ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BPCE LEASE

Entre les soussignés :

BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par Madame ___qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne, dûment habilitée à cet effet,

ci-après dénommée « BPCE LEASE »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de BPCE LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 4

TITRE I : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE 4

Article 2 : Composition du Comité Social et Economique 5

Article 2-1 : Présidence et assistance 5

Article 2-2 : Délégation élue du personnel 5

Article 3 : Secrétaire et Trésorier 5

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Rôle des suppléants au Comité Social et Economique 6

Article 6 : Les représentants syndicaux au CSE 6

Article 7 : Représentants du CSE aux Conseils d’Administration 6

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

Article 8 : Réunions du Comité Social et Economique 7

Article 8-1 : Périodicité des réunions du CSE 7

Article 8-2 : Périodicité et organisation des réunions extraordinaires 7

Article 8-3 : Visioconférence 7

Article 8-4 : Ordre du jour et Procès-Verbal 7

Article 9 : Temps nécessaires à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE 8

Article 9-1 : Crédits d’heures de la délégation élue du personnel 8

Article 9-2 : Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel 9

Article 9-3 : Utilisation du crédit d’heures individuel 9

Article 9-4 : Pool d’heures de délégation complémentaires 9

Article 9-5 : Prise en charge des réunions avec l’employeur 10

Article 10 : Local et équipements 10

Article 11 : Affichage 10

Article 12 : Budget du Comité Social et Economique 10

Article 12-1 : Budget et fonctionnement 10

Article 12-2 : Budget activités sociales et culturelles 10

Article 13 : Formation 11

TITRE III : LA COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 11

Article 14 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail 11

Article 14-1 : Présidence et secrétariat 11

Article 14-2 : Composition 12

Article 14-3 : Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice 12

Article 14-4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 12

Article 14-5 : Heures de délégation 13

TITRE IV : LES AUTRES COMMISSIONS 13

Article 15 : Commission politique sociale 13

Article 15-1 : Fonctionnement 13

Article 15-2 : Missions 14

Article 16 : Commission d’aide au logement 14

Article 17 : Commission activités sociales et culturelles 15

Article 17-1 : Composition 15

Article 17-2 : Attributions 15

Article 17-2 : Fonctionnement 15

Article 18 : Traitement des réclamations individuelle ou collective des salariés 15

TITRE V : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 16

Article 19 : Orientations stratégiques de l’entreprise 16

Article 20 : Situation économique et financière de l’entreprise 16

Article 21 : Politique sociale de l’entreprise 16

TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX HEURES DE DELEGATION 17

Article 22 : Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation 17

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES 17

Article 23 : Commission de suivi 17

Article 24 : Durée de l’accord 18

Article 25 : Révision 18

Article 26 : Dénonciation 18

Article 27 : Dépôt et Publicité 18

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.

Le présent accord a été négocié par la Direction et les partenaires sociaux en application de cette réforme afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel, avec le souci de l’efficacité opérationnelle et de la cohérence avec les enjeux de BPCE LEASE.

Ce Comité Social et Economique (CSE) unique de représentation du personnel a pour vocation de remplacer les trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans ce contexte, BPCE LEASE a engagé la négociation du présent accord, au cours de quatre réunions, afin de définir les modalités de mise en place, l’organisation ainsi que les règles de fonctionnement de ce nouveau CSE.

L’objet du présent accord est donc notamment :

• de fixer le cadre de la mise en place du CSE de la société BPCE LEASE,

• d’assurer la représentation du personnel au plus proche des préoccupations des salariés de l’entreprise,

• de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

TITRE I - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre et date de mise en place du CSE

Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de BPCE LEASE.

Elles conviennent que BPCE LEASE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

Au mois de novembre 2019, les élections professionnelles seront organisées dans le périmètre de la société, selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2^ème partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.

Le CSE comporte une délégation patronale et une délégation élue du personnel.

1. Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de son choix.

Le président ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs intervenants afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension desdits sujets.

2. Délégation élue du personnel

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les parties conviennent que le CSE est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.

Le protocole d’accord préélectoral fixera donc le nombre de sièges à pourvoir à 14 titulaires et 14 suppléants.

Article 3 - Secrétaire et Trésorier

Les membres de la délégation du personnel au CSE procèdent à la désignation, parmi les titulaires, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint, chargé de remplacer le trésorier en cas d’absence.

En application de l’article L.2315-32, la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint du CSE résulte du vote de la majorité des membres présents.

Article 4 - Durée des mandats

Les membres titulaires et suppléants au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 5 - Rôle des suppléants au Comité Social et Economique

Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Afin de pouvoir assurer leur mission de remplaçant, les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils seront, à titre d’information, destinataires en « copie » des convocations et des ordres du jour de toutes les réunions du CSE ainsi que des mêmes documents que ceux remis aux membres titulaires du CSE.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible le suppléant, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, dès qu’il en a connaissance, par tout moyen écrit. Les règles de suppléance sont prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Afin d’impliquer davantage les suppléants dans la vie de l’instance, les suppléants qui auront participé, du fait de l’absence d’un titulaire, à une réunion du CSE ayant notamment portée sur un ou plusieurs sujets de consultation seront invités à participer uniquement au(x) point(s) de l’ordre du jour des réunions suivantes de l’instance portant sur le(s) même(s) sujet(s) de consultation.

Enfin, les suppléants désignés rapporteurs d’une des commissions prévues dans le présent accord peuvent venir présenter les travaux de la commission, lorsque l’ordre du jour du CSE le prévoit. Ils assisteront uniquement au point de l’ordre du jour relatif aux travaux de la commission.

Article 6 - Les représentants syndicaux au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de BPCE LEASE peut désigner un représentant syndical au CSE selon les dispositions légales en vigueur.

Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Article 7 - Représentants du CSE au Conseil d’Administration

Le CSE dispose, conformément aux dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, de représentants au sein du Conseil d’Administration de l’entreprise.

Deux membres de la délégation du personnel du CSE, dont un relevant de la catégorie des cadres et l’autre relevant de la catégorie des techniciens des métiers de la banque, assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Ils sont désignés lors de la 1^ère réunion du CSE suivant son élection et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles parmi les membres de la délégation du personnel du CSE.

Ces mandats prennent fin en même temps que celui des membres du CSE.

Article 8 - Réunions du Comité Social et Economique

8.1 Périodicité des réunions du CSE :

Le CSE est réuni par son président selon la périodicité suivante :

• 11 réunions par an. Ce nombre de 11 réunions par an est convenu par les parties afin d’ajuster la périodicité des réunions du CSE en tenant compte des congés de la période estivale.

Ce nombre n’est pas limitatif et le président pourra convoquer le CSE à toute réunion qui s’avèrerait nécessaire.

• Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

  2. Périodicité et organisation des réunions extraordinaires

Le CSE peut être réuni également à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

En cas de renoncement aux fonctions de représentant du personnel ou si un membre du CSE a quitté l’entreprise et après application des règles de suppléance, les parties conviennent que ladite demande peut s’effectuer à la majorité des membres titulaires restants.

Dans ce cas, l’employeur est tenu d’organiser une réunion.

La demande de réunion comporte les questions qui devront être abordées au cours de cette réunion et une proposition de date. Cette date s’établit en concertation entre le secrétaire et le président.

Le président peut également prendre l’initiative de réunir le CSE.

3. Visioconférence 

Les réunions du CSE se tiennent au siège social de l’entreprise à Charenton le Pont.

Les élus dont l’exercice des fonctions ne s’effectuerait pas sur le site de Charenton le Pont, se joindront à la réunion de préférence en visioconférence dès lors que le temps de déplacement professionnel pour se joindre à la réunion du CSE est conséquent.

4. Ordre du jour et Procès-Verbal

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE, et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux membres du CSE, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Il est transmis de manière dématérialisée par le président aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le recours à la sténographie peut être décidé par le CSE afin d'élaborer le Procès-Verbal.

Les frais liés à la sténographie sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE à hauteur, par réunion ordinaire du CSE, de 70% d’un forfait correspondant à 7 heures incluant une heure de déjeuner, la Direction prenant en charge les 30% restants.

Pour les heures dépassant ce forfait et pour les réunions extraordinaires du CSE, l’employeur prendra en charge les frais de sténographie.

Concernant les 4 réunions portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur convoque également le médecin du travail du périmètre concerné et le responsable chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, le président informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 9 - Temps nécessaire à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE

9.1 Crédits d’heures de la délégation élue du personnel

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures tel que fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Chaque membre titulaire au CSE dispose donc de 24 heures de délégation mensuelle. Ces crédits d’heures seront également précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

Le représentant syndical désigné bénéfice d’un crédit de 20 heures par mois.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique au sein du CSE, le secrétaire au CSE dispose d'un crédit d'heures complémentaires de 20 heures par mois qui peuvent être mutualisées avec le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.

Afin de prendre en compte son rôle spécifique au sein du CSE, le trésorier dispose d'un crédit d'heures complémentaires de 10 heures par mois qui peuvent être mutualisées également avec le trésorier adjoint, le secrétaire, et le secrétaire adjoint.

9.2 Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel

Le crédit d’heures est annualisable.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, décider de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sur le mois.

En outre, chaque membre titulaire peut utiliser ses heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois consécutifs.

L’annualisation et/ou la mutualisation des crédits d’heures ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

9.3 Utilisation du crédit d’heures individuel

L’utilisation du crédit d’heures n’est soumise à aucune autorisation préalable. Ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.

9.4 Pool d’heures de délégation complémentaires

En vue de leur permettre de mener à bien leurs missions et notamment de préparer les réunions et travaux liés aux commissions et au traitement des réclamations individuelles et collectives des salariés, un pool global d’heures de délégation est attribué aux membres du CSE chaque année en complément des heures attribuées conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Ce pool est égal à 700 heures par année civile.

Ce pool d’heures annuelles sera réparti entre chaque organisation syndicale représentative ou non bénéficiant d’au moins un élu au CSE, proportionnellement aux résultats (à savoir le pourcentage de suffrages exprimés selon le calcul de la représentativité) obtenus au 1^er tour des dernières élections du CSE. Le cas échéant, le nombre d’heures sera arrondi :

• à l’unité supérieure si le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5,

• à l’unité inférieure si le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5.

Ce pool sera réparti par l’organisation syndicale concernée entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) selon les modalités de son choix.

La gestion de ce pool d’heures est assurée par le CSE.

9.5 Prise en charge des réunions avec l’employeur

Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.

Article 10 - Local et équipements

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 11 - Affichage

Le CSE disposera de panneaux d’affichage propres sur lesquels il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance des salariés.

Le CSE dispose également d’une page extranet pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, ainsi que les coordonnées des membres du CSE.

En outre il bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.

Il est rappelé que l’utilisation de la messagerie par le CSE doit s’effectuer de manière raisonnable et être liée exclusivement à l’activité du CSE.

Article 12 - Budget du Comité Social et Economique

12.1 Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement qui s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute.

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les modalités d’approbation des comptes sont obligatoirement fixées par le règlement intérieur du CSE.

2. Budget activités sociales et culturelles 

Le CSE bénéficie de plusieurs subventions versées par BPCE LEASE au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles :

• Une subvention de 1,525% de masse salariale brute de l’entreprise ;

• Une dotation complémentaire destinée à financer les chèques vacances, telle que définie par accord du 1^er juin 2010 relatif à l’attribution d’une dotation complémentaire au Comité d’Entreprise, destinée à financer des chèques vacances, et ses avenants.

L’entreprise prendra également en charge le coût de l’assurance responsabilité civile du CSE.

Article 13. Formation

Il est rappelé que les membres du CSE peuvent solliciter un congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues à l’article L.2145-5 du code du travail et suivant.

Par ailleurs, les membres du CSE bénéficient, dans la limite de 5 jours par mandat, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail. Dans ce cadre, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

TITRE III : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 14 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), couvrant l’ensemble des salariés de BPCE LEASE.

La CSSCT est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

14.1. Présidence et secrétariat

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 2 collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise.

Le président ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs intervenants afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension desdits sujets.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné afin de coordonner les travaux de la CSSCT et de les relayer auprès des membres du CSE et d’être l’interlocuteur de la direction notamment pour l’établissement de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement entre l’employeur ou son représentant et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique par l’employeur.

14.2. Composition

La CSSCT est composée de 6 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative sur la base d’un scrutin de liste, présentée par les organisations syndicales, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

A l’issue de la désignation des 6 membres, il sera procédé par le CSE par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative à la désignation du secrétaire qui sera membre de la CSSCT et membre titulaire du CSE. En cas de partage de voix, le membre élu secrétaire de la CSSCT sera le membre le plus âgé.

Le secrétaire est nommé pour la durée du mandat du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de BPCE LEASE peut désigner un représentant syndical au sein de la CSSCT.

Par ailleurs, les personnes suivantes assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, sont invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le siège ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents pour le siège.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le CSE désigne un remplaçant définitif ou temporaire parmi les membres titulaires et suppléants du CSE appartenant à l’organisation syndicale qui avait présenté sur sa liste le membre faisant l’objet du remplacement. Le remplaçant devra également appartenir au même collège que le membre à remplacer.

14.3. Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

Le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

La commission a pour mission principale de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, la CSSCT aura notamment les missions suivantes :

• Analyse et prévention des risques professionnels ;

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail.

14.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

Elle doit se tenir préalablement aux réunions du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail.

La Commission est, en outre, réunie en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité, de l’hygiène ou des conditions de travail.

La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la commission en transmettant les documents d’information nécessaires, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission d’un compte rendu de chacune de ses réunions, établi par le secrétaire de la CSSCT.

14.5. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, sur convocation de la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, un crédit de 10 heures de délégation mensuelle est attribué aux membres de la CSSCT.

Au regard de ses mission spécifiques, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuels complémentaires de 10 heures.

Ces heures complémentaires sont exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de secrétaire de la CSSCT.

Elles ne peuvent être mutualisées avec d’autres élus.

TITRE IV - LES AUTRES COMMISSIONS

Article 15 - Commission politique sociale

15.1. Fonctionnement

La commission politique sociale est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assistés d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE à la majorité des voix des membres titulaires présents.

La commission politique sociale se réunit 3 fois par an.

Les convocations et les ordres du jour sont établis par l’employeur ou son représentant.

Un rapporteur rédige un compte-rendu synthétique après chaque réunion de la commission et le transmet au président et aux autres membres de la commission afin qu’ils formulent leurs observations.

Les comptes rendus définitifs sont transmis par le rapporteur au président et au Secrétaire du CSE préalablement à la réunion du comité qui suit la réunion de la Commission.

15.2. Missions

La Commission politique sociale a pour mission d’éclairer les travaux du CSE sur les thématiques suivantes :

• l’égalité professionnelle ;

• la formation et l’emploi ;

• le temps de travail ;

• l’emploi des personnes handicapées ;

• toute thématique ayant attrait à la politique RH de l’entreprise.

Les membres de la commission politique sociale pourront en tant que de besoin utiliser le pool d’heures de délégation tel que prévu à l’article 9.4 du présent accord.

Article 16 - Commission d’aide au logement

La commission d’aide au logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assistés d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE à la majorité des voix des membres titulaires présents.

La commission d’aide au logement se réunit 1 fois par an.

Les convocations et les ordres du jour sont établis par l’employeur ou son représentant.

Conformément à l’article L2315-51 du Code du travail, la commission d’aide au logement sera chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation et notamment de :

• rechercher les possibilités d’offres de logement ;

• informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location ;

• assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières.

Les membres de la commission d’aide au logement pourront en tant que de besoin utiliser le pool d’heures de délégation tel que prévu à l’article 9.4 du présent accord.

Article 17 – Commission Activité Sociales et Culturelles (ASC)

17.1 Composition

La commission ASC est composée de 6 membres.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE à la majorité des voix des membres titulaires présents.

Parmi ses 6 membres, sont membres de droit le secrétaire et le trésorier du CSE.

Le secrétaire du CSE assure la présidence de la commission ASC.

La commission se réunit à l’initiative de son président.

17.2 Attributions

La commission ASC est chargée de gérer les activités sociales et culturelles proposées par le CSE aux collaborateurs et à leur famille.

17.3 Fonctionnement

La commission ASC se réunit tous les 2 mois. Les membres de la commission participant à la réunion rédigent un compte rendu qu’ils transmettent au CSE.

L’employeur ne participe pas aux réunions.

Les membres de la commission ASC pourront en tant que de besoin utiliser le pool d’heures de délégation tel que prévu à l’article 9.4 du présent accord.

Article 18 - Traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés

Les réclamations individuelles et collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de BPCE LEASE qui pourront être soulevées par les membres élus du CSE seront prioritairement traitées via un canal numérique.

Ce traitement est réalisé au travers d’une boite mail dédiée.

Afin d’assurer un traitement efficace, les réclamations sont transmises par les membres élus du CSE, via ce canal, au plus tard le 5 du mois à la Direction, à l’exception du mois d’août. La Direction y apporte des réponses sous 10 jours ouvrés à compter de cette date.

L’historique des réclamations et des réponses est conservé sur la durée de la mandature.

En cas de nécessité, il pourra être prévu un échange en présentiel entre la Direction et le ou les membres du CSE ayant porté la réclamation.

Enfin, les questions traitées pour lesquelles demeurent une difficulté pourront être portées à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Les membres du CSE portant des réclamations pourront en tant que de besoin utiliser le pool d’heures tel que prévu à l’article 9.4 du présent accord.

TITRE V - ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Article 19 - Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est calée sur celle du plan stratégique. Toutefois, si un nouveau projet stratégique impactant BPCE LEASE était établi dans l’intervalle, il ferait l’objet d’une consultation.

Le CSE, dans le cadre de cette consultation, pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable sur les orientations stratégiques, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Au-delà de cette consultation, les parties conviennent d’organiser, au niveau de BPCE LEASE, une information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à consultation.

Par exception, compte tenu de la cession au 1^er avril 2019 par Natixis SA du métier Crédit-Bail à BPCE SA, les orientations stratégiques de l’entreprise au titre de l’année 2020 feront l’objet d’une consultation du CSE.

Article 20 - Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Le CSE pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable dans le cadre de cette consultation, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Article 21 - Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Il pourra s’appuyer sur les analyses réalisées en amont par la commission politique sociale et la commission d’aide au logement.

Le CSE pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable dans le cadre de cette consultation, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

TITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX HEURES DE DELEGATION

Article 22 - Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation

• Déclaration et suivi des heures de délégation :

  • Chaque membre du CSE doit informer sa hiérarchie, dès qu’il en a connaissance, des dates de réunion du CSE, ou de réunion de commission du CSE dont il est membre et auquel il est invité.

  • La Direction sensibilisera les managers des membres du CSE à l’exercice des fonctions de représentation du personnel en s’appuyant sur la Charte du Dialogue Social en vigueur dans l’entreprise ;

  • L’utilisation du crédit d’heures de délégation par chaque membre du CSE doit faire l’objet d’une déclaration spécifique dans l’outils dédié (outil de gestion des temps, actuellement Anytime).

• Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, y compris les réunions de toutes les commissions, est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

• La gestion du pool d’heures, telle que définit à l’article 9.4, est assurée par le CSE.

• En application de l’accord groupe BPCE relatif à la GPEC du 22 décembre 2017 et de la Charte du Dialogue Social en vigueur dans l’entreprise, la Direction organisera en début de mandat un entretien individuel dit de « prise de mandat » avec chaque membre élu du CSE. Ce temps d’échange a pour objectif d’estimer le temps consacré d’une à part à l’exercice du mandat, et d’autre part à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, et de préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise. Par ailleurs, un entretien tripartite de « fin de mandat » est organisé afin d’étudier les éventuels besoins spécifiques en termes de formation ou de point carrière approfondi, et de partager sur les compétences acquises durant l’exercice du mandat.

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 23 - Commission de suivi

Une commission composée de représentants de BPCE LEASE et deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira à la fin de la première année d’application du présent accord.

Au-delà, cette commission se réunira, en tant que de besoin et notamment si les moyens accordés par le présent accord nécessitent une réévaluation, à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Article 24 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 25 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Article 26 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Article 27 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton le Pont, le 28 août 2019

En 5 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical SNB/CFE-CGC Délégué syndical supplémentaire SNB/CFE-CGC