Accord sur L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

D’une part :

La société ADM Bazancourt, 114 Route de Pomacle 51110 Reims

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 666 668 euros

R.C.S. Reims: 379260656 – Siret: 379 260 656 00036

Code APE: 1062Z

TVA intracommunautaire : FR 13 379 260 656

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical,

— XXX, pour le syndicat FO ;

— XXX, pour le syndicat CGT ;

— XXX, pour le syndicat CFE/CGC ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société ADM Bazancourt d'un accord portant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes européens et légaux, ainsi que des accords interprofessionnels qui visent à promouvoir et à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’article L 2242-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2242-3 du code du travail, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action unilatéral.

Les mesures portent sur 3 objectifs de progression tirés des 9 domaines énumérés ci-après :

• La rémunération effective (domaine obligatoire)

• L’embauche

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Un décret du 18 décembre 2012 (D. n°2012-1408, JO 19 décembre) prévoit que l’accord doit obligatoirement comporter des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Article 1 : DIAGNOSTIC ISSU DU RAPPORT ANNUEL DU COMITE D’ENTREPRISE POUR L’EXERCICE 2020

Au 31 Décembre 2020, les femmes représentent 12,43% de la population globale de 201 salariés.

La répartition des effectifs par sexe et par catégorie est la suivante :

• 32 cadres dont 34,38% de femmes

• 98 Techniciens et Agents de Maitrise dont 11,22% de femmes

• 71 Ouvriers / Employés dont 4,23% de femmes

Sur la période du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, 20 % des embauches en Contrat à Durée Indéterminé ont concernées des femmes.

72% des femmes contre 66% des hommes ont suivi une formation sur cette période. La durée moyenne de formation était de 43 heures pour les femmes contre 12 heures pour les hommes.

44% des femmes contre 31,25% des hommes ont été promues sur cette même période.

Au vu des différents éléments de diagnostic fournis, aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’a été constatée dans le cadre du recrutement, de l’intégration, de la formation ou de l’évolution professionnelle.

L’ensemble des actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière repose sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des critères objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Article 2 : Objectifs de ADM Bazancourt et domaines d’action

Ont été retenus dans le présent accord les 3 domaines d’action suivants pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

1. Premier domaine d’action : « La rémunération effective »

Principe d’égalité de rémunération

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, ADM Bazancourt garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnel, ADM Bazancourt veillera à ce que les écarts ne se créent pas avec le temps.

Congé maternité/adoption et rémunération

ADM Bazancourt s’engage à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé maternité ou d’adoption.

Le congé maternité ou d’adoption n’impacte pas le calcul des primes sur objectif, d’intéressement et de participation.

ADM Bazancourt s’engage à neutraliser la période d’absence pour congé maternité ou adoption dans le calcul du treizième mois.

Un indicateur est instauré sur ce thème : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une neutralisation des absences pour congé maternité ou adoption dans le calcul du 13^ème mois  / Nombre de salariés en congé maternité ou d’adoption

Objectif : 100% de salariés ayant bénéficié d’une neutralisation des absences pour congé maternité ou adoption dans le calcul du 13^ème mois 

Congé paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

ADM Bazancourt s’engage à neutraliser la période d’absence pour congé paternité dans le calcul du treizième mois.

Un indicateur est instauré sur ce thème : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une neutralisation des absences pour congé paternité dans le calcul du 13^ème mois  / Nombre de salariés en congé paternité

Objectif : 100% de salariés ayant bénéficié d’une neutralisation des absences pour congé paternité dans le calcul du 13^ème mois 

2. Deuxième domaine d’action : « La promotion professionnelle »

ADM Bazancourt est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés.

Dans l’intérêt partagé de l’entreprise et du salarié de bien préparer le départ ainsi que le retour, un entretien sera mis en place.

Entretien de départ en congé maternité ou d’adoption ou Congé Parental d’Education (CPE)

La salariée ayant déclaré sa grossesse à l’employeur pourra bénéficier si elle le souhaite, d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique ou le Directeur des Ressources Humaines afin d’estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’organiser les départs en congé et de recueillir les éventuelles souhaits de la personne pour sa reprise d’activité.

Entretien de retour d’un congé maternité ou d’adoption ou CPE

Afin de permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions, un entretien de retour sera organisé entre le collaborateur et son responsable, dans la semaine de reprise de travail, pour faire le point sur le poste et prévoir les éventuelles actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’informations adaptées à cette reprise.

Un indicateur est instauré sur ce thème : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour / Nombre de salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption ou CPE

Objectif : 100% d’entretiens réalisés au retour d’un congé maternité ou d’adoption ou CPE

3. Troisième domaine d’action : « L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales »

L’entreprise réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des déplacements et des réunions

L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Aménagement de l’emploi du temps possible lors de la rentrée scolaire

Les salariés aménageront avec leur responsable hiérarchique leur emploi du temps de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6^ème inclus.

De préférence, aucune réunion collective ne sera organisée le jour de la rentrée scolaire.

Crèche

ADM Bazancourt a conclu une convention avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippes (CCVS) pour permettre à ses salariés résidant en dehors de la CCVS, l’accès aux crèches situées sur les communes.

Chèque Emploi Service Universel

L’entreprise participe dans la même proportion que le Comité Economique et Social d’Entreprise au financement des Chèques Emploi Service Universel.

Aménagement d’horaires pour les femmes en état de grossesse

A partir de la déclaration de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires de travail en fonction des besoins avec l’accord de son Responsable hiérarchique.

Un indicateur est instauré sur ce thème : Nombre d’aménagement d’horaires de travail / Nombre de femmes en état de grossesse

Objectif : 100% d’aménagement d’horaires pour les femmes en état de grossesse

Article 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties du présent accord conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.

A cette fin, les organisations syndicales veilleront à présenter le personnel féminin sur les listes électorales en position éligible.

Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Modalités de suivi

Les indicateurs et le suivi de leur évolution seront examinés une fois par an lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Un bilan de cet accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année au Comité d’Entreprise. Ce bilan figurera dans le rapport annuel du Comité d’Entreprise.

2. Entré en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à BAZANCOURT, le…

Pour la Société ADM BAZANCOURT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO