Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif au versement d’une rémunération compensatoire pour le travail le samedi - site le Coudray Montceaux – activité carrefour (textile A)" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

SOCIETE GXO LOGISTICS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE REMUNERATION COMPENSATOIRE POUR LE TRAVAIL LE SAMEDI

Site LE COUDRAY MONTCEAUX – ACTIVITE CARREFOUR (TEXTILE A)

Le présent accord est conclu entre :

La direction du site Le Coudray Montceaux – Activité CARREFOUR de la société GXO, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE – Immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 378992995 ;

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray Montceaux – Activité CARREFOUR TEXTILE A :

L'organisation syndicale CGT, représentée par XXX (Activité TEXTILE A), déléguée syndicale, dument habilitée ;

L'organisation syndicale FO, représentée par XXX (Activité TEXTILE A), délégué syndical dument habilité ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX (Activité TEXTILE A), délégué syndical, dument habilité ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

A la suite de la signature de l'accord de substitution avec la salariés ex-Kuhne et Nagel qui a maintenu le régime de compensation des samedis travaillés et en conformité avec l'engagement de la Direction pris en vue de prolonger l'harmonisation de ce régime de compensation à tous les salariés du site du Coudray Montceaux – activité Carrefour, les parties se sont réunies le 11 avril 2022 et sont parvenues à un accord en ce sens

Il est rappelé que la Direction veillera à la constitution des équipes des collaborateurs sollicités pour le travail sur la base du volontariat le samedi.

Les modalités de l’accord sont définies ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels statut Ouvrier, Employé, Agent de maitrise et Haute maitrise du site du Coudray Montceaux Activité Carrefour Textile A volontaires pour travailler le samedi en 6^ème jour.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés GXO LOGISTICS France Coudray Montceaux Activité Carrefour Textile A (tel que précisé à l’Article 1) qui travaillent le samedi sur la base du volontariat.

Il est convenu que ces mesures s’appliquent rétroactivement à compter du 01/01/2022.

Article 3 – Mesures convenues :

Pour le personnel ouvrier et employé travaillant le samedi :

• Il est décidé de verser une rémunération additionnelle fixe d’un montant brut de 50€ par samedi travaillé.

Pour le personnel agent de maitrise et haute maitrise travaillant le samedi :

• Il est décidé de verser une rémunération additionnelle fixe d’un montant brut de 70€ par samedi travaillé.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 5 – Révision de l’accord :

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle et à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, et selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord fait l’objet, par l’Entreprise, des mesures de publicité et dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Le Coudray Montceaux, le 11 avril 2022.

Pour la société GXO FRANCE :

XXX, Directeur de site – Activité Carrefour – Le Coudray Montceaux,

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT :

XXX Déléguée Syndicale - Activité Textile A

Pour la FO :

XXX Délégué Syndical – Activité Textile A

Pour la CFE-CGC.

XXX Délégué Syndical – Activité Textile A