Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIETE AREVA NP SAS initialement conclu le 1er juillet 2014" chez FRAMATOME

AVENANT A « L'ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIETE AREVA NP SAS

ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement de RUGLES – Société Framatome SAS, sis Z.I Le Moulin à Papier — 27250 Rugles, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale soussignée CGT, seule représentative dans l’établissement, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX,

D’autre part,

Préambule

En application de l’accord « Organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de GPEC et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles » du 16 juillet 2019 et ses avenants, une négociation a été conduite en matière de GEPP. Il était également prévu d’entamer une démarche de simplification accompagnant la mise en place de diverses mesures sociales.

Dans ce cadre, l’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – ETABLISSEMENT FRAMATOME RUGLES a été conclu le 8 octobre 2021.

Cet accord permet notamment de définir des modalités visant à sécuriser la gestion des compétences, valoriser les parcours professionnels et responsabiliser les acteurs de l’établissement de Rugles.

En complément, dans le cadre de la démarche de simplification accompagnant la mise en place de diverses mesures sociales, l’article 10 de l’Accord de dialogue social relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels prévoit la suppression de la prime d’établissement.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Suppression de l’article 7.4 Prime Etablissement des OETAM

Le présent avenant supprime l’article 7.4 Prime Etablissement des OETAM :

« Une prime Etablissement est créée pour la population OETAM y compris au bénéfice des salariés embauchés postérieurement à la fusion. Le montant annuel de cette prime est fixé à 1150 euros bruts.

La prime Etablissement est acquise et versée à chaque bénéficiaire pour le premier trimestre en avril (287,50 euros bruts), pour le deuxième trimestre en juillet (287,50 euros bruts) pour le troisième trimestre en octobre (287,50 euros bruts) et pour le "quatrième trimestre en janvier de l'année N+1 (287,50 euros bruts), »

Ces dispositions définies ci-dessus sont par cet avenant supprimées de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » à compter de la date du 1^er Octobre 2021. Le versement correspondant au quatrième trimestre ne sera pas versé en janvier 2022.

Article 2 : Modification de l’article 7.3.2 Prime qualité des OETAM

Le présent avenant modifie l’article 7.3.2 Prime qualité des OETAM comme suit :

• Suppression du deuxième tiret de l’article 7.3.2 Prime qualité des OETAM :

« - une prime Etablissement pour les salariés OETAM y compris les salariés embauchés postérieurement à la fusion dont les modalités de calcul seront fixées à l’article 7.4 du présent accord »

Cette disposition définie ci-dessus est par cet avenant supprimée à l’article 7.3.2 Prime qualité des OETAM de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » à compter de la date du 1^er Octobre 2021.

• Ajout d’un dernier paragraphe :

« Cette prime est revalorisée selon les modalités en vigueur au sein de l’Etablissement de Framatome Rugles : l’augmentation générale la plus favorable de l’établissement négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. ».

Cette disposition définie ci-dessus est par cet avenant ajoutée à l’article 7.3.2 Prime qualité des OETAM de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » à compter de la date du 1^er Octobre 2021.

Article 3 : Modification de l’article 7.5.1 Le 13^ème mois des OETAM

Le présent avenant modifie l’article 7.5.1 Le 13ème mois des OETAM dans ces modalités de calcul. Ces dernières sont remplacées par le calcul ci-après :

(Salaire de base + 1/12 de prime qualité + Moyenne de la prime de nuit des onze premiers mois de l’année) x 1,20

La prime Etablissement est ainsi supprimée du calcul.

Cette disposition définie ci-dessus est par cet avenant modifiée à l’article 7.5.1 Le 13^ème mois des OETAM de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » à compter de la date du 1^er janvier 2022.

Article 4 : Modification de l’article 7.6 Primes « médaille du travail »

Le présent avenant modifie l’article 7.6 Primes « médaille du travail » dans ces modalités de calcul. Ces dernières sont remplacées par le calcul ci-après :

Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté + Indemnité Compensatoire sur l’assiette + Indemnité Compensatoire sur le taux + 1/12 de prime qualité x 1,0833 (prise en compte de l’impact du 13^ème mois).

La prime Etablissement est ainsi supprimée du calcul.

Cette disposition définie ci-dessus est par cet avenant modifiée à l’article 7.6 Primes « médaille du travail » de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » à compter de la date du 1^er janvier 2022.

Article 5 : Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS - ETABLISSEMENT DE RUGLES AREVA NP SAS » du 01 Juillet 2014 n’est modifiée.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Article 7 : Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à RUGLES le 8 Octobre 2021, en 4 exemplaires