Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION API PROVENCE

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre

L’Association API Provence, dont le siège social est sis à Nice (06200) – Nice La Plaine 1 Bât E3 – 11, avenue Emmanuel Pontremoli, SIREN 379 333 479, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part

Les signataires du présent accord étant désignés ci-après « les Parties »

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 mars 2023.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la dénonciation unilatérale, le 24 novembre 2022, de l’accord collectif d’entreprise datant de 2017 et la construction d’un nouvel accord collectif d’entreprise qui doit se substituer, pour le bon fonctionnement et la pérennité de l’association, à l’accord précédent.

Les négociations de grandes ampleurs nécessitent la stabilité et l’exercice des connaissances déjà acquises par les interlocuteurs depuis leurs ouvertures.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023 (date envisagée avant le 30 juin 2023 sous réserve de la date du protocole d’accord préélectoral à venir).

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée à l’Organisation Syndicale CFE-CGC au plus tard le 30 avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 07/02/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que l’organisation syndicale représentative signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association API Provence de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait en trois exemplaires originaux à Nice, le 7 février 2023

Pour API Provence

Pour l’Organisation Syndicale Représentative