Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION" chez CARAIB-MOTER - COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER (Siège)

CARAIB-MOTER

Accord d’adaptation des règles de négociation

Entre

La Société CARAIB MOTER dont le siège social est ZI la Lézarde – voie n°2 – 97232 LE LAMENTIN CEDEX ;

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T.M-F.S.M., représentée par en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations :

• Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société CARAIB-MOTER.

Il a été arrêté ce qui suit :

I – Précision sur le regroupement des thèmes de négociation

Les parties décident de conserver le regroupement par thème de négociation tel que prévu par la loi, à savoir :

• Négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) ;

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

II – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Les négociations sur les deux autres thématiques (NAO, GEEP) demeurent sur la périodicité déterminée légalement ou par disposition conventionnelle.

III – Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

IV – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

V – Dépôt et publicité

L’accord est déposé auprès de la DIECCTE en un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au conseil de prud’hommes.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait au Lamentin, le 10/07/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société CARAIB-MOTER Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.M-F.S.M.