Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et le femmes" chez ANDRE CHENUE SA (ANDRE CHENUE)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société André Chenue

Les soussignées

La société André Chenue dont le siège social est situé 151 boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 349 028 178 00125, Et

Et l’organisation syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Les signataires du présent accord avaient conclu le 18 décembre 2017 un accord relatif à l’égalité professionnelle déterminant les domaines d’actions choisis et fixant des objectifs chiffrés pour chacun des indicateurs.

Dans le cadre des négociations qui se sont tenues entre les 22 janvier, 27 mars, et 17 juillet 2018 en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les signataires du présent accord ont souhaité fixer de nouveaux objectifs afin de garantir l’égalité Hommes / Femmes au sein de la société André Chenue.

La négociation s’est appuyée sur les éléments figurant au bilan « Responsabilité Sociétale de la l’entreprise André Chenue » établi pour l’année 2017 et plus particulièrement ceux du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

A partir des constats réalisés, l’accord fixe des objectifs de progression chiffrés, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Afin de remplir nos obligations légales en matière d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif de la société inférieur à 300 salariés, trois domaines d’action ont été retenus sur les huit domaines proposés par l’article R 2242-2 du Code du Travail :

- l’embauche,

- la formation,

- la rémunération.

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de la société André Chenue quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 1 : Premier domaine d’action : la rémunération

L’entreprise est particulièrement soucieuse de définir une politique salariale qui ne crée pas de discrimination entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Les partenaires sociaux conviennent que l’analyse des rémunérations effectuée sur les trois dernières années n’a pas révélé d’inégalités salariales impliquant une nouvelle politique salariale spécifique de rattrapage.

Il a été constaté que la rémunération moyenne des hommes et celles des femmes étaient très proche (salaire moyen des femmes supérieur de 1,98% au salaire moyen des hommes). Il a été constaté que les promotions sur les dernières années avaient continué à profiter plus largement aux femmes qu’aux hommes et qu’à ce jour encore, sur les 4 grandes divisions de la société, 2 étaient dirigées par des hommes (production, conservation) et 2 par des femmes (expositions, marchands) avec des niveaux de rémunération équivalents.

Enfin, les partenaires sociaux ont constaté que la politique de rémunération à l’embauche appliquée dans la société se basait sur des grilles de salaire internes par poste dont les montants étaient indifférenciés selon que la personne recrutée soit un homme ou une femme et que ces grilles étaient systématiquement respectées.

L’objectif de progression fixé par les partenaires sociaux est donc de conserver la garantie du maintien de cet équilibre en contrôlant spécifiquement l’égalité salariale dans l’attribution des futures augmentations individuelles.

L’action retenue pour atteindre cet objectif est de procéder systématiquement à l’analyse et au suivi des augmentations individuelles par sexe. Ce suivi s’effectue par division (Expositions, Conservation, Marchands, Production, Agence).

L’indicateur chiffré permettant de suivre cette action est le nombre de bilan sexué des augmentations individuelles réalisés chaque année.

Objectif visé chiffré : > 100% de bilan sexué des augmentations individuelles par division effectué chaque année avant mise en œuvre des augmentations.

> Moins de 20% d’écart par division entre le nombre d’augmentations individuelles accordées par sexe.

Article 2 : Deuxième domaine d’action : le recrutement

Si un déséquilibre existe aujourd’hui dans certaines divisions entre le nombre de femmes et d’hommes, celui-ci trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (déséquilibre des candidatures, état du marché, de l’emploi, attractivité de certaines fonctions, représentations socioculturelles, …). Le recrutement apparaît donc comme un premier levier pour faire évoluer la structure de la population des collaborateurs dans l’entreprise. Il est la première étape de l’embauche et, à ce titre, peut en partie conditionner la mixité des emplois par département.

L’analyse des données relatives aux derniers recrutements fait apparaître que le nombre de femmes recrutées sur les douze derniers mois a reculé alors que plusieurs femmes cadres occupant des fonctions techniques ont quitté la société sur la même période.

Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats, que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.

Les signataires du présent accord ont conscience que la mixité professionnelle est une source de complémentarité au sein de l’entreprise, au sein des départements, et qu’elle peut contribuer à l’équilibre social et à l’efficacité économique.

La Société réaffirme sa volonté de faire les meilleurs efforts pour, si possible, augmenter la part de femmes dans l’effectif total, ou à tout le moins parvenir à le maintenir, et plus précisément :

a – Critères d’embauche et libellés et contenus des annonces d’emploi

La direction de la société André Chenue s’engage à continuer à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les hommes et pour les femmes afin que les choix opérés lors du recrutement ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate, au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et les critères objectifs requis pour occuper les emplois proposés.

La Société continuera de veiller à assurer une rédaction neutre et égalitaire de ses libellés et contenus des annonces d’emplois. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe.

b – Traitement des candidatures

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, la société André Chenue continuera de veiller, dans ses processus de recrutement externes, à l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes.

c – Sensibilisation des responsables de recrutement

La Société va mettre en place une campagne de sensibilisation des managers aux questions d’égalité professionnelle au niveau du recrutement.

Les collaborateurs internes en charge du recrutement de la société sont sensibilisés sur la mixité professionnelle et sur les problématiques de discrimination.

Une formation interne, pilotée par le Responsable du recrutement, sera menée chaque année auprès de tous les nouveaux collaborateurs prenant des responsabilités qui les conduisent à effectuer des entretiens d’embauche.

c – Partenariat avec les cabinets de recrutement externes

La Société continuera de veiller à ce que tous les cabinets de recrutement avec lesquels elle contracte respectent les principes légaux de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Objectif de progression pour l’embauche : Favoriser l’équilibre de recrutements entre les femmes et les hommes. Actions permettant d’atteindre cet objectif : - Veiller aux différents supports diffusant les offres d’emploi et présentant les métiers afin qu’ils reflètent la mixité possible des emplois. - Sensibiliser régulièrement les managers et collaborateurs internes en charge du recrutement à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. - Veiller à ce que les cabinets de recrutement partenaires respectent les principes légaux de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Indicateurs chiffrés : - Le nombre de femmes et d’hommes recrutés dans l’année par division. - Le nombre de femmes et d’hommes ayant accédé, durant l’année, à un niveau d’emploi supérieur en dehors des recrutements (promotions). - La part des femmes dans l’effectif total des cadres. - La part des femmes sur les emplois à plus hautes responsabilités (comité de direction).

Article 3: Troisième domaine d’action : les conditions de travail

Les signataires du présent accord souhaitent rappeler que le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle et que la société peut contribuer par l’organisation interne du travail collectif à favoriser cet équilibre.

L’objectif de progression fixé est une prise en considération renforcée des situations respectives des femmes et des hommes dans l’entreprise pour l’organisation des échanges internes dans l’entreprise.

Les signataires du présent accord sont pleinement conscients que l’activité de la société et son positionnement sur un service haut de gamme entraînent des contraintes de service du client sur lesquels il est difficile à agir.

En revanche, des actions sont possibles et souhaitées pour que l’organisation interne de l’entreprise ne génère pas des contraintes difficilement compatibles avec la vie familiale.

Ainsi, l’action déployée pour parvenir à l’objectif fixé est la limitation des réunions internes en fin de journée.

L’indicateur de suivi est le nombre de réunions se terminant après 18h.

Les signataires du présent accord ont également souhaité reconduire une mesure favorisant la prise de jours de repos le mercredi, aussi bien par les pères que par les mères.

Les demandes de jours de congés payés ou de RTT le mercredi seront systématiquement acceptées par les responsables hiérarchiques, sauf contrainte exceptionnelle dans le service liée au maintien de l’activité.

Sur l’année 2017, le taux de refus était de 4%, essentiellement au sein du service production.

Les indicateurs permettant de suivre cette action est le % de demande de congé/RTT le mercredi acceptée.

Objectifs visés chiffrés :

- moins de 5 réunions par an par division se terminant après 18h

- atteindre 99% de demandes de congé payés/RTT acceptées d’ici 2021 au lieu de 93% en 2016 et 96% en 2017.

Article 4. : Sensibilisation et communication

Les signataires du présent accord souhaite ajouter les dispositions suivantes, conscientes que pour ancrer durablement les principes d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, il est indispensable de mener des actions de sensibilisation et de communication.

L’atteinte des objectifs et la bonne application des dispositions prévues par cet accord passent par l’appropriation des dispositions par les salariés et le management.

Le service RH assurera la promotion du présent accord dans les différentes divisions.

Une information spécifique sera faite aux responsables de département pour la mesure relative à l’encouragement des jours de congés/RTT les mercredis.

Article 5. : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société André Chenue SA.

Article 6: Instance de suivi

La direction présentera chaque année au Comité d’entreprise un suivi des mesures prises dans le cadre de l’accord.

Article 7 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 17 juillet 2018 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à 17 juillet 2021.

A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

L’entreprise déposera également une version anonymisée du présent accord à la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire électronique.

Il sera également remis un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis afin d’être enregistré.

Fait à Saint Denis en 4 exemplaires originaux, le 17 juillet 2018

Pour la Société André Chenue Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière

Le directeur général La déléguée syndicale