Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MIDAS" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE et le syndicat CGT le 2019-06-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97419001318
Date de signature : 2019-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE
Etablissement : 37896325000147 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de fonctionnement du CSE (2020-03-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-19
ENTRE
La société
MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par XXX
D’autre part, l’organisation syndicale :
CGTR représentée par XXX, délégué syndical.
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société MIDAS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats au sein de la société MIDAS a été fixée à 4 ans par protocole d’accord électoral du 29 mai 2015.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).
Fait à Le Port, le 19 juin 2019
En 4 exemplaires
Pour la Société MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILE, XXX |
Pour la CGTR, Le Délégué Syndical, XXX |
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