Accord d'entreprise "Accord activité partielle lié à la crise sanitaire Covid 19" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19

Entre la société LE FROMAGER ci-après

Et

Les salariés par approbation en date du 10/09/2020 par référendum

Préambule

La pandémie du Covid-19 a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière.

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 mise en place de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, permet aux entreprises par voie d’accord, la possibilité d’imposer la mise en place de l’activité partielle au sein de l’établissement.

Dans ce contexte de crise sanitaire, l’entreprise connaît une fermeture administrative et une forte baisse de son activité générale, laquelle aura un impact important sur les résultats de l’entreprise pour l’exercice 2020. En effet, l’activité commerciale connaît un net ralentissement depuis le début du confinement par rapport à la même période en 2019.

Face à ces enjeux majeurs, la société LE FROMAGER s’attache à confirmer sa responsabilité d’employeur, qui le conduit à veiller autant que possible au maintien de ses salariés en activité, et à assurer les conditions de la relance de son activité, telle que cette reprise sera possible dans les conditions qui seront fixées par le gouvernement.

Le présent accord a donc vocation à réunir les mesures exceptionnelles prises par la société LE FROMAGER, en consensus avec les salariés en matière sociale.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LE FROMAGER, qu’elle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

Article 2 : Activité partielle

L’employeur pourra, sur l’année 2020 et suivantes avec un délai de prévenance de _ 1 jour franc¹ :

• Imposer la fermeture de l’établissement en conséquence d’une décision administrative de fermeture de cette catégorie d’établissements

OU

• Modifier les jours travaillés partiellement ou totalement en fonction de la baisse d’activité liée à la pandémie de COVID-19

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 10/09/220

La société LE FROMAGER procès aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Article 7 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail

Fait à Saint-Pierre, le 12/09/2020

Signature des parties

Représentant employeur Représentant des salariés