Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Salariés proches aidants" chez APAHM - AIDE AUX PERSONNES AGEES OU A HANDICAP MOTEUR

Accord d’entreprise

Salariés proches aidants

Entre les soussignés :

D’une part,

Et :

Le CSE (Comité Social et Economique)

D’autre part.

Préambule

Des négociations ont été engagées au sein de l’X en vue de la conclusion d’un accord concernant les salariés proches aidants. L’X affiche clairement dans son projet associatif la réelle volonté « de mieux accompagner les proches aidants des personnes en situation de dépendance pour favoriser leur bien-être ».

Il s’agit d’un enjeu sociétal ; en effet, le baromètre des aidants affiche en France 11 millions d’aidants dont 7 millions de salariés et en prévision pour 2030, un actif sur 4.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord pour les salariés de l’X est de :

• Garantir l’égalité des chances (équilibre vie professionnelle/vie privée, non-discrimination, égalité professionnelle)

• Promouvoir la santé au travail (organisation du temps de travail, prévention des risques psychosociaux)

• Etre un levier d’engagement des collaborateurs

Cet accord s’inscrit dans une démarche globale de Qualité de Vie au Travail et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d‘en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord sur les modalités prévues à l’article 9.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association X.

3. Les dispositifs existants

1. Les dispositifs légaux

   1. Le congé de présence parentale

111. Dispositions légales

En vertu de l’article L. 1225-62 du code du travail, ce congé est ouvert à tout salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint, d’une maladie grave ou d’un handicap grave ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

112. Conditions d’application

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le salarié. Le congé de présence parentale est un « compte crédit jours » sous forme de jours d’absence, avec un maximum de 310 jours ouvrés dans la limite maximale de 3 ans, renouvelable en cas de rechute ou de récidive ou lorsque la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce congé n’est pas indemnisé par l’employeur (contrat de travail suspendu). Le salarié percevra une allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la CAF.

Le congé de présence parentale est pris en compte en totalité pour tous les avantages liés à l’ancienneté.

2. Le congé de proche aidant

121. Dispositions légales

En vertu de l’article L. 3142-16 du code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint,

• Son concubin,

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Un ascendant,

• Un descendant,

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

122. Conditions d’application

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le salarié. Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Ce congé n’est pas indemnisé par l’employeur (contrat de travail suspendu). Le salarié percevra une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la CAF.

Le congé de proche aidant est pris en compte en totalité pour tous les avantages liés à l’ancienneté.

3. Le congé de solidarité familiale

131. Dispositions légales

En vertu de l’article L. 3142-6 du code du travail, Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.

132. Conditions d’application

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le salarié.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Il sera néanmoins indemnisé par l’assurance maladie, pour une durée maximale de 21 jours, au titre d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Le congé de solidarité familiale est pris en compte en totalité pour tous les avantages liés à l’ancienneté.

2. Les dispositifs conventionnels

21 Congés familiaux et exceptionnels

L’Article 24 de la CCNT du 15 mars 1966 prévoit « Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial, sur les bases d’un minimum de :

• 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé ;

• 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant ;

• 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur ;

• 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS ;

• 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).

Dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constaté, des congés rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié. » 

22 Congés exceptionnels non rémunérés

L’Article 25 de la CCNT du 15 mars 1966 prévoit « Des congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront et sur justification des motifs de la demande, dans la limite maximum de trois mois. »

4. Dispositifs d’accompagnement mis en place par l’X

1. Congés rémunérés parents d’enfant en situation de handicap

L’X étend les dispositions spécifiques de l’avenant 1 au Règlement Intérieur et Pouvoir Disciplinaire « Accord congés rémunérés pour enfant malade » aux parents d’enfant en situation de handicap, sans condition d’âge, et sur justification d’une notification de la MDPH précisant le nom et prénom de l’enfant. Le salarié parent devra justifier par tout moyen avoir la charge de l’enfant.

2. Aménagement du temps de travail

21 Congé de présence parentale

L’X entend faciliter, à la demande du salarié, sous réserve du bon fonctionnement du service, et après accord de la direction du service :

• La transformation du congé de présence parentale en période d’activité à temps partiel ;

• Le fractionnement en demi-journées ;

• L’aménagement des horaires durant la période du congé de présence parentale 

22 Congé proche aidant

L’X entend faciliter, à la demande du salarié, sous réserve du bon fonctionnement du service, et après accord de la direction du service :

• La transformation du congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel ;

• Le fractionnement de ce congé, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois ;

• Le fractionnement en demi-journées 

23 Congé de solidarité familiale

L’X entend faciliter, à la demande du salarié, sous réserve du bon fonctionnement du service, et après accord de la direction du service :

• La transformation du congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel ;

• Le fractionnement de ce congé

3. Don de jours de repos

L’X entend faciliter le don de jours de repos entre collègues.

31 Dispositions légales

L’article 1225-65-1 du code du travail prévoit «Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. »

L’article 3142-25 du code du travail quant à lui prévoit « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. »

Ces dispositifs légaux de solidarité et d’entraide entre les salariés d’une même association permettent ainsi au salarié bénéficiaire d’être présent auprès de son enfant gravement malade ou de son proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, sans pour autant être privé de rémunération durant la période d’absence équivalente aux jours de repos cédés.

32 Conditions d’application

Un justificatif doit bien entendu être remis par le salarié bénéficiaire du don de jours de repos à son employeur.

Tout salarié souhaitant faire un don volontaire, anonyme et gratuit de tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, doit en faire préalablement la demande à son employeur aux fins d’obtention de son accord, le transfert de jours de congés pouvant avoir un impact sur l’organisation du travail.

Il peut s’agir :

• De la 5^ème semaine de congés payés

• Des congés d’ancienneté

• Des RTT des salariés cadres au forfait jours

4. Télétravail

Le télétravail ne peut être une alternative à la garde d’enfant ou de personne en perte d’autonomie.

Cependant, il peut, sous réserve de l’organisation du service, permettre davantage de flexibilité pour l’aidant en termes d’horaires pendant la durée de l’accompagnement.

5. Cellule d’accompagnement et de conseil pour les salariés proches aidants

L’X matérialise également cet accord par la mise en place de la cellule d’accompagnement et de conseil pour les salariés proches aidants qui a pour rôle :

• de communiquer et de faciliter l’accès aux dispositifs légaux, conventionnels et X, ainsi que sur les aides relatives au rôle de nos collègues aidants

• de repérer les difficultés des salariés aidants à leur demande et de trouver des solutions adaptées sur les possibilités d’accompagnement

• d’améliorer les conditions de travail et de préserver la santé des salariés proches aidants

Elle est composée :

• d’un-e référent-e RH pour faciliter l’accès aux droits légaux, conventionnels et dispositions X, ainsi que dans le cadre de l’aidance management en étant le relai auprès du manager, sur demande du salarié, pour des aménagements du temps de travail

• d’un-e référent-e Aide aux aidants personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap pour accueillir et orienter nos collègues sur les dispositifs existants tant à l’interne qu’à l’externe

• d’un-e représentant-e du CSE pour diligenter les dispositifs d’aides du CSE.

L’équipe mettra en avant, lors de la journée nationale des aidants, une communication spécifique pour sensibiliser l’ensemble des salariés sur les évènements spécifiques relatifs à la cause des aidants.

6. Œuvres sociales du CSE

Pour les aidants ayant un enfant en situation de handicap le CSE attribuera une aide par enfant et par an afin de pallier à des dépenses imprévues. Cette aide permettra de subvenir à des besoins d'ordre matériel et / ou de répit en fonction des aides mobilisées et du reste à charge (tous les droits devront avoir été mobilisés).

Pour les aidants familiaux accompagnant :

• Son conjoint,

• Son concubin,

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Un ascendant,

• Un descendant,

une aide pourra être versée 1 fois par an afin de pouvoir bénéficier de différentes formes de répit (ex : accueil de jour, répit à domicile, …)

Pour en bénéficier, le CSE invite chaque personne concernée à se rapprocher d’un membre du Comité Social et Economique. Un justificatif MDPH, familial, attestation sur l’honneur, … sera à fournir.

7. Guide de l’aidant salarié

La cellule d’accompagnement et de conseil mettra à la disposition de l’ensemble des salariés un guide « salarié proche aidant ». Réalisé avec le service communication, ce guide recense toutes les informations utiles aux collègues aidants : conseils pratiques, synthèse des dispositifs légaux, identification des interlocuteurs en interne comme en externe.

Ce guide sera tenu à disposition de l’ensemble des salariés de l’X et sera transmis à chaque nouveau salarié dans le livret d’accueil.

5. Entrée en vigueur du présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions et pratiques existantes, dont celles fixées en référence aux accords collectifs antérieurs.

6. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, avec tacite reconduction. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

8. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par courrier à chaque signataire.

9. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par simple lettre, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet deux mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du Travail.

10. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Dunkerque, le

Pour l’association X

Monsieur Z

Président

Pour le CSE (Comité Social et Economique)