Accord d'entreprise "Accord sur les salaires" chez PARTHENA CONSULTANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARTHENA CONSULTANT et les représentants des salariés le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223040451
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : PARTHENA CONSULTANT
Etablissement : 37901948200098 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre :
L’UES xxx
dont le siège social est situé xxx représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de représentant de l’UES,
d'une part,
Et
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC
d'autre part.
Préambule
Les relations sociales au sein de l’UES xxx s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social, les parties considérant que l’entreprise est un lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs.
C’est dans le cadre de ces relations sociales, et de l’obligation de négocier sur les salaires, qu’est conclu le présent accord.
Il a pour objectif de fixer les dispositions relatives aux entretiens sur les salaires, ainsi que celles relatives à la prime d’ancienneté, actuellement absentes de la convention collective SYNTEC applicable à l’UES.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’UES xxx.
ARTICLE 2 – ENTRETIEN RELATIF AUX SALAIRES
Présentation de l’entretien annuel
Chaque année, chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’entretiens annuels dits « EAE » durant cet entretien chacune des parties partagera son constat de l’année écoulée en abordant le niveau de compétences attendu ainsi que l’atteinte des objectifs.
De plus durant cet EAE seront définis les objectifs de l’année N+1 ainsi que les demandes de formations.
Ce moment privilégié permet également aux managers d’aborder la méthode de calcul de la Salary Review ainsi que le planning de versement avec le collaborateur.
Déroulement de la campagne d’entretien annuel
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur le 01/01/2023.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4 - DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.
En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.
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A Boulogne Billancourt, le 16 décembre 2022
Fait en 2 exemplaires
Représentant de l’UES Délégué Syndical
xxx xxx
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