Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez APAHM - AIDE AUX PERSONNES AGEES OU A HANDICAP MOTEUR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

Entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés :

L’association Aide aux Personnes Agées ou à Handicap Moteur (APAHM), loi 1901 dont le siège sis 547 route du Pont 59495 LEFFRINCKOUCKE, représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et :

Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires

D’autre part.

Préambule

La Direction de l’APAHM et les élus du CSE affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.

Des négociations ont été engagées au sein de l’APAHM en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord repose sur des axes de travail comparatifs des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle,

• de qualification, de classification,

• de conditions de travail,

• de rémunération effective,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Il est établi à partir d’indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés, et complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’APAHM au niveau de chaque service.

Cet accord a pour but d’atteindre les objectifs suivants :

1. Renforcer la mixité lors des recrutements,

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle,

3. Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,

4. Aménager le temps et les conditions de travail,

5. Respecter le principe d’égalité salariale,

6. Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les signataires réaffirment le principe que : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation de famille ou sa grossesse, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Indicateurs au 31/12/2017 sur la situation comparée des femmes et des hommes

Répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle selon la nature du contrat de travail et par sexe

	CDI	CDD	Contrats aidés	Effectif total
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction	4	2	-	-	-	-	4	2
Cadres (autres)	2	8	-	1	-	-	2	9
Coordinateurs	2	5	-	-	-	-	2	5
Administratifs non cadres	1	16	-	5	-	-	1	21
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales	-	7	1	1	-	-	1	8
Conseillers professionnels	4	20	1	1	-	-	5	21
Techniciens (autres)	3	2	1	-	-	-	4	2
AMP/Aide-soignant	1	19	-	-	-	-	1	19
Employés (autres)	9	5	1	1	1	2	11	8
Effectif total	26	84	4	9	1	2	31	95

Age moyen par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Catégorie socio-professionnelle	AGE MOYEN
	H	F
Cadres de Direction	52	44
Cadres (autres)	40	42
Coordinateurs	51	43
Administratifs non cadres	46	45
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales	34	33
Conseillers professionnels	44	40
Techniciens (autres)	44	36
AMP/Aide-soignant	36	43
Employés (autres)	39	42

Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travail

Catégorie socio-professionnelle	15-25 h	26-30 h	+ 31 h	35 h
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction							4	2
Cadres (autres)		2				1	2	6
Coordinateurs				4			2	1
Administratifs non cadres	1	8		5		1		7
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		1	1	2				5
Conseillers professionnels		1		2			5	18
Techniciens (autres)	2		1	1			1	1
AMP/Aide-soignant		1		5		1	1	12
Employés (autres)	1	4	3	1			7	3
Total	4	17	5	20		3	22	55

Ancienneté moyenne par sexe par catégorie

Catégorie socio-professionnelle	ANCIENNETE
	H	F
Cadres de Direction	18	12
Cadres (autres)	8	14
Coordinateurs	10	8
Administratifs non cadres	18	6
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales	0,33	4
Conseillers professionnels	8	8
Techniciens (autres)	2	4
AMP/Aide-soignant	9	8
Employés (autres)	7	5

Répartition des effectifs par sexe selon l’organisation de travail

	Travail posté	Travail de nuit	Horaires variables	Horaires fixes
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction					1	1	3	1
Cadres (autres)						2	2	7
Coordinateurs							2	5
Administratifs non cadres							1	21
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales		2					1	6
Conseillers professionnels							5	21
Techniciens (autres)							4	2
AMP/Aide-soignant		14		2			1	3
Employés (autres)					2	2	9	6
Total		16		2	3	5	28	72

Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socio-professionnelle

	CDI	CDD	Contrats aidés	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction	-	-	-	-	-	-	-	-
Cadres (autres)	-	-	-	1	-	-	-	1
Coordinateurs	-	-	-	-	-	-	-	-
Administratifs non cadres	-	-	-	5	-	-	-	5
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales	-	-	1	3	-	-	1	3
Conseillers professionnels	-	1	1	-	-	-	1	1
Techniciens (autres)	1	-	1	-	-	-	2	-
AMP/Aide-soignant	-	-	2	-	-	-	2	-
Employés (autres)	-	-	2	-	1	1	3	1
Total	1	1	7	9	1	1	9	11

Répartition des départs par sexe et par catégorie socio-professionnelle

selon le motif

	Retraite	Démission	Fin de CDD	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction	-	-	1	-	-	-	1	-
Cadres (autres)	-	-	-	-	-	-	-	-
Coordinateurs	-	-	-	-	-	-	-	-
Administratifs non cadres	-	2	-	-	-	1	-	3
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales	-	-	-	1	-	2	-	3
Conseillers professionnels	1	-	-	-	-	-	1	-
Techniciens (autres)	1	-	-	-	-	-	1	-
AMP/Aide-soignant	-	-	-	-	3	2	3	2
Employés (autres)	-	-	-	-	1	-	1	-
Total	2	2	1	1	4	5	7	8

Données relatives aux conditions de travail par sexe

Conditions de travail	H	F
Pénibilité		2

1. Renforcer la mixité lors des recrutements

Chacune des parties signataires a conscience que les services de l’APAHM sont dans un secteur médico-social qui est plutôt féminisé et qu’il conviendra de chercher en permanence à rééquilibrer les effectifs.

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et pour les femmes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’APAHM s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles font formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés.

L’APAHM veillera à diversifier les sources de recrutement et augmenter sensiblement la part des hommes recrutés notamment pour des secteurs ou des postes très féminisés et inversement.

L’association s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge des recrutements des enjeux de l’égalité professionnelle.

Egalité de rémunération à l’embauche

L’APAHM garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socioprofessionnelle

	CDI	CDD	Contrats aidés	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction	-	-	-	-	-	-	-	-
Cadres (autres)	-	-	-	1	-	-	-	1
Coordinateurs	-	-	-	-	-	-	-	-
Administratifs non cadres	-	-	-	5	-	-	-	5
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales	-	-	1	3	-	-	1	3
Conseillers professionnels	-	1	1	-	-	-	1	1
Techniciens (autres)	1	-	1	-	-	-	2	-
AMP/Aide-soignant	-	-	2	-	-	-	2	-
Employés (autres)	-	-	2	-	1	1	3	1
Total	1	1	7	9	1	1	9	11

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, l’APAHM s’engage à veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à l’initiative de l’employeur :

• aménagement des horaires pour les salariés des sites distants ou récupération des heures de trajet dans la limite de deux heures par journée

• lieux des formations sur les différentes antennes

Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle

Catégorie socio-professionnelle	Nombre moyen d’heures de formation
	Année 2015	Année 2016	Année 2017
	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction	28		21	7	24
Cadres (autres)				56	12	454
Coordinateurs		103		28	12	187
Administratifs non cadres		67		84		498
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		136		109
Conseillers professionnels	14	70	14	98	14	61
Techniciens (autres)	35		49	35	24	163
AMP/Aide-soignant	0	114		67	180	416
Employés (autres)	308	340	28	382	245	310

Répartition des effectifs selon le type d’action de formation par catégorie socio-professionnelle

	Plan de formation	Contrats aidés	Formations qualifiantes	Autres (CIF, CPF, VAE)
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de direction							1
Cadres (autres)		3				1
Coordinateurs		6
Administratifs non cadres		1		1
IDE, ergothérapeutes, assistantes sociales		6
Conseillers professionnels	2	2
Techniciens (autres)		3
AMP/Aide-soignant		13		1	1	1
Employés (autres)					1	1
Total	2	34		2	2	3	1

Nombre de salariés Hommes et Femmes ayant bénéficié d’une formation qualifiante : 2 hommes et 3 femmes

3. Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

En cas de vacance ou de création de poste, l’APAHM s’engage à informer l’ensemble des salariés par voie d’affichage, mailing ou via fiche de paie.

L’association veillera en particulier à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, son âge et plus généralement des critères de discrimination.

Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles. L’APAHM s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas de rupture dans leur carrière professionnelle. Pour se faire :

• Réalisation d’un entretien professionnel au retour du salarié

• Préservation du lien avec l’APAHM, par la communication via la fiche de paie sur les évènements importants

• Communication des appels à candidatures internes

Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

Répartition des promotions par catégorie socio-professionnelle

Catégorie socio-professionnelle	Nombre de promotions
	Année 2015	Année 2016	Année 2017
	H	%	F	%	H	%	F	%	H	%	F	%
Cadres de Direction					1
Cadres (autres)
Coordinateurs			1		1		2
Administratifs non cadres			1				3				1
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales							1
Conseillers professionnels
Techniciens (autres)	1				1						1
AMP/Aide-soignant
Employés (autres)			3

4. Aménager le temps et les conditions de travail

• L’APAHM s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande.

• L’association s’engage à étudier chaque situation de réduction du temps de travail ou d’arrêt de travail afin de rechercher des solutions ou possibilités de compensation.

• L’association s’engage à accompagner les départs et les retours de congé maternité.

Les temps partiels

• Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

• Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

• L’APAHM s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent

• Les postes à temps plein qui se libèrent seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en ont exprimé au préalable le souhait et qui ont les compétences et qualifications requises

Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travail

Catégorie socio-professionnelle	15-25 h	26-30 h	+ 31 h	35 h
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction							4	2
Cadres (autres)		2				1	2	6
Coordinateurs				4			2	1
Administratifs non cadres	1	8		5		1		7
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		1	1	2				5
Conseillers professionnels		1		2			5	18
Techniciens (autres)	2		1	1			1	1
AMP/Aide-soignant		1		5		1	1	12
Employés (autres)	1	4	3	1			7	3
Total	4	17	5	20		3	22	55

Répartition des congés par sexe selon le nombre et le type de congés

	Congé parental à temps partiel	Congé parental ou adoption	Congé sabbatique	Congé sans solde
	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction
Cadres (autres)
Coordinateurs
Administratifs non cadres
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		3 3 2 3
Conseillers professionnels		3
Techniciens (autres)
AMP/Aide-soignant		3
Employés (autres)	1
Total	1	9

5. Respecter le principe d’égalité salariale

Il est fait stricte application de la convention collective 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.

Le champ d’application des mesures collectives - générales ou catégorielles - et notamment d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux ceux-ci sont en congé maternité ou d’adoption ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.

L’APAHM s’engage à mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle d’Emplois et des Compétences en prenant davantage en considération la carrière des femmes.

Eventail des rémunérations par catégorie socio-professionnelle

Catégorie socio-professionnelle	Eventail des rémunérations
	H	F
	Rémunération brute minimum	Rémunération brute maximum	Rémunération brute minimum	Rémunération brute maximum
Cadres de Direction	3 645 €	6 133 €	3 896 €	4 043 €
Cadres (autres)	2 633 €	3 196 €	2 338 €	3 098 €
Coordinateurs	2 343 €	2 762 €	2 469 €	2 909 €
Administratifs non cadres	1 823 €	1 823 €	1 480 €	2 319 €
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales	1 855 €	1 855 €	1 819 €	2 319 €
Conseillers professionnels	1 888 €	2 800 €	1 941 €	3 036 €
Techniciens (autres)	1 648 €	3 100 €	1 818 €	2 319 €
AMP/Aide-soignant	1 872 €	1 872 €	1 684 €	2 160 €
Employés (autres)	1 480€	2 319 €	1 480 €	888 €

Rémunération moyenne mensuelle brute par catégorie socio-professionnelle

Catégorie socio-professionnelle	Rémunération moyenne mensuelle brute par tranche de salaire en euros
	≤ à 1800 €	De 1801 € à 2300€	De 2301 € à 2800€	De 2801 € à 3300€	De 3301 € à 3500€	≥ à 3501 €
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction											5	2
Cadres (autres)					1	5	1	4
Coordinateurs					2	4		1
Administratifs non cadres		14	1	6		1
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		2	1	4		3
Conseillers professionnels			2	10	3	9		2
Techniciens (autres)	1		2	2	1	1	1
AMP/Aide-soignant		4	1	15
Employés (autres)	11	10	1	1
Total	12	30	8	38	7	23	2	7			5	2

Catégorie socio-professionnelle	Rémunération moyenne mensuelle brute hommes et femmes par tranche de salaire en euros
	≤ à 1800 €	De 1801 € à 2300€	De 2301 € à 2800€	De 2801 € à 3300€	De 3301 € à 3500€	≥ à 3501 €
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres de Direction											14,7%	2%
Cadres (autres)					2,9%	5%	2,9%	4%
Coordinateurs					5,8%	4%		1%
Administratifs non cadres		14%	2,9%	6%		1%
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales		2%	2,9%	4%		3%
Conseillers professionnels			5,8%	10%	8,8%	9%		2%
Techniciens (autres)	2,9%		5,8%	2%	2,9%	1%	2,9%
AMP/Aide-soignant		4%	2,9%	15%
Employés (autres)	32,4%	10%	2,9%	1%
Total	35,30%	30%	23,5 %	38%	20,6%	23%	5,9%	7%			14,7%	2%

6. Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Rentrée scolaire : l’APAHM accorde aux parents un temps raisonnable jusqu’à l’entrée en 6^ème pour accompagner leurs enfants.

Congés « enfants malades » : Chaque salarié, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés non consécutifs pour enfant malade de moins de 18 ans et 5 jours pour hospitalisation, par la production d’un justificatif.

Nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade en 2017 : 62

Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du 61^ème jour de grossesse

Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel :

• La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux 3 examens médicaux obligatoires

• Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à des 3 examens médicaux obligatoires

Un accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail est en cours de finalisation pour tendre à une harmonisation des horaires des différents services avec la proposition d’une flexibilité afin de pouvoir mieux concilier vie privée/vie professionnelle

7. Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an lors d’une réunion du C.S.E, afin de réaliser un bilan de l’application de l’accord et apporter d’éventuelles adaptations nécessaires. 

8. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au Comité CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Dunkerque, le …………………

Le Directeur Général

Pour le CSE (Comité Social et Economique)