Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2021" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-04-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la participation, les travailleurs handicapés, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03321007592
Date de signature : 2021-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : LODIFRAIS
Etablissement : 37906202900028

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-27

NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

AVRIL 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

La S.A.S LODIFRAIS

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président,

D’une part

ET

Le Délégué Syndical CGT :

Monsieur X,

D’autre part

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

INFORMATION DES SALARIES :

La Direction présente les informations relatives

  • à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise Lodifrais,

  • à la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise,

  • aux salaires moyens et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Concernant le point particulier des salaires réels moyens des hommes et des femmes, l’écart s’explique par un plus grand nombre de cadres hommes que de femmes.

Par contre la société respecte une égalité de rémunération poste par poste.

Quant aux mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, nous diffusons dans le cadre de nos recrutements les descriptions de poste auprès de cap emploi, Pôle Emploi, missions locales et cabinets de recrutement spécialisés.

NEGOCIATIONS SALARIALES:

Article 1 : Dates des réunions :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

  • le 2 avril 2021

  • le 9 avril 2021

Article 2 : Etat des propositions respectives :

Le Délégué syndical, Monsieur X demande expressément à la Direction, dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, une revalorisation des salaires à hauteur de :

  • 50 centimes sur le taux horaire pour l’ensemble des salariés

  • Le versement d’une prime exceptionnelle pour les chauffeurs travaillant le samedi.

Olivier FOURMY propose une double action.

  • Une augmentation générale des salaires de 2% pour récompenser les collaborateurs pour leur investissement (hors cadres et commerciaux).

  • Après échange avec Monsieur X, Monsieur Y octroie une prime pour les chauffeurs travaillant le samedi de 35 euros bruts par samedi travaillé

La prime de saison d’un montant brut de 365 euros sera versée cette année pour la période du 5 juillet 2021 au 4 septembre 2021.

Monsieur X émet un avis favorable à cette proposition.

Article 3 : Constat d’accord :

Les parties en présence ont souhaité signer un procès-verbal d’accord.

Article 4 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés:

Dans le cadre de nos recrutements, les descriptions de poste sont diffusées auprès de cap emploi, pôle emploi, des missions locales et des cabinets spécialisés.

Article 5 : La prévoyance maladie:

Lodifrais dispose d'un contrat prévoyance avec l'AGRR pour les collaborateurs non cadres et avec APICIL pour les cadres.

Article 6 : L'épargne salariale:

Un accord de participation a été mis en place le 27 novembre 2009.

La prochaine réunion aura lieu en avril 2022.

Fait à Lormont, le 27 avril 2021

Pour la SAS LODIFRAIS Le Délégué Syndical

Monsieur Y Monsieur X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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