Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la période de congés payés et de RTT du 11 mai 2020 au 30 juin 2020" chez CARTE BLANCHE PARTENAIRES (Siège)

Accord collectif d'entreprise

portant sur la période de congés payés et de RTT

du 11 mai 2020 au 30 juin 2020

Accord collectif d'entreprise portant sur la période de congés payés du 11 mai 2020 au 30 juin 2020

Entre

L'entreprise CARTE BLANCHE PARTENAIRES, dont le siège social se situe 26 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 301 518 00104 ;

Ci-après désignée "la Société"

D'une part

Et

Le Comité Social et Économique ;

Ci-après désigné « le CSE »

D'autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Le présent accord a pour objectifs de :

• Favoriser une reprise optimale de notre activité suite à la mesure de confinement liée au COVID-19 ;

• Assurer une mobilisation totale des équipes dès la levée du confinement.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• La modification des dates de jours de repos situés entre le 11 mai 2020 et le 30 juin 2020 ;

• Les jours de congés payés restant à solder avant le 31 mai 2020 ;

Article 1 – Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser l’employeur à modifier unilatéralement les dates de prises de congé payés et RTT sur les mois de mai et juin 2020 tel que prévu dans l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 se fondant sur la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

2.1. Délimitation d’une période « blanche »

Tous les jours de repos (congés payés et RTT) initialement posés et validés entre le 11 mai et le 30 juin 2020 seront annulés.

2.2. Maintien du RTT employeur du 22 mai 2020

Le seul jour de repos maintenu durant la période « blanche » sera le RTT Employeur du 22 mai 2020.

2.3. Solde des jours de congés N-1 acquis

Les jours de congés payés restants et qui sont en principe à solder avant le 31 mai 2020 (« congés N-1 acquis ») devront l’être avant le 11 mai 2020.

2.4. Information du personnel

Chaque salarié sera informé de ces dispositions par le biais d’une note de service diffusée à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt légal

3.1. Entrée en vigueur de l'accord

Il est convenu entre les Parties que cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 20 avril 2020, et produira ses effets jusqu’à la fin de la période concernée, soit le 30 juin 2020.

3.2. Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 du Code du travail.

3.3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Paris.

Fait le 20 avril 2020, à Paris, en trois exemplaires

Pour la Société Pour le CSE