Accord d'entreprise "AVENANT AU PLAN D'ACTION EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SMDA - SOINS MODERNES DES ARBRES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SMDA - SOINS MODERNES DES ARBRES et les représentants des salariés le 2022-03-11 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822010623
Date de signature : 2022-03-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SOINS MODERNES DES ARBRES
Etablissement : 37899836300048 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-11
TAILLE ET RESTAURATION ARBORICOLE - ABATTAGE - DESSOUCHAGE ENTRETIEN ET AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS - TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES
SMDA SAS
VIODERNES DES ARBRES
Avenant au PLAN D'ACTION relatif à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant modification sur la durée du plan.
Préambule
En application des dispositions de l'article L. 2242-3 du code du travail, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adopté le 16 septembre 2021 après la consultation du CSE.
La Société a procédé aux formalités de dépôt légal conformément à ses obligations.
Suite au dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, cette demière a fait part à la Société d'observations nécessitant la conclusion du présent un avenant de conformité.
Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de I ' article IV intitulé « DUREE DU PLAN D'ACTION » du plan d'action de la Société SMDA relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes adopté le 16 septembre 2021, et ainsi à porter la durée de ce plan d'action à 12 mois au lieu de 15 mois (du 01-10-2021 au 31-12-2022) comme initialement fixé.
Il est précisé que les autres dispositions du plan d'action ainsi visé ne sont pas modifiées.
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de l'article IV précité comme suit .
Article 1 : Nouvel article IV «DUREE DU PLAN D'ACTION»
Le présent plan d'action est prévu pour une durée déterminée de 12 mois et sera donc en application du 01-10-2021 au 30-09-2022.
Article 2 — Date d'effet
Le présent avenant est adopté après la consultation du CSE intervenu le 1 1 mars 2022 et ayant recueilli un avis favorable.Il est applicable avec effet rétroactif au 01-10-2021 , date de début du plan d' action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société SMDA.
SIEGE SOCIAL : 28 rue Roger Hennequin - 78190 Trappes Agrément Ministère de l'Agriculture N a IF002 Tél. 01 30 57 45 96 - Fax : 01 30 57 99 16 - email : accueil@smda-sas.fr Certification AFNOR N' 2013/5496!
SAS au capital de 161 755 euros - RCS Versailles B378 998 363 - Siret 378 998 363 00048 - TVA Intracommunautaire : FR 95 378 998 363 - APE 8130
TAILLE ET RESTAURATION ARBORICOLE - ABATTAGE - DESSOUCHAGE ENTRETIEN ET AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS - TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES
SAS
Article 3 — Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à TRAPPES le
En 2 originaux dont 1 pour le dépôt
SIEGE SOCIAL : 28 rue Roger Hennequin - 78190 Trappes Agrément Ministère de l'Agriculture N O IF002 Tél. 01 30 57 45 96 - Fax : 01 30 57 99 16 - email : accueil@smda-sas.fr Certification AFNOR N O 2013/5496 1
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