Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PARTHENA CONSULTANT (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

L’UES xxx

dont le siège social est situé xxx représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de représentant de l’UES,

d'une part,

Et

Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC

d'autre part.

Préambule

Le Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de pouvoir les prendre ultérieurement, au moment où lui-même le jugera opportun en accord avec son N+1 selon les règles internes liées aux absences.

Il n’a pas pour effet de substituer à la prise effective de congés, de plus le CET n’est pas monétisable.

Conformément à l’article L3152-1 du Code du travail, le présent accord fixe les conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un CET.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Tout salarié de l’UES en CDI bénéficie de l’ouverture d’un CET à l’issue d’une année d’ancienneté.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE

Le compte est ouvert et géré par le Service Ressources Humaines, qui informera annuellement le salarié du contenu de son CET. De plus cette information apparaitra également sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié. Chaque salarié peut affecter à son CET dans la limite de 15 jours sur une période de 3 ans. Les jours pouvant être épargner sont les suivants :

• 5 jours de RTT par an 

• Les jours acquis au titre du fractionnement des congés annuels 

• Les jours acquis au titre de l’ancienneté 

L’alimentation ne peut intervenir qu’à deux reprises au cours de l’année, soit entre le 1^er et le 15 mai, soit entre le 1^er et le 15 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 - VALORISATION DES ÉLÉMENTS VERSES DANS LE CET

1. Modalités d’alimentation du compte salarié

Le CET est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié, calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement. Le montant de la somme épargnée est égal au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

Le salaire journalier est calculé sur le salaire de base du collaborateur.

2. Modalités de calcul des jours de congés indemnisables

Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire de base brut chargé perçu au moment du départ de l’entreprise.

3. Régime fiscal et social des indemnités

Au jour du départ du salarié de l’entreprise, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises aux cotisations sociales patronales et salariales en vigueur au sein de l’UES au moment de la prise de congés. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET

Le minimum pour faire valoir les droits épargnés est fixé à 1 jour.

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour les demandes suivantes :

• Congés pour convenance personnelle, sur demande écrite formulée au manager

• Congés prévus par la loi, tels que le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, une période de formation hors temps de travail etc…

• Congés de fin de carrière (anticipation de départ à la retraite)

Encadrement : le salarié devra en informer son manager et le Service des Ressources Humaines selon les mêmes modalités que pour la prise de ses congés.

ARTICLE 6 - PRISE DE CONGES ÉPARGNE TEMPS

1. Situation du salarié en congé

Le CET pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées ci-dessus est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de l’utilisation du compte. À l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le bulletin de paie fait apparaitre la mention « jours CET ».

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

2. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

3. Fin du congé

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipée étant fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

ARTICLE 7 - CLÔTURE DES COMPTES INDIVIDUELS

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET et le versement des droits acquis avec le solde de tout compte.

La modification de la situation juridique de l’employeur au sein de l’UES Parthena, au sens de l’article L.1224-1 du code du travail, entraine quant à elle le transfert automatique du CET au nouvel employeur.

Le décès du salarié conduit au versement de ses droits épargnés dans le CET à ses ayant droits, au même titre que les salaires acquis.

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, tacitement renouvelable, entrera en vigueur courant du mois de février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023.

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à l’issue de la période triennale par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. En cas de non-renouvellement, les conditions de prises des jours de CET seront négociées par les deux parties, sans contrepartie monétaire.

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

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A xxx, le 9 décembre 2022

Fait en deux exemplaires

Représentant de l’UES Délégué Syndical

Xxx xxx