Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GARAGE LESIEUR (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LE 31/01/2019

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 : Montant de la prime

Remarque : le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative. Le montant de la prime peut être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Si les négociateurs décident de prévoir une modulation de la prime, ils peuvent le faire en fonction des critères légaux :la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d'autres critères qu'ils auront choisi. Ces critères peuvent se combiner. Dans les exemples donnés ci-après, seuls les critères légaux sont cités et ,pour plus de clarté, les critères n'ont pas été combinés. Par ailleurs, il n'est pas précisé dans le texte les modalités de calcul de cette modulation. C 'est donc à l'employeur de décider si cette modulation se fait par tranche, seuil , au prorata...

La prime est de 1000€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  au cours de l'année 2018.

Cette prime s’ajoutera à la prime exceptionnelle 2018 de fin d’année (correspondant à la moyenne des primes versé à chacun des salariés au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année des deux années précédentes).

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 1^er Février 2019, avec le salaire de janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Modalités d’accord (article L3312-5 du code du travail)

Cet accord est soumis à la ratification et à la majorité des 2/3 du personnel. L’effectif de l’entreprise au moment de la ratification étant de 16 salariés, la majorité doit est représenté par 11 salariés.

Article 5 : Ratification de l’accord

Signataires de cet accord (signature et parafes)