Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ETABLISSEMENT DU COUDRAY A2" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION

ETABLISSEMENT DU COUDRAY A2

EN DATE DU 25 FEVRIER 2022

Entre les soussignées :

La société GXO LOGISTICS FRANCE

• Société par actions simplifiée au capital de 31.171.300 €

• Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower CS 94764 31047 TOULOUSE CEDEX1

• Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 378 992 895

Représentée par XXX, Directeur du site Le Coudray-Montceaux (dossier Carrefour),

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray A2 transféré à la suite de la reprise du personnel de KUEHNE + NAGEL dans le cadre de la reprise du marché CARREFOUR :

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.G.T. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement F.O. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.T.C. ;

XXX, déléguée syndicale d’Etablissement C.F.D.T. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.E-C.G.C. ;

D’AUTRE PART.

Préambule :

Suite à la reprise, le 18 janvier 2021, de l’activité EPCS du client Carrefour et du personnel de la société KUEHNE + NAGEL en application de l’article L1224-1 du Code du Travail, l’application des accords et avenants KUEHNE + NAGEL, de quelque nature juridique qu’ils soient et qu’elle qu’en soit la date de conclusion sont mis en cause, à l’issue d’une période de 15 mois, au profit des accords GXO.

Aussi, après avoir informé le CSEE le 29 septembre 2021, le 22 novembre 2021, puis après l’avoir consulté le 1^er décembre 2021, la Direction a adressé à l’ensemble des salariés concernés un courrier visant à les informer de la dénonciation des usages dont ils bénéficiaient au sein de la société KUEHNE + NAGEL. Dans ce courrier, sont précisées les nouvelles modalités appliquées à compter du 1^er mars 2022 en remplacement des usages dénoncés.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont adressé un courrier à la Direction en date du 10/11/2021 par lequel elles demandaient l’ouverture de négociations en vue de signer un accord de substitution.

La Direction a répondu favorablement à cette demande, aussi les parties se sont rencontrées le 03 décembre 2021 afin de convenir du calendrier des négociations (les parties se sont rencontrées les 15, 20 et 22 décembre 2021, les 12 et 26 janvier 2022, et le 3 février 2022),

Il a ainsi été convenu ce qui suit tout en précisant que les avantages du présent accord ne se cumulent pas avec les avantages appliqués aux salariés de l’établissement du Coudray Montceaux issus de l’accord du 9 avril 2018 « site du Coudray Montceaux – activité carrefour de la société XPO SUPPLY CHAIN France accord sur une nouvelle solution d’aménagement du temps de travail » :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel du site du Coudray A2 anciennement KUEHNE + NAGEL repris le 18 janvier 2021 par la société XPO SUPPLY CHAIN France.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord couvre les salariés repris à la société KUEHNE + NAGEL le 18 janvier 2021 et présents à la signature dudit accord.

Article 3 : Samedis travaillés

Les samedis travaillés (il est rappelé que les samedis seront travaillés sur la base du volontariat) seront rémunérés conformément à l’application normale des règles du temps de travail et des heures supplémentaires, auxquelles s’ajoutera un complément de salaire (« prime samedi ») d’une valeur de :

• 50€ brut pour les Ouvriers / Employés

• 70 € brut pour les AM et HM

Article 4 : Travail du Dimanche

Les Dimanches travaillés (il est rappelé que les dimanches seront travaillés sur la base du volontariat) seront majorés à 110% (base de calcul : salaire de base uniquement), soit payés à 210%.

Article 5 : Primes de Production/Qualité

Dans l’attente de la refonte de l’ensemble des modalités de calcul et des critères de versement des primes, il est convenu d’appliquer les deux règles suivantes pour les :

• Ouvriers / Employés : versement d’un montant brut mensuel de 200 € (au prorata temporis)

• Agents de Maitrise et Haute Maitrise : versement d’un montant brut mensuel de 245€ (au prorata temporis) + *Prime sur Objectif trimestrielle

*Prime sur objectif : elle sera versée par trimestre (150€ brut/trimestre - au prorata temporis) en tenant compte des trois critères suivants :

1. Hygiène (50 €) : propreté/rangement de la zone de travail. Vérification via des audits.

2. Sécurité (50 €) : Mise en application et validation du critère en groupe de travail

3. Performance (50€) : Mise en application et validation du critère en groupe de travail

Ces critères seront définis après concertation au sein d’un un groupe de travail composé de la Direction et Délégués Syndicaux d’Etablissement accompagnés chacun par un salarié du collège concerné. Les modalités afférentes à cette prime trimestrielle seront communiquées par note de service.

Les indicateurs seront validés chaque mois par le DEX/RH et figés pour ne pas impacter le collaborateur sur le trimestre. Le fonctionnement de l’attribution sera binaire (OK ou KO).

En cas de mise en place de nouvelles modalités de calcul et des critères de versement des primes dites QSP, au niveau de l’établissement du Coudray Montceaux, ces nouvelles dispositions s’appliqueront d’office et le présent article 5 deviendra caduc.

Article 6 : Harmonisation des temps de travail

Dans le but d’harmoniser le temps de travail des différentes équipes, il a été convenu de maintenir la pause repas de 30 minutes non payée et de supprimer la pause payée de 20 minutes dans les conditions ci-après :

Proposition de la Direction :

1. Pour les postés, attribution :

1. au maximum de 7 jours de « jours avantages acquis » (« JAA ») en fonction de l’ancienneté (grille en annexe N°1),

2. 7 jours « jours équipe postée » (« JEP »).

2. Pour les non postés (personnes qui ont bénéficié à leur demande d’un aménagement d’horaire)(Effectifs concernés en annexe N°2) attribution :

1. au maximum de 7 jours de « jours avantages acquis » (« JAA ») en fonction de l’ancienneté (grille en annexe N°1) ;

2. 3 jours complémentaires KUEHNE + NAGEL (« JCKN »).

Les organisations syndicales représentatives ont, dans un souci d’équité et après consultation des salariés, souhaité uniformiser l’attribution des « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» (« JAKN ») à 6 jours par personne.

Il est donc convenu de fixer les avantages suivants :

• que tous les bénéficiaires, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de 6 jours de « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» (« JAKN »).

• pour les postés, attribution de 7 jours de « jours équipe postée » (« JEP »).

• pour les « non postés » (personnes ayant bénéficié à leur demande d’un aménagement d’horaire (Effectifs concernés en annexe N°2) attribution de 4 jours complémentaires KUEHNE + NAGEL (« JCKN »).

Aussi, ces salariés, pourront être positionnés en fonction des besoins de l’exploitation ou à leur demande sur un horaire posté. A ce titre, ils bénéficieront du régime applicable aux postés en lieu et place de celui applicable aux non postés.

En conclusion, au titre de l’harmonisation du temps de travail, attribution au maximum de :

• 38,5 jours de Congés pour l’ensemble des collaborateurs postés,

• 35,5 jours de Congés pour les collaborateurs non postés.

Modalité d’acquisition et de prise des JEP, JAKN et JCKN :

Ces « Jours Equipe postés », « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» et « jours complémentaires KUEHNE + NAGEL » sont acquis sur 12 mois de travail complet entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (les périodes de congés payés, les congés exceptionnels pour évènement familial, les jours enfant malade, les arrêts de travail suite à accident de travail et accident de trajet, le chômage technique, la maladie professionnelle, les repos compensateurs et les jours pris dans le cadre du CET ainsi octroyés étant assimilés à de la présence effective dans le calcul d’acquisition des jours). Il est rappelé que seules les absences en journée complète ne sont pas assimilées à de la présence effective dans le calcul des jours de JEP, JAKN et JCKN.

Ces « Jours Equipe postés », « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» et « jours complémentaires KUEHNE + NAGEL » seront versés chaque année sur le Compte Epargne Temps au mois de juin, effectif sur le bulletin de paie de juin. Les salariés en disposant à leur initiative selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De plus et par exception aux modalités en vigueur dans l’entreprise, possibilité de se faire payer par année civile les jours versés sur le Compte Epargne Temps (CET) est de 21 jours (une seule demande par an et par salarié).

En outre, ces salariés auront la possibilité d’accoler, tous les 2 ans, 10 jours de CET au congé principal (à savoir les congés payés pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année).

La synthèse détaillée est reprise dans le tableau ci-après :

Article 7 : Entrée en vigueur

L’accord prend effet à compter du 1^er mars 2022.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de GXO LOGISTICS France.

Article 9 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en demander la modification.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties en respectant un préavis de 3 mois.

Il est établi en neuf (9) exemplaires originaux,

• Un (1) est remis à chacune des parties (6)

• Trois (3) sont destinés aux formalités, telles que repris ci-dessous.

IL SERA DEPOSE AUPRES :

• Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• De la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91) en un (1) exemplaire original.

• Du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry en un (1) exemplaire original.

Fait à COUDRAY MONTCEAUX , le 25 février 2022

XXX, Directeur du site Le Coudray-Montceaux (dossier Carrefour),

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.G.T.

XXX, délégué syndical d’Etablissement F.O.

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.T.C.

XXX, déléguée syndicale d’Etablissement C.F.D.T.

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.E-C.G.C.

ANNEXE 1

ANCIENNETE	NOMBRE DE JOUR AVANTAGE ACQUIS
1 an d’ancienneté	1 « jour avantage acquis »
2 ans d’ancienneté	2 « jours avantage acquis »
3 ans d’ancienneté	4 « jours avantage acquis »
6 ans d’ancienneté	5 « jours avantage acquis »
8 ans d’ancienneté	6 « jours avantage acquis »
10 ans d’ancienneté	7 « jours avantage acquis »

ANNEXE 2