ACCORD D'ENTREPRISE

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

VOLVO TRUCKS FRANCE SAS

ENTRE

La Société VOLVO TRUCKS FRANCE SAS

représentée par :

Monsieur Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

LES REPRESENTANTS ELUS TITULAIRES DU PERSONNEL AU CCE,

Madame membre titulaire Volvo Truck France siège

Monsieur membre titulaire Volvo Truck Center Nord

Madame membre titulaire Volvo Truck Center Ouest

Madame membre titulaire Volvo Truck Center Sud-Ouest

Monsieur membre titulaire Volvo Truck Center Sud-Est

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

Lyon, le 5 septembre 2017

PREAMBULE

Un compte épargne temps (CET) a été mis en place au sein de la société VOLVO TRUCKS France au 1^er janvier 2015, par application directe des dispositions de l’article 1.12 de la Convention Collective des Services Automobiles.

Les parties ont entendu se réunir afin de permettre l’utilisation des droits inscrits au compte épargne temps pour se constituer une épargne et permettre ainsi le transfert de droits vers les dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise VTF.

Le dispositif de branche permettant seulement d’alimenter les dispositifs d’épargne retraite pour les sociétés qui sont adhérentes au PERCO – I visé à l’article 1.25bis de la convention collective, les parties ont engagé la présente négociation d’un accord collectif d’entreprise avec les représentants élus du personnel qui ont fait part de leur volonté de négocier, sans mandat, pour permettre l’alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) négocié au sein de la société VTF par accord du 5 septembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties conviennent de prévoir la monétisation et le possible transfert de tout ou partie des droits inscrits dans les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, un salarié peut demander le versement de ses droits CET sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par accord du 5 septembre 2017 par jour entier et dans la limite de 10 jours par an selon les modalités visées ci-après

Article 2 : Modalité de gestion du transfert de droits

2.1 Gestion administrative et relevé de compte

Les compteurs sont tenus par l’employeur (HRS) qui communique chaque mois l’état de ceux-ci aux salariés sur le bulletin de salaire mensuel (avec un mois de décalage).

Les parties conviennent que le HRS, sur demande des salariés, procédera à la valorisation des droits et à leur transfert auprès de l’organisme gestionnaire du PERCO.

Le salarié pourra formuler sa demande, avec un formulaire type, 2 fois par an :

- entre le 1^er et 31 mai de chaque année pour une valorisation au 31 juillet (valorisation en paie et transfert)

- entre le 1^er et 30 octobre de chaque année pour une valorisation au 31 décembre (valorisation en paie et transfert)

2.2 Valorisation de l’épargne temps

Les parties conviennent que lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en un montant exprimé en euros.

Le nombre de jours capitalisés est valorisé sur la base du maintien du salaire mensuel. (Somme du salaire de base, garanties et compléments autres mensualisés)

Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux correspondant au mois où la conversion intervient. 

2.3 Transfert vers le PERCO

A défaut de précisions du salarié lors de sa demande d’affectation, l’investissement par défaut se fait conformément aux dispositions régissant le PERCO.(Article 5 §5.1 de l’Accord PERCO VTF).

Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCO.

2.4 Régime fiscal et social

A titre informatif et en l’état de la réglementation, les sommes provenant du CET, utilisées par le salarié pour alimenter le PERCO, sont en partie exonérées de cotisations de sécurité sociale comme prévu à l’article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et ce dans la limite de 10 jours par an (article L 3153-3 du Code du travail)

Article 3 : Clauses juridiques et administratives

Le présent accord majoritaire, entrera en vigueur pour une durée indéterminée une fois valablement signé selon les nouvelles dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties contractantes selon les dispositions légales en vigueur.

Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Article 4: Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 5: Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié sous l’Intranet.