AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT

(Circulaire ARRCO du 3-4-2002)

Entre les soussignés :

D’une part :

La société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 € - Sise à 51110 BAZANCOURT, Route de Pomacle, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président

Dénommée ADM CHAMTOR

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXXX pour le syndicat FO, XXXXX pour le syndicat CGC, XXXXX pour le syndicat CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Suite au projet de restructuration de la Direction Industrielle, Financière et Commerciale qui a été mis en œuvre dans le cadre de l’intégration d’ADM CHAMTOR dans l’organisation européenne d’ADM et présenté aux représentants du personnel lors de la réunion extraordinaire du 30 novembre 2017, nous avons dû procéder à des suppressions d’emplois.

D’autre part, le déploiement du progiciel de gestion intégré SAP intervenu au cours du 3^ème trimestre 2018 a entrainé des évolutions d’organisation qui se traduisent par des licenciements économiques, suite à des refus d’avenants.

C’est dans ce contexte et suite aux négociations menées avec les élus, que nous avons accepté de proposer aux collaborateurs concernés un congé de reclassement d’une durée de 12 mois.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de reclassement.

Article 2 - Nature et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous les articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail auxquels les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.

Article 3 - Prorogation des régimes complémentaires de retraite

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en vigueur au sein de l’entreprise sont prorogés jusqu’au terme du congé de reclassement pour les salariés en congé de reclassement. La prorogation a un caractère obligatoire pour les salariés de l’entreprise concernés par la procédure de licenciement économique collectif en cours.

La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise. La prorogation est soumise plus généralement aux dispositions régissant les régimes de retraite complémentaire.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Par extension, l’accord conclu dans le cadre de la restructuration telle que présentée aux représentants du personnel le 30 novembre 2017 est étendu au changement d’organisation lié au déploiement de SAP tel que présenté aux Représentants du personnel le 4 juillet 2018.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord est soumis aux règles du Code du Travail, et notamment aux articles L. 2222-5 et L 2232-12 du Code du travail relatif aux modalités de renouvellement, révision et dénonciation des accords collectifs et aux conditions de révision de ceux-ci.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

En application des dispositions de La loi « Travail » du 8 août 2016 qui a rendu obligatoire à compter du 1^er septembre 2017 la publication de tous les accords collectifs sur une base de données nationale, le présent accord sera publié de façon anonymisée conformément aux dispositions légales applicable durant la période transitoire du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018. Les parties n’ont pas souhaité établir un acte de publication partielle du présent accord.

Le présent accord dans sa version intégrale et dans sa version anonymisée sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un en format électronique, à la DIRRECTE de Chalons en Champagne.

Un exemplaire intégral et un exemplaire anonymisé seront en outre adressés au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

L’exemplaire intégral sera porté à la connaissance du personnel et sera disponible sur l’intranet de la société.

Fait à XXXXX, le 14 janvier 2019

en 7 exemplaires originaux