Accord collectif sur la représentation du personnel au sein de la société CEREAL PARTNERS FRANCE

Entre lA Société :

La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, 77 186 Noisiel, représentée par en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées :

• Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central

• Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central

D’autre part.

II est convenu le présent accord d'entreprise,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de Cereal Partners France, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.

1. Instances représentatives du personnel élues

   1. Mise en place d’un comité social et économique central (CSEC) et de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE).

Pour se faire, il convient de rédéfinir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la nouvelle cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.

Un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :

• Etablissement de Rumilly usine DI DC (usine + Direction Industrielle + dépôt)

• Etablissement Itancourt (usine + dépôt)

• Etablissement de Noisiel (siège social)

Les CSE sont mis en place à compter du 25 juin 2018 puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément sur tout le territoire national.

2. Représentation nationale : le comité social et économique central de la société Cereal Partners France (le CSEC)

2. 1. Mise en place du CSEC de la société CPF

      1. Mise en place

Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE), tel que défini à l’article 2.1 ci-après, dans le périmètre national de la société CPF.

Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat des membres de la délégation du personnel des CSE.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

2. Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements :

ETABLISSEMENTS	COLLEGE 1 (O/E)	COLLEGE 2 (AM)	COLLEGE 3 (CADRES)
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Noisiel	0	0	0	0	1	1
Rumilly usine DI DC	3	3	1	1	0	0
Itancourt	3	3	1	1	0	0
TOTAL	6	6	2	2	1	1

2.1.3 Modalités de désignation

Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC sur les panneaux dédiés à l’affichage des procès-verbaux des CSE.

2. Fonctionnement du CSEC

   3. Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance à la majorité des membres présents, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

4. Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

• Rôle et mission des membres du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE ;

• Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaption communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSE au sein du CSEC.

Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSE qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSEC, qu’ils préparent avec les membres du CSE lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSEC.

• Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC.

• De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC

• De s’occuper de la correspondance du CSEC

Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit de 2 heures par réunion du CSEC pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion.

• Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il remplace le secrétaire en cas d’absence de celui-ci. Il est le secrétaire de la commission SSCT définie ci-après.

• Trésorier du CSEC et trésorier adjoint

Le trésorier du CSEC a pour mission principale de gérer les comptes du CSEC et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEC

• Régler les factures du CSEC, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSEC

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEC ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financières visé à l’article L.2315-69 du code du travail

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres 

• Assurer que les comptes annuels du CSEC et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

  5. Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

Le représentant syndical au CSEC bénéficie d’un crédit heures mensuel de 20 heures.

6. Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois.

Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. Les convocations aux réunions du CSEC, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc) à l’ensemble des membres (titulaires, suppléants et représentants synadicaux) au moins 8 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire, sauf à la réunion annuelle du CSEC relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle titulaires et suppléants sont invités.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et la Direction au moins 2 jours avant, et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Par principe, les réunions du CSEC se tiendront au siège de la société. A défaut, les réunions pourront se dérouler par visioconférence ou alternativement dans chacun des établissements de la société. Ces réunions seront ainsi l’occasion pour les membres de l’instance de procéder à une visite du site afin d’identifier d’éventuelles actions préventives à mener ou signaler en termes d’hygiène et de sécurité.

Le temps passé aux réunions du CSEC est considéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps passé par les membres du CSEC en réunion préparatoire, dans la limite de deux réunions par an et pour une durée totale n’excédant pas deux journées de travail (7h42 ou 8h10 x 2).

7. Budget du CSEC

Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé entre le CSEC et les CSE. Les règles d’allocation de ce budget seront determinées par le règlement interieur du CSEC.

3. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail a été mise en place au sein d’un CSE, la commission centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.

2.4.1 Composition

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 3 membres (1 membre par établissement) dont au moins un représentant du troisième collège.

Le secrétaire adjoint du CSEC est le secrétaire de la commission CSSCT.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel de 24 heures. Le secrétaire de la commission dispose d’un crédit annuel total de 48 heures (24 heures en tant que membre de la commission SSCT + 24 heures en tant que secrétaire de ladite commission).

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative conformément à l’article 2315-39 du code du travail.

2. 3. 2. Attributions

Par délégation, le CSEC confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT du siège social de l’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titualires.de la commission SSCT centrale

3. Représentation locale : comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)

3. 1. Mise en place et composition

Chaque comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 4.

La répartition des sièges par collèges dans chaque CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 14 mai 2018.

2. Fonctionnement

   1. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur et aux membres dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et de remplacer le secrétaire en cas d’absence de celui-ci.

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

• Trésorier du CSE et trésorier adjoint

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE et des activités sociales et culturelles ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuelles.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

4. Réunions du CSE

Dans les établissements de Rumilly usine DI DC et d’Itancourt, le CSE se réunit au moins 10 fois par an.

Dans l’établissement de Noisiel, le nombre de réunions annuelles du CSE ne peut être inférieur à 6.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2314-27 du code du travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. Ces réunions peuvent notament se tenir :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu ayant pu entrainer des conséquances graves

• En cas d’evenement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• A la demande motivées de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité, ou des conditions de travail.

Les convocations aux réunions du CSE, accompagnées de l’ordre du jour sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc) à l’ensemble des membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et la Direction, et s’assurer de sa présence à ladite réunion au moins 48 heures avant la réunion.

Les réunions du CSE peuvent se dérouler par visio conférence.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel en réunion du CSE est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

5. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures dans les établissements de Rumilly et d’Itancourt.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de Noisiel bénéficient d’un crédit de 10 heures mensuelles.

Les secrétaires et trésoriers du CSE ainsi que les membres de la commission SSCT, lorsqu’elle est mise en place, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures pour l’exercice de leur mission.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles R2315-5 et -6 du code du travail, ce temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Par ailleurs, la répartition des heures peut également s’opérer entre membres titulaires ou entre membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE. Elle ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

3. Les commissions du CSE

   6. Mise en place d’une commission SSCT au niveau des CSE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des CSE de Rumilly DI DC et d’Itancourt en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre de ces CSE.

1. Composition

Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant du troisième collège (en cas de présence d’un troisième collège ; à défaut, un membre du deuxième collège).

Les membres de la commission SSCT sont désignés proprotionnellement à la représentativité des organisations syndicales dans l’établissement.

Chaque membre disposera, pour l’ensemble de ses missions, d’un crédit d’heures global de 4 heures de délégation par mois. Le secrétaire de la commission dispose en plus d’un crédit de 2 heures par mois.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la commission SSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours.

Le temps passé en commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme temps de travail effectif. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titualires de la commission SSCT.

7. Autre commission

Conformément aux articles L 2315-45 et L 2315-49 du code du travail, une commission formation professionnelle est mise en place dans les établissements de Rumilly et Itancourt.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants. Elle se réunit une fois par an.

Cette commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

2. Dispositions finales

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée 4 ans à compter de la mise en place des CSE définis à l’article 2 du présent accord.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  6. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Noisiel, le 17 juillet 2018

Pour la Société

Directrice Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat CFDT

délégué syndical central

• Le syndicat CGT

délégué syndical central

Annexe – Synthèse des heures de délégation mensuelles

	Heures de délégation mensuelles
membre titulaire CSE	22h
secrétaire CSE	4h
trésorier CSE	4h
membre SSCT	4h
secrétaire SSCT	2h
membre CSEC	0h
secrétaire CSEC	2h/réunion
membre SSCTC	2h
secrétaire SSCTC	2h
DS uniquement	18h
DS + DSC	24h
RS CSE	0h
RS CSEC	20h

Le cumul des mandats implique le cumul des crédits d’heures correspondants