Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CHEZ NORD EUROPE LEASE POUR L'ANNEE 2018" chez BIN - BAIL ACTEA IMMOBILIER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BIN - BAIL ACTEA IMMOBILIER et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC

Numero : A59L18012773
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : NORD EUROPE LEASE
Etablissement : 37932195300083 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28

  1. ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CHEZ NORD EUROPE LEASE

    POUR L’ANNEE 2018

Entre les Soussignés,

NORD EUROPE LEASE sise 4 Place Richebé – 59000 LILLE Siret : 379 321 953 00083, représentée par M., Directeur Général,

D’une part,

Et le personnel de NORD EUROPE LEASE, représenté par : M.,

Délégué Syndical pour la C.F.T.C.,

M.,

Délégué Syndical pour le S.N.B.,

D’autre part,

Au terme de deux réunions de négociation, il a été conclu, pour l’année 2018, les éléments suivants :

  • Une augmentation générale de 0.75 % plafonnée à hauteur de 45 000 € brut (salaire de base + ancienneté), applicable au 01/03/2018. Ainsi, pour un salaire brut de 50 000 € brut, la partie excédant 45 000 € ne donnera pas lieu à l’application de la revalorisation. Ce plafonnement s’appliquera au prorata du salaire de base et de l’ancienneté, avec un plancher de 230 € bruts annuels.

  • Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9 € avec maintien de la répartition 40/60 employé/employeur, applicable au 01/03/2018,

  • Une revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à hauteur de 14 €, par repas pris en dehors du bureau, applicable au 01/03/2018,

  • Le relèvement, à titre exceptionnel, du plafond d’abondement du PEE, de 1325 à 1525€, avec l’ajout d’une cinquième tranche de 200 € abondée à hauteur de 100 %.

  • L’engagement par la Direction Générale de négocier sur l’assouplissement et l’harmonisation de la grille d’abondement du PEE (négociation prévue au cours du 2ème semestre 2018).

Fait à Lille, en 5 exemplaires, le 28/02/2018

Pour l’entreprise NORD EUROPE LEASE,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale SNB, Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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