle a été réalisée.

Article 4 – Personnel concerné

La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et quelle que soit la durée de leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

La durée de la journée de solidarité n'est pas réduite pour les salariés embauchés en cours d'année.

Les salariés en CDD

Les salariés en CDD dont le contrat est en cours au jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité sont, en principe, tenus d’accomplir la journée de solidarité et ce peu importe la durée de leur contrat de travail (court ou long). Cette obligation devra être accomplie dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’association. Néanmoins, il est possible qu’au titre d’une même année civile, un salarié en CDD ait déjà accompli une journée de solidarité auprès d’un précédent employeur (cf. article 5- changement d’employeur).

Changement d’employeur

Un salarié changeant d’employeur en cours d’année ou un salarié en CDD doit pouvoir justifier de l’effectivité de la journée de solidarité accompli chez un précédent employeur.

Il peut démontrer que cette obligation a déjà été accomplie par la remise à sa direction d’un certificat du précédent employeur ou un bulletin de paie portant mention de la journée de solidarité accomplie.

Cumul d’emplois

Un salarié multi-employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun d’eux au prorata de sa durée contractuelle de travail.

Article 5 - Incidences par rapport aux jours fériés

Article 5-1- Conséquences de la journée de solidarité fixée sur un jour férié (emplois du temps avec des repos en roulement et des jours fériés travaillés)

1. Le salarié chômait normalement cette journée et vient travailler :

Le salarié a donc effectué une journée supplémentaire de travail au titre de la journée de solidarité.

Ce jour supplémentaire de travail va perdre les caractéristiques afférentes aux jours fériés. Il ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire et les conséquences habituellement attachées au travail des jours fériés ne seront pas appliquées (ex : indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, repos compensateur conventionnel de jour férié).

Ceci, dans la limite d’un forfait égal à 7 heures pour un salarié à temps complet, et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

Les heures au-delà de 7 heures, pour un temps complet, seront soumises aux dispositions conventionnelles, prorata temporis pour les salariés à temps partiel (indemnités différentielles de jours fériés).

2. Le salarié travaillait normalement ce jour-là, compte tenu de la répartition du travail et vient travailler :

Il ne s’agit pas d’une journée supplémentaire de travail, donc pas considérée comme la réalisation de la journée de solidarité.

L’activité développée au titre de cette journée conserve le caractère de jour férié et donne lieu à rémunération avec toutes les conséquences qui y sont attachées : journée de travail normale avec dispositions conventionnelles (indemnités différentielles de jours fériés).

Le salarié doit trouver une autre modalité lui permettant d’effectuer une journée supplémentaire de travail : possibilité par exemple de supprimer le repos compensateur du jour férié acquis au titre de l’activité réalisée le jour férié, pour une limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Si le salarié a travaillé au-delà de son forfait compte tenu de son planning (cf. forfait de 7h ou prorata temporis pour les salariés à temps partiel), il conservera son droit à repos compensateur pour les heures effectuées au-delà dudit forfait.

3. Le salarié travaillait normalement ce jour-là compte tenu de la répartition du travail et ne souhaite pas venir travailler :

Si sa direction est d’accord, pour qu’il ne vienne pas travailler, il doit poser un RTT ou un repos conventionnel, un congé payé ou un congé payé supplémentaire prévu par les dispositions conventionnelles (congé trimestriel ou congé d’ancienneté de la CCN 66) ou une récupération d’un jour férié hormis celle du 1er mai et du jour férié fixé pour la réalisation de la journée de solidarité dans l’établissement.

Cette dernière option concerne les salariés ayant travaillé un jour férié et/ou les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés – Recommandation patronale de 2012.

Article 5-2- Incidence sur le nombre de jours fériés répertoriés par la CCN 51 pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis :

Dès lors que la journée de solidarité est fixée sur un jour férié, ledit jour supplémentaire de travail perd le caractère de jour férié et toutes les conséquences conventionnelles en découlant que ce soit en termes d’indemnités ou de repos. Il y a dans ce cas un jour férié en moins dans l’année.

Article 7 - Champ de d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.D.G.E.S.S.A quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 8 - Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il prendra effet rétroactivement à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de deux ans.

Son application prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Au plus tard un mois avant sa date d’expiration, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de deux ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 9- Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L.2.231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2.231-6 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (dont une publication anonyme) ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Il fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’association.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2023

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour FO Pour la CGT

ANNEXES

Modèle d’information relative à la gestion de la journée de solidarité à compléter par les établissements

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 9 mai 2023 la journée de solidarité est fixée selon les modalités suivantes.

Au sein de l’établissement …. (nom), la date de référence retenue en … (préciser l’année) après consultation du CSE de l’établissement est le …. (date).

Cette date correspond à …. (préciser la date retenue dans l’établissement qui peut être soit une jour férié autre que le 1er mai soit sur un jour non férié, qui peut être en lien avec un évènement organisé dans l’établissement mais pas nécessairement).

Le CSE a été consulté sur le choix de cette date interne.

Au regard du mode de fonctionnement continu des établissements de l’ADGESSA (365 j/365 j ; 24h / 24h et 7j / 7j) et des emplois du temps des salariés, la journée de solidarité ne peut être réalisée le même jour par tous les salariés.

Le choix des salariés concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sera donc recueilli en amont de la date fixée conformément aux aménagements individuels prévus par l’accord d’entreprise précité.

A cet effet, un formulaire sera remis à chaque salarié et également disponible en salle du personnel avec un délai de réponse fixé au … (date).

La direction d’établissement validera les choix présentés par les salariés sous réserve des nécessités du service dans un délai de …. (semaines/ou mois) et les informera individuellement par retour du formulaire.

Le CSE sera informé des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’établissement

FORMULAIRE JOURNEE DE SOLIDARITE

Je soussigné(e) Nom/Prénom
Etablissement :
J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise en date du 9 mai 2023 sur la journée de solidarité et de la note de service du … (date) de l’établissement XX (nom) à l’affichage. J’émets le choix suivant pour accomplissement la journée de solidarité (cocher une seule option) : Je souhaite travailler une journée supplémentaire (7 heures pour un salarié à temps plein ou prorata temporis pour les salariés à temps partiel) et choisis : De travailler l’équivalent d’une journée supplémentaire sur un jour précédemment non travaillé en fonction des modalités d’organisation de l’établissement (jour de repos supplémentaire lié à l’aménagement du temps de travail : JRS) De travailler l’équivalent d’une journée supplémentaire sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai Je ne souhaite pas travailler une journée supplémentaire mais donner un temps de repos équivalent, je choisis d’affecter (= poser) une journée de congé payé légal une journée de congé payé conventionnel d’ancienneté (pour les salariés relevant de la CCN 66 uniquement) une journée de congé payé trimestriel (pour les salariés relevant de la CCN 66 uniquement) un jour de réduction du temps de travail (jour RTT – pour les cadres qui en bénéficient) une récupération de jour férié autre que le 1er mai et autre que le jour férié retenu par l’établissement pour l’accomplissement de cette journée (cette dernière mention concerne pour les bénéficiaires des avantages individuels de la recommandation patronale – salariés recrutés avant le 2 décembre 2011) des heures comptabilisées sur un compteur d’heures (par exemple, des heures de récupération en cas de dépassement horaire) (7 heures du compteur d’heures pour un salarié à temps plein ou une durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel
Fait à : le : Signature du salarié :

À remettre à la direction d’établissement

Reçu le : Acceptation du choix du salarié Refus avec autre modalité prévue (mentionner) Fait à : le : Signature :