Accord d'entreprise "AVENANT du 19/12/2019 à l'ACCORD ARTT du 03 12 2001" chez ECOUTE S'IL JOUE (Siège)

ASSOCIATION « ECOUTE S’IL JOUE »

Crèche collective à gestion parentale

Rue de l’hivernerie 46300 GOURDON

Tél 05 65 41 35 33

SIRET 379 259 922 00035 - Code NAF 8891A

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 03 décembre 2001 relatif à

L’AMENAGEMENT et la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La crèche collective « Ecoute s’il Joue » dont le siège social est situé rue de l’hivernerie 46300 GOURDON représentée par son président,

ET

les déléguées du personnel titulaire et suppléant

PREAMBULE

L’association Ecoute s’il Joue enregistre des déficits budgétaires depuis plusieurs années en raison de la baisse des subventions versées et des coûts supplémentaires liés aux nouveaux locaux (déménagement en février 2017).

Le personnel a été informé le 04/04/2019 qu’un groupe de travail a été créé avec les différents partenaires financeurs et le sous-préfet afin de réfléchir à une nouvelle organisation visant l’équilibre financier à court terme.

Suite à la présentation du projet d’organisation à partir de 2020 lors de la réunion d’équipe le 14/11/2019,

Suite à l’assemblée générale extraordinaire du 10/12/2019 avec vote favorable à l’unanimité,

une nouvelle organisation est mise en place au 1^er janvier 2020 :

• fermeture quotidienne à 18h30

• fermeture deux semaines l’été (en plus de la semaine à Noël et du pont de l’Ascension))

• réduction de l’effectif par le non-renouvellement de certains postes (départ à la retraite, contrats Cui PEC…).

Art 1 - DATE D’EFFET – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020.

Le reste demeure inchangé.

Art 2 - DUREE DU TRAVAIL

2.1 Réduction collective du temps de travail

Le calcul de la durée annuelle de travail effectif est le suivant :

• 365 jours – 104 samedis et dimanche – 11 jours fériés – 25 jours de congés payés – 8 jours de congés supplémentaires

Soit un total de 217 jours

• 217 jours / 5 = 43,4 semaines

La nouvelle durée annuelle de travail est de : 43,4 x 35 heures = 1519 heures.

Art 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Heures supplémentaires

Pour des besoins de service, l’organisation du travail de certains salariés entraîne des heures supplémentaires hebdomadaires qui sont récupérées (« RECUP »). Ces heures donneront lieu à compensation sous forme de jours de repos, sans entraîner de réduction de la rémunération.

Le repos sera pris par journée entière ou par demi-journée dans le mois suivant l’ouverture du droit et en dehors des périodes de vacances scolaires.

3.2 Calendrier

La modulation du temps de travail est établie selon une programmation « par trimestre civil ». Cette programmation est portée à la connaissance du personnel concerné par voie d’affichage 6 semaines calendaires avant son application.

Il est toutefois expressément convenu, compte tenu de l’impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des charges, que cette programmation pourra être modifiée en tant que de besoin au début de chaque mois.

3.3 Délai de prévenance

Les délais dans lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement de l’horaire est de 7 jours calendaires. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence pour le bon fonctionnement du service (ex. : suite à un arrêt maladie). L’information se fera par voie d’affichage conformément aux pratiques actuelles.

3.4 Organisation du travail

Il est accepté le principe du calcul suivant : sur 4 semaines, il sera effectué 140h de travail (35h x 4) pour un temps plein.

Exceptionnellement, en fonction des nécessités de service ou du choix du salarié, le report des jours de repos pourra être cumulé à des jours de congés payés ou supplémentaires, avec autorisation de la direction.

Les congés maladie, maternité, les jours de formation, les jours de congés (payés, supplémentaires et fractionnés), les absences non payées n’ouvrent pas de droit à jours de RECUP.

Art 4 – INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SUR LES REMUNERATIONS

Le titre 4 de l’accord collectif de décembre 2001 est supprimé.

Art 5 – REUNIONS

Le président de l’Association ou son représentant devra prendre l’initiative de convoquer la commission au moins une fois par an.

Fait à Gourdon, le 19 décembre 2019, en quatre exemplaires originaux : association, délégués du personnel, la DIRECCTE du Lot et tableau d’affichage. Un exemplaire numérisé sous format PDF sera transmis aux salariés.

Pour l’association Ecoute s’il joue Pour les salariés,

Le Président La déléguée du personnel Titulaire

La déléguée du personnel Suppléante