Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez ACER - ACER COMPUTER FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCERNANT LES

NEGOCIATIONS

SALARIALES 2020

ACER Computer France

- Octobre 2020 -

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échanges ce qui a permis la conclusion d’un accord.

1. Salaires

1. Augmentations des salaires

Il n’est pas prévu d’augmentation de salaires sur l’année 2020.

2. Budget CE

Pour l’année 2020, un budget de 14 400€ sera exceptionnellement alloué au comité d’établissement ACER Computer France d’Angers pour favoriser les actions à la période de Noël (action à prévoir pour le 15 novembre 2020 au plus tard).

De plus, la direction s’engage pour l’établissement d’Angers à maintenir le budget des œuvres sociales au même montant que celui perçu sur l’année 2019. Pour cela un comparatif trimestriel sera fait et des régularisations trimestrielles auront lieu si nécessaire avec une régularisation finale en décembre 2020.

2. Avantages donnés aux salariés

Pour rappel :

Pour la vente de produits ACER

La direction accepte que les salariés aient le droit une fois par an, sur la période de janvier à octobre, à 30% de réduction sur un produit vendu sur l’Acer Store. Pour cela, ils devront demander un code au service RH. Cet avantage vient en plus de ce qui est fait au moment des fêtes de fin d’année. A tout moment dans l’année sans restriction, les salariés ont aussi le droit à 15% de réduction sur un produit vendu sur l’ACER Store.

Pour les jours enfants malades :

Pour rappel, le nombre de jours de congés pour enfant malade est de 5 jours ouvrés par année, rémunérés à 100%, quel que soit le nombre d’enfants, avec l’attribution de 5 jours supplémentaires payés à 100% en cas d’hospitalisation de l’enfant malade.

Ces jours seront attribués sous réserve de fournir un justificatif sous forme de certificat médical attestant que l’état de l’enfant nécessite une présence constante de l’un des parents.

La période de décompte du nombre de jours est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Il y a un jour supplémentaire de congé pour enfant malade pour tous les salariés qui ont au moins deux enfants (6 jours enfant malade au total auxquels viennent se rajouter les 5 jours pour enfant hospitalisé).

Il y a deux jours supplémentaires de congés pour enfant malade pour tous les salariés qui ont des enfants handicapés ou qui sont des parents isolés (sous justificatif) ce qui donne 7 jours enfant malade au total (auxquels viennent se rajouter les 5 jours pour enfant hospitalisé).

Pour les primes lors d’évènements familiaux :

Il est prévu :

• 500€ brut lors d’un mariage ou PACS

• 300€ brut lors d’une naissance

Ceci est limité à une subvention par couple pour le même évènement (ex : 2 salariés d’ACER qui se marient ne bénéficieraient que d’une seule subvention mariage).

Il sera donné les mêmes primes et avantages pour les salariés qui concluent un PACS que ceux qui se marient, c’est-à-dire 5 jours pour évènement familial et une prime de 500€ brut, pour tout PACS signé à compter du 1^er avril 2016. La prime de 500€ brut sera limitée à une prime par salarié tout au long de sa carrière (pas de versement de 2 primes en cas de PACS et Mariage).

Le Forfait Ancienneté

Le forfait ancienneté suivant s’applique :

Des primes exceptionnelles brutes seront versées lors de l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans et 20 ans d’ancienneté pour les salariés cadres. La convention collective prévoyant déjà une prime d’ancienneté mensuelle pour les non cadres alors ceux-ci ne pourront bénéficier que de la prime exceptionnelle pour l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté dans le groupe.

A compter de novembre 2020, il est accordé un mois de salaire brut à l’indemnité légale de départ en retraite pour les salariés qui partiraient à la retraite avec au moins 20 ans d’ancienneté.

A compter du 1^er novembre 2020, il est accordé 3 cafés gratuits par jour aux salariés d’Angers sur leurs badges café.

3. Dispositifs en faveur de l’environnement

A compter de janvier 2021, la direction met en place une indemnisation de 0.25€ par kilomètre parcouru pour les salariés qui viendraient régulièrement au travail en vélo ou EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé comme les trottinettes électriques, hoverboard, roue…). Cette indemnité est plafonnée à 30€ par mois avec un maximum de 360€ annuel sous condition d’utiliser son vélo ou trottinette électrique :

- 10 jours ouvrables minimum par mois

- pour une distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail de 3 kms minimum.

Pour 2020, la direction prendra en charge 100% des abonnements de transport en commun au lieu des 50% légaux. Cette prise en charge se fera sous présentation de justificatif au nom du salarié et dans les conditions prévues par la législation.

4. Heure d’absence payée pour la rentrée scolaire

Afin de permettre aux parents d’accompagner leurs jeunes enfants scolarisés en maternelle, primaire et sixième le jour de la rentrée des classes, il est accordé une heure d’absence payée aux salariés en CDI.

Cette heure d’absence payée pourra être plus longue si le salarié habite à plus de 25 Kms du lieu de travail (avec un maximum de 2h d’absence payée).

Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l'entreprise déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Angers, le 12 Octobre 2020.

en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.

Pour la Direction Pour la CFTC

Pour la CFDT Pour la CGT