Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au Régime de Prévoyance à Adhésion Obligatoire" chez BPCE FACTOR

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

A ADHESION OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor, la CFDT, prise en la personne de ses représentants en vertu du mandat dont ils disposent :

• *, Délégué Syndical,

• *, Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux de BPCE Factor renouvellent leur attachement à l’existence d’un régime obligatoire de prévoyance applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ils réaffirment leur volonté de pérenniser ce dispositif de protection sociale, qui représente un élément fondamental du socle social dont bénéficient les salariés.

Les dispositions du présent accord visent à définir les principes et modalités applicables à ce régime.

Les Parties se sont réunies à cette fin le 15 décembre 2022.

S’agissant de la mutuelle, les Parties rappellent que les salariés relèvent désormais de l’accord Communauté BPCE conclu le 12 mai 2020.

I. Champ d'application et bénéficiaires de la prévoyance

L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires.

Les partenaires sociaux veulent réaffirmer leur attachement au régime de prévoyance mis en place pour l’ensemble des salariés de BPCE Factor auprès de l’Institution de Prévoyance des Banques Populaires (IPBP) et, en complément de l’IPBP, au contrat complémentaire souscrit auprès de la Mutuelle Générale (MG).

L'adhésion obligatoire des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

II. Prestations

Les garanties souscrites et les prestations font l’objet de notices d’information rédigées par les organismes assureurs, ci-annexées au présent accord à titre informatif.

Les prestations de l’Institution de Prévoyance des Banques Populaires sont décrites et revalorisées conformément aux dispositions prévues au règlement de l’IPBP.

III. Financement – Assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont exprimées en % du salaire.

Les cotisations servant au financement du régime sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Concernant l’Institution de Prévoyance des Banques Populaires (IPBP)

Taux contractuel

Le taux de cotisation d’équilibre du régime est fixé à 2,07% de l’assiette de cotisation définie ci-après.

Ce taux de cotisation d’équilibre est déterminé en considération de différents paramètres internes et externes au régime, en particulier les résultats du régime liés à l’évolution des risques couverts d’une part, et le contexte socioéconomique, la législation et réglementation en vigueur à la date de détermination de ce taux d’autre part.

Le taux contractuel est susceptible d’évoluer dans le temps.

Taux d’appel (taux effectivement appliqué)

Pour le seul exercice 2023, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,90%, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.

A compter de l’exercice 2024, le taux effectivement appliqué sera égal au taux d’équilibre tel que déterminé par les trois alinéas du paragraphe « Taux contractuel » du présent article.

Répartition de la cotisation

Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :

Part patronale 71,7% / part salariale 28,3%

Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2ème décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.

Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts

Au sein des risques assurés la ventilation de la cotisation s'effectue, conformément aux tableaux suivants :

	Taux contractuel 2,07%	Part employeur	Part salarié
Incapacité	0,266%	30,56%	69,44%
Invalidité	0,907%	56,45%	43,55%
Décès	0,897%	100%	0%

	Taux d’appel 1,90% (du 1er janvier au 31 décembre 2023)	Part employeur	Part salarié
Incapacité	0,234%	30,56%	69,44%
Invalidité	0,813%	54,80%	45,20%
Décès	0,853%	100%	0%
Taux de cotisation	1,90%	1,37%	0,53%

L’assiette de cotisation est constituée du salaire tel que défini par le Règlement de l’IPBP.

Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération retenue est celle effectivement perçue. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, d'un maintien de la garantie décès sur la base d'un temps plein dans les conditions et selon les modalités définies dans le Règlement de prévoyance.

Ce qui précède est également applicable pour la rémunération effectivement perçue par les salariés en temps partiel fin de carrière et en congé de fin de carrière tels que prévus par l'accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022.

• Concernant la Mutuelle Générale (MG)

L’assiette de cotisation est constituée du salaire tel que défini par la convention relative à la protection sociale complémentaire MG.

La cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur.

Part patronale = 0,46% pour l’ensemble du personnel

Part patronale = 0,88% pour les cadres hors classification

En cas d'évolution des taux de cotisations résultant de la modification de la réglementation, de nouvelles taxes ou contributions, de la convention collective de branche, ou liée à l'équilibre des contrats, celle-ci sera répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles exprimées ci-dessus, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

IV. Maintien des garanties

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu au profit des bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’un revenu de remplacement versé par la Société, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société. Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les bénéficiaires actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations.

V. Rupture du contrat et portabilité

Les anciens salariés de l'entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent régime dans les termes et conditions prévues par ce texte (à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde).

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Pour bénéficier de la portabilité, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur le justificatif de sa prise en charge par l'assurance chômage. A défaut, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

VI. Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet de l'entreprise.

Les notices d'information des contrats d’assurance conclus entre l'entreprise et les organismes assureurs seront remises à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Les salariés seront informés en cas de modification des garanties du contrat, des prestations et du montant des cotisations.

VII. Incidence d’un changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur :

- Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être servies par l’assureur auprès duquel le sinistre a été déclaré et seront revalorisées.

- Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance.

Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

VIII. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

IX. Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

X. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Les Parties pourront dénoncer l’accord, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

XI. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

XII. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord annuellement.

XIII. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la Société via les moyens de communication. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

A Charenton-Le-Pont, le 16 décembre 2022

En 4 exemplaires,

Pour BPCE Factor

Pour la Société BPCE Factor

*

Directrice des Ressources Humaines,

de la Communication Interne et de la Logistique

Pour l’organisation syndicale

*

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

*

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

Annexe 1 : Notice d’information de l’IPBP

Annexe 2 : Tableau des garanties de la MG