Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez CEGEMA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SASU CEGEMA

Entre les soussignés :

La SASU CEGEMA

Dont le siège social est situé 679 avenue du Dr Lefevbre BP 189 06 06272 Villeneuve Loubet

Numéro de SIRET : 37896648500013, code APE : 6622Z

Représentée par X, en sa qualité de Président

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA

Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.

• Représentée par X, désigné délégué syndical par courrier en date du 1^er octobre 2019.

ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autres part,

Il a été convenu l’accord suivant :

PRÉAMBULE :

Les mandats en cours des membres du Conseil social et économique (CSE) de CEGEMA arrivent à échéance le 26 septembre 2023.

Compte-tenu des contraintes de calendrier, et afin de permettre un meilleur déroulé des élections, les Parties ont souhaité à l’unanimité, par le présent accord, proroger pour un temps limité les mandats actuels jusqu’au jour des nouvelles élections du CSE.

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les mandats en cours des représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, et au plus tard au 31 décembre 2024.

Les Parties s’engageront à initier le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent effectivement être organisées au mieux au troisième trimestre 2024.

Pendant la durée de la prorogation, il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.

La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de CEGEMA.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de l’autre partie signataire.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 25 août 2023

Pour la société

Monsieur X

Pour le syndicat CFDT

Monsieur X