Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE D'UNE PRIME TRANSPORT" chez DYNAMUT (Siège)

DYNAMUT

Accord d’Entreprise

Sur la mise en place d’une prime transport

Entre les soussignés :

SARL Dynamut 1 Place de l’Hôtel de Ville 42300 Roanne

Représentée par Monsieur xxxxx, Gérant, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Le personnel de Dynamut ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon annexe jointe.

D’autre part,

Préambule :

La Direction de la SARL Dynamut a souhaité participer aux frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail. Cet accord a durée indéterminée a pour objet de définir les modalités de cette participation.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la SARL Dynamut.

Article 2 : Prise en charge des frais de transports publics

• Montant de la prise en charge :

La prise en charge d’un coût de l’abonnement mensuel aux transports en commun (STAS) est fixée à 47 euros. Le salarié à temps partiel supérieur ou égal à 50% bénéficie d’une prise en charge identique à celle du salarié à temps plein. Pour les temps partiels inférieurs à 50% la prise en charge est au prorata temporis. En cas d’absence, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours d’absence.

• Bénéficiaires :

Pour percevoir la prise en charge des frais de transports publics, le salarié doit utiliser les transports en commun pour aller de son domicile à son lieu de travail et en payer l’abonnement.

• Modalités de remboursement :

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la signature par le salarié du document annexé au présent accord, attestant sur l’honneur de l’utilisation et du paiement des transports en commun, et de la remise sur demande par le salarié des titres de transport souscrits.

Article 3 : Prise en charge des frais de transport personnel

Les salariés qui ne peuvent pas prendre les transports en commun en raison de leurs horaires de travail particuliers, les salariés dont la résidence habituelle n’est pas desservie par les transports en commun, les salariés handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur frais de déplacement à hauteur de 47 € mensuels. En cas d’absence, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours d’absence.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à partir du 1^er juillet 2018.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 7 : Dépôt légal

Après signature, le présent accord sera déposé :

- en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont un par voie électronique anonymisé.

Fait à Roanne,

Le

Pour la Direction

xxxxx

Gérant

Le personnel ayant approuvé l’accord par vote à bulletin secret.