Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion sur l'année des congés payés" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION SUR L’ANNEE DES CONGES PAYES AU SEIN D’AEROVAC TOULOUSE SAS

Entre :

L’Entreprise AEROVAC TOULOUSE SAS

dont le siège social est situé 1 rue de la Sausse 31240 Saint-Jean

RCS Toulouse 378 978 498

représentée par M. en sa qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT –

CGT–

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE :

Aerovac Toulouse SAS a été cédé par le Groupe Solvay au Groupe Composites One le 1^er mars 2021. L’ensemble des accords Solvay a été dénoncé au 1^er mars 2021 avec une période de survivance de 15 mois soit au 31 mai 2022.

L’accord Solvay du 1^er décembre 2016 prévoyait l’acquisition des congés payés sur l’année civile, les Parties, afin de faciliter la prise des congés des salariés, décident de conclure un accord sur la prise de congé sur l’année civile.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Acquisition des congés payés

Les parties conviennent que la période de référence d’acquisition et d’utilisation des congés payés débute du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Cette règle est applicable dès le 1^er janvier 2022.

La prise des congés par anticipation est autorisée dans le respect des règles de prise de congés établie par l’Entreprise.

Le maintien de salaire sur la période de congés payés revêt alors le caractère d’un acompte. Toute cessation des relations contractuelles avant que ces congés aient acquis un caractère définitif donne lieu au remboursement par le salarié des sommes trop perçues à la date de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature.

La prise des congés payés se fait conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et dans le cadre des règles fixées par l’établissement.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se donner rendez-vous tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

L’initiative de ce rendez sera à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2022