Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION" chez TRANSPORTS NICOLLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• LA SAS TRANSPORTS NICOLLE

Société par actions simplifiées au capital de 250 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SAS BATRANS

Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

• La SARL BANIC

Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000,00 € codifiée sous le code APE 7010Z dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical, Monsieur XXX pour le syndicat SUD

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire, portant sur les thèmes visés aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la procédure et les moyens à mettre en place afin de mener à bien ladite négociation.

ARTICLE 1- INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales auront accès aux informations requises pour préparer la négociation au plus tard le 5 novembre 2021 par le biais de la base de données économiques et sociales à savoir :

• Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes visés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail qui permettront une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail ;

L’index Egalité Femmes-Hommes leur sera également communiqué à cette occasion.

ARTICLE 2- DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ou de deux délégués syndicaux ainsi que d’un ou deux salariés choisis par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail étant précisé qu’à défaut d'accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Néanmoins, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

ARTICLE 3- CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation se déroulera au cours de deux réunions.

Ces réunions se tiendront au siège de la société Transports Nicolle, salle de réunion.

Les réunions se tiendront selon le calendrier suivant :

• Le 1^er décembre 2021 à 14 h 00 ;

• Le 15 décembre 2021 à 16 h 00.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunion, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Pour les salariés participants aux réunions préparatoires et d’informations syndicales, le temps passé au titre de ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 4- FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires et aux réunions d’informations syndicales sont intégralement pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 5- MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion des parties aura lieu dans un délai de six mois à compter de la dernière réunion de négociation afin de constater la réalisation des actions, de relever les défaillances éventuelles et d’analyser leurs causes dans le cas où un accord aurait été trouvé.

Chacune des parties établira un pré-bilan de réalisation dudit accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 31 janvier 2022.

ARTICLE 6- EFFETS DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 7- COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 8- PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Beuzeville, le 1^er décembre 2021

En trois exemplaires, dont un exemplaire est communiqué à chaque partie à l’accord.

La direction Le délégué syndical

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