Accord d'entreprise "un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société André Chenue" chez ANDRE CHENUE SA (ANDRE CHENUE)

Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société André Chenue

Les soussignées

La société André Chenue dont le siège social est situé 151 boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 349 028 178 00125, représentée par son Directeur Général, Monsieur

Et

Et l’organisation syndicale soussignée représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Les signataires du présent avenant avaient conclu le 16 décembre 2013 un accord à durée indéterminée relatif à l’égalité professionnelle déterminant les domaines d’actions choisis et fixant des objectifs chiffrés pour chacun des indicateurs.

Dans une démarche de progrès et afin de déterminer les nouvelles orientations à prendre, un bilan de situation a été réalisé début 2017 dont il ressort une situation globale équilibrée, les femmes représentant 32,8 % de l’effectif au 31 décembre 2016 et une rémunération moyenne supérieure de 0,3% à celle des hommes. Bien qu’il existe encore des axes d’amélioration, en particulier sur la mixité dans certaines équipes et l’encouragement du temps passé auprès de la famille, les tendances globales sur chaque thématique retenue démontrent la bonne application des mesures négociées.

A la suite de ce bilan et après que l’organisation syndicale ait pris le temps de la concertation auprès du personnel, les signataires du présent avenant souhaitent:

• continuer leur engagement dans les trois thématiques retenues, la rémunération, la promotion professionnelle, et les conditions de travail;

• proposer des nouvelles mesures pour répondre à de nouveaux enjeux de conciliation entre vie professionnelle et familiale identifiés auprès des salariés.

• ajuster les indicateurs de suivi fixés dans le cadre de l’accord du 16 décembre 2013.

A l’issue de ces négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées:

Article 1 : Premier domaine d’action : la rémunération

L’entreprise est particulièrement soucieuse de définir une politique salariale qui ne crée pas de discrimination entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Les partenaires sociaux conviennent que l’analyse des rémunérations effectuée sur les trois dernières années n’a pas révélé d’inégalités salariales impliquant une nouvelle politique salariale spécifique de rattrapage.

Il a été constaté que la rémunération moyenne des hommes et celles des femmes étaient quasiment identiques (salaire moyen des femmes supérieur de 0,3% au salaire moyen des hommes). Il a été constaté que les promotions sur les dernières années avaient continué à profiter plus largement aux femmes qu’aux hommes et qu’à ce jour encore, sur les 4 grandes divisions de la société, 2 étaient dirigées par des hommes (production, conservation) et 2 par des femmes (expositions, marchands) avec des niveaux de rémunération équivalents.

Enfin, les partenaires sociaux ont constaté que la politique de rémunération à l’embauche appliquée dans la société se basait sur des grilles de salaire internes par poste dont les montants étaient indifférenciés selon que la personne recrutée soit un homme ou une femme et que ces grilles étaient systématiquement respectées.

L’objectif de progression fixé par les partenaires sociaux est donc de conserver la garantie du maintien de cet équilibre en contrôlant spécifiquement l’égalité salariale dans l’attribution des futures augmentations individuelles.

L’action retenue pour atteindre cet objectif est de procéder systématiquement à l’analyse et au suivi des augmentations individuelles par sexe. Ce suivi s’effectue par division (Expositions, Conservation, Marchands, Production, Agence).

L’indicateur chiffré permettant de suivre cette action est le nombre de bilan sexué des augmentations individuelles réalisés chaque année.

Objectif visé chiffré : > 100% de bilan sexué des augmentations individuelles par division effectué chaque année avant mise en œuvre des augmentations.

> Moins de 25% d’écart par division entre le nombre d’augmentations individuelles accordées par sexe.

Article 2 : Deuxième domaine d’action : la promotion professionnelle

Les signataires du présent accord soulignent que les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

La société André Chenue, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

Au 30 septembre 2017, la part des femmes dans l’encadrement (hors production) s’élevait à 50% au lieu de 46% en 2013.

L’objectif de progression est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle par une politique active de développement des compétences et un suivi spécifique.

Les actions déployées pour y parvenir sont les suivantes :

• La vérification régulière de la cohérence du nombre de promotion hommes/femmes avec leur proportion ;

• Le suivi des entretiens de bilan annuel ;

• Le développement de la promotion interne

Les indicateurs permettant de suivre ces actions sont :

• Le % d’entretien d’évaluation réalisés chaque année par rapport à l’effectif ;

• Le % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre

Objectif visé chiffré : moins de 25% d’écart, par division chaque année entre le nombre de promotions assurée pour chaque sexe.

Les signataires du présent avenant ont souhaité ajouter également un objectif de réalisation des entretiens de bilan annuel: au 31 décembre 2016, le taux de réalisation était de 89% de l’effectif. L’objectif est de monter à 92% en 2018, 95% en 2019 et 100% en 2020.

Article 3: Troisième domaine d’action : les conditions de travail

Les signataires du présent accord souhaitent rappeler que le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle et que la société peut contribuer par l’organisation interne du travail collectif à favoriser cet équilibre.

L’objectif de progression fixé est une prise en considération renforcée des situations respectives des femmes et des hommes dans l’entreprise pour l’organisation des échanges internes dans l’entreprise.

Les signataires du présent accord sont pleinement conscients que l’activité de la société et son positionnement sur un service haut de gamme entraînent des contraintes de service du client sur lesquels il est difficile à agir.

En revanche, des actions sont possibles et souhaitées pour que l’organisation interne de l’entreprise ne génère pas des contraintes difficilement compatibles avec la vie familiale.

Ainsi, l’action déployée pour parvenir à l’objectif fixé est la limitation des réunions internes en fin de journée.

L’indicateur de suivi est le nombre de réunions se terminant après 18h.

Les signataires du présent avenant ont souhaité ajouter une mesure favorisant la prise de jours de repos le mercredi, aussi bien par les pères que par les mères.

Les demandes de jours de congés payés ou de RTT le mercredi seront systématiquement acceptées par les responsables hiérarchiques, sauf contrainte exceptionnelle dans le service liée au maintien de l’activité.

Sur l’année 2016, le taux de refus était de 7%, essentiellement au sein du service production.

Les indicateurs permettant de suivre cette action est le % de demande de congé/RTT le mercredi acceptée.

Objectifs visés chiffrés :

- moins de 5 réunions par an par division se terminant après 18h

- atteindre 99% de demandes de congé payés/RTT acceptées d’ici 2020 au lieu de 93% en 2016.

Article 4. : Sensibilisation et communication

Les signataires du présent avenant ont souhaité ajouter les dispositions suivantes, conscientes que pour ancrer durablement les principes d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, il est indispensable de mener des actions de sensibilisation et de communication.

L’atteinte des objectifs et la bonne application des dispositions prévues par cet avenant passent par l’appropriation des dispositions par les salariés et le management.

Le service RH assurera la promotion du présent accord dans les différentes divisions.

Une information spécifique sera faite aux responsables de département pour la mesure relative à l’encouragement des jours de congés/RTT les mercredis.

Article 5. : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société André Chenue SA.

Article 6: Instance de suivi

La direction présentera chaque année au Comité d’entreprise un suivi des mesures prises dans le cadre de l’accord.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des 2 parties présentes à la négociation.

Conformément aux articles L.2231-6 et D2231.2 du code du travail, la société André Chenue effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la DIRECCTE.

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis

Fait à Saint Denis, le 18 décembre 2017

Pour la société André Chenue Pour la FO

Le directeur Général Le délégué syndicale