Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ENTRE

La société

• MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par agissant par délégation du,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

• Pour la délégation CGTR :, délégué syndical, assisté de

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1^ère réunion du 05 décembre 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2017 de l’Entreprise et les perspectives 2018 perceptibles à ce moment ;

• Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à :

1. Application de la Convention Collective Nationale de l’Automobile,

2. Revalorisation de la prime de distribution à 30€,

3. Augmentation de la prime de remplacement de 10€,

4. Revalorisation de la participation patronale de la mutuelle et mise en place d’un accord de prévoyance,

5. Réévaluer le pourcentage du chiffre d’affaires des chefs d’équipe,

6. Attribution d’un 13^ème mois,

7. Attribution d’une prime exceptionnelle à la suite de l’annonce du Président de la République

Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté par l’Entreprise.

Que la Direction a, alors, formulé les propositions suivantes :

1. Augmentation de 10€ de la prise en charge de la part patronale pour la mutuelle,

2. Intégration de la prime qualité dans le salaire de base.

Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS.

Article 2 – Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur

A compter du 1^er février 2019, la prise en charge patronale passera à 35€ au lieu de 25€.

Article 3 – Intégration de la prime qualité dans le salaire de base

La prime dite « Qualité » octroyée trimestriellement aux collaborateurs concernés disparaîtra et sera intégrée dans le salaire de base, à compter du 1^er février 2019, de la manière suivante :

• 170 € pour les Chefs de centre en lieu et place de la prime qualité trimestrielle de 510€ ;

• 107 € pour les Chefs d’équipe en lieu et place de la prime qualité trimestrielle de 320€ ;

• 77 € pour les Opérateurs spécialistes en lieu et place de la prime qualité trimestrielle de 230€ ;

• 49 € pour les opérateurs en lieu et place de la prime qualité trimestrielle de 145€ ;

De plus, il a été décidé, par souci d’équité, d’octroyer aux salariées du service Comptabilité ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise une augmentation de 50€ de leur salaire de base. Cette mesure tend à compenser le non octroi de ladite prime qualité à ce métier.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Le Port, le 30 janvier 2019

En 3 exemplaires