Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du CSE" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

A l’issue de la négociation relative à la mise en place du CSE prévue aux articles L 2313 - 2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’entreprise MSA MIDAS

Représentée par Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la société, Monsieur XXXXXXXXX,

D’une part,

L’organisation syndicale,

• CGTR, représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, assisté de Messieurs XXXXXX, XXXXX et XXXXX, salariés de l’entreprise.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise conviennent que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux et la société.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le fonctionnement du CSE afin de favoriser un dialogue social de qualité avec les membres nouvellement élus. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord précédemment conclu le 24 octobre 2019 préalablement aux élections.

Article 1 – Attributions et composition du CSE¹

Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-12 à L.2312-15 du Code du travail.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Article 2 – Réunions et heures de délégation

2.1 Réunions

Le CSE tient 9 réunions par an.

Parmi ces neuf réunions, suivant la transmission d’un calendrier annuel : 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) auront lieu. A cette occasion, seul le suppléant désigné comme « expert SSCT » pourra participer à la réunion.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, la Responsable sécurité peut être amenée à participer aux réunions. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions :

– le(s) médecin (s) du travail compétent(s)

– l’(es) agent(s) de contrôle de l’inspection du travail

– l’agent de la prévention des risques professionnels de la sécurité sociale

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent se chargera de prévenir son suppléant au minimum 48 heures avant la tenue de la réunion. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent de la manière suivante : le titulaire qui sera empêché pour la réunion devra informer son supérieur hiérarchique, la Direction et le suppléant. Le suppléant informera son responsable hiérarchique.

Les suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence des titulaires et selon les règles de suppléances suivantes :

Art. L.2314-37 du Code du travail « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution »

Lors de la première réunion du CSE, les suppléants pourront être présents pour recevoir les informations relatives à la nouvelle instance du CSE.

L’ordre du jour est arrêté entre le Secrétaire du CSE et le Président ; les convocations seront transmises aux élus par mail, ainsi que les éventuels documents accompagnants.

2.2 Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de dix-neuf (19) heures mensuelles. Lorsque le crédit d’heures est lié à un seuil d’effectif, celui-ci est calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. En cas de variation d’effectif, le nombre d’heures de délégation correspondant au nouveau seuil est déterminé dès le mois suivant le changement de seuil (cass. soc. 6 novembre 1991, n° 88-42895, BC V n° 481).

2.2.1 Principe

Le temps passé par les représentants du CSE aux réunions de l’instance (réunions ordinaires ou extraordinaires) qui sont à l’initiative de la Direction ou des élus titulaires en présence de la Direction, n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE.

Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales, et dans la limite d’un plafond pour les suppléants qui se verraient mutualiser des heures, de la moitié des heures des titulaires.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

• Report des heures de délégation par l’élu du CSE : l’élu.e qui souhaite reporter ses heures de délégation non utilisées, devra informer sa hiérarchie. Cette information à sa hiérarchie se fera par email ou par le Bon de délégation fourni par l’employeur dans la zone afférente au report des heures.

Ce report devra se faire dans le respect de l’article R. 2315-6 du Code du travail.

• Mutualisation/partage des heures de délégation : l’élu.e titulaire qui souhaite partager ou mutualiser ses heures de délégation devra informer sa hiérarchie du nombre d'heures qu’il.elle souhaite répartir au titre de chaque mois, et ce au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fera par mail ou par le Bon de délégation fourni par l’employeur dans la zone afférente à la mutualisation des heures en précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

2.2.2. Fonctionnement

Voir bon de délégation et mutualisation des heures en annexes.

Article 3 – Le Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de gestion des Activités Sociales et Culturelles et de fonctionnement au niveau du CSE, le CSE désignera un trésorier parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un trésorier adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires.

Article 4 - Visioconférence

Il est convenu que le recours à la visioconférence pourra être envisagé en cas d’impossibilité de participer à la réunion du CSE. Ce recours sera exceptionnel. Un représentant de l’employeur devra toutefois être présent lors de la réunion.

Article 5 – La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise est dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2019 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera d’appliquer les anciennes affectations ou d’en appliquer de nouvelles.

Article 6 – Le budget des ASC²

La contribution de l’entreprise au financement annuel des activités sociales et culturelles du CSE est établie à 0.6% de la masse salariale brute.

Article 7 – Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions législatives.

Article 8 – Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel uniquement du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

Article 9 – Formation des membres du CSE

2.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE lui-même sur son budget de fonctionnement (C.trav. art. L2315-63). L’employeur prend en charge une partie de la formation, à hauteur de 36 fois le SMIC horaire par jour et par personne, uniquement pour les titulaires.

2.2 Formation CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation sera assuré par l’employeur.

Article 10 – Convocations – Ordres du jour - Procès-verbaux

10.1 Convocations

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

10.2 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE.

10.3 Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux

dispositions de l’article L. 2315-34 du Code du travail.

L’établissement et la rédaction du procès-verbal est de la responsabilité du secrétaire du CSE ou son adjoint en cas d’absence.

Le projet de procès-verbal de la réunion du comité social et économique est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le secrétaire le communique à l’ensemble des membres du comité, y compris le président et les suppléants.

Article 11 - Délais de consultation

Le comité social et économique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

• Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) dont le délai de consultation n’a pas été fixé par la Loi, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours.

• Pour les consultations liées à l’intervention d’un expert mandaté par le CSE, le délai maximal de consultation est porté à 45 jours calendaires.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Article 12 – Consultations récurrentes

3 grandes consultations 

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les ans

• La situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans

Conformément à l’article R.2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à dispositions des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 13 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, cet accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires, notamment pour prendre en compte d’éventuelles évolutions législatives plus favorable. Tout accord de modification donnera lieu à un avenant.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de Saint Denis.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Le Port, le 10 mars 2020

Fait en 4 exemplaires

Pour la Société MSA MIDAS, XXXXXX Directeur des Opérations XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale, XXXXXXX, Délégué syndical CGTR

ANNEXES

BON DE DELEGATION

Nom et Prénom du salarié : ………………………………………………

Etablissement : ……………………………………..... Date de la demande : ……………………………

Mandat exercé :

 Membre du CSE

 Délégué Syndical

• Autre (préciser) : ………………….

DATE DE DEPART : ……………………… HEURE DE DEPART : ………………………..

DATE DE RETOUR : ……………………… HEURE DE RETOUR : ………………….……

Solde précédent : …………………………

Nombre d’heures déduites du crédit d’heures : …………………………

Nouveau solde : …………………………

SIGNATURE DE L’INTERESSE …………………………… Le :

SIGNATURE DE LA DIRECTION …………………………… Le :

RECAPITULATIF MENSUEL – HEURES DE DELEGATION Nom : Prénom : Mois concerné :
Date	Imputation sur le mandat	Absence (En heures)
Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h….. Du ………… à .….h….. au ..………. à …..h…..	………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… …………………………………	…………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… ……………………
TOTAL Crédit d’heures utilisé dans le mois par le titulaire	Heures CSE : …………  Heures DS : …………… Mandat autre ……………. : ……………
TOTAL Crédit d’heures utilisé dans le mois par un suppléant *	Heures CSE : ………………
Dépassement de crédit **	Heures CSE : …………  Heures DS : …………… Mandat autre ……………. : ……………
Crédit d’heures à reporter ***	………………………………….
* Un bon de mutualisation doit être rempli et remis à l’employeur chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. ** Le représentant devra pouvoir justifier des circonstances exceptionnelles entraînant un dépassement. A défaut, ces heures seront déduites de la prochaine paie. *** Le crédit d’heure(s) non utilisé est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois pour les membres du CSE. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre du CSE.

SIGNATURE DE L’INTERESSE : Le :

SIGNATURE DE LA DIRECTION : Le :

BON DE MUTUALISATION D’HEURES DE DELEGATION

Conformément à l’articleR.2315-6 du Code du travail, les élus du CSE peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires ou membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

LE CEDANT :

Nom et prénom du cédant : ……………………………………………………………………………………...

Etablissement : ……………………………………................. Mois concerné : ……………………………...

Mandat donnant lieu à la rétrocession : …………………………………………………………………………

Solde précédant de crédit d’heures : ………………………………………………..…………………………...

Nombre d’heures rétrocédées : ………………………………………………………………………………….

Crédit d’heures restants : ……………………………………………………………..…………………….……

LE BENEFICIAIRE :

Nom et prénom du bénéficiaire : ………………………………………..…………………………….……...…

Etablissement : ………………………………………………………………………………………….…..……

Crédit d’heures pour le mois concerné (incluant la rétrocession) : ………………………………………....…

Date(s) d’utilisation :

• DATE DE DEPART : ……………………… HEURE DE DEPART : ………………………..

DATE DE RETOUR : …………………….. HEURE DE RETOUR : ………………….……

• DATE DE DEPART : ……………………… HEURE DE DEPART : ………………………..

SIGNATURE DU CEDANT : Le :

SIGNATURE DU BENEFICIAIRE : Le :

SIGNATURE DE LA DIRECTION : Le :

---

1. CSE : Comité Social et Economique↩

2. ASC : Activités Sociales et Culturelles↩