Accord d'entreprise "accord d'entreprise mise en place de l'activité partielle longue durée 2020-2022" chez PANOPACK (Siège)

Préambule

Suite à la crise sanitaire liée au COVID 19, nous subissons une forte chute d’activité depuis le mois de Mars 2020 avec une baisse importante du Chiffre d’Affaires de l’ordre 35% entre Mars et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019.

C’est dans ce contexte de diminution d’activité que la société PANOPACK a été contrainte de placer l’ensemble des salariés en activité partielle.

L’activité a repris progressivement mais les prévisions ne laissent entrevoir aucun retour au niveau de la période 2019.

Cette situation à un impact conséquent sur le chiffre d’affaires de la société PanoPacK puisqu’une baisse total de 30% du CA est prévu en 2020 par rapport à 2019.

Tous les secteurs d’activité sont impactés par cette diminution d’activité.

Dans ce contexte difficile, la société PanoPacK a envisagé d’adapter au mieux ses capacités de productions pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité.

La Direction se résout à mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de long durée en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux m’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs.

ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF

L’activité partielle de longue durée permet d’atténuer les répercussions des baisses de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements en réduisant temporairement la rémunération des salariés dont l’activité est réduite et en instaurant une indemnisation de l’employeur par l’Etat pour les heures non travaillées.

Le dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vise à instaurer temporairement une forme de partage du temps de travail entre les salariés sans constituer une modification du temps de travail nécessitant l’accord du salarié.

ARTICLE 2 – ACTIVITE ET SALARIES CONCERNE PAR LE DISPOSITIF

Depuis le 18 mars 2020, PanoPacK a formulé des recours à l’activité partielle pour l’ensemble des salariés Cadre et Non Cadre en raison de la baisse d’activité des clients de la société. Le recours à l’activité partielle a été autorisé et bien que le volume d’heures chômées soit en sensible diminution, il apparait nécessaire de poursuivre ce dispositif pour faire face à la baisse d’activité de nos clients.

La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite concerne donc l’ensemble des salariés Cadre et Non Cadre de la société PanoPacK.

ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par le dispositif en application de l’article 2 ci-dessus sera au maximum de 40% de la durée légal du travail.

La réduction de l’horaire de travail doit s’apprécier sur la durée total d’application de l’activité réduite telle que prévue dans l’article 5 du présent accord.

Par conséquent, la répartition de la réduction de l’horaire pourra aboutir à des périodes sans activité.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera pour chaque salarié concerné par ce dispositif.

En cas de retour à une activité normale, ce dispositif de réduction de temps de travail ne s’appliquera pas.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNS PAR CE DISPOSITIF

Les salariés concernés par ce dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire versée par la société PanoPacK correspondant à 70% de leur rémunération brute, dans la limite d’une rémunération de 4.5 fois du Smic, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DU RECOURS AU DISPOSITIF

Le dispositif sera applicable à compter du 9 novembre 2020.

Il est prévu que ce dispositif soit applicable pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, soit 24 mois au cours des 36 prochains mois.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE PANOPACK EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

La société PanoPacK s’engage dans le cadre de cet accord d’entreprise à maintenir les emplois des salariés concernés par le dispositif de l’activité partielle de longue durée tels que visés à l’article 2.

Cet engagement s’appliquera pendant la durée durant laquelle le dispositif a été mobilisé au sein de la société PanoPacK.

Par ailleurs, il sera proposé aux salariés concernés par le présent dispositif de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite par des actions de formations ou de validations des acquis de l’expérience ainsi que des actions de formations certifiantes et des projets co-construits par le salarié et la société PanoPacK dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation dans les conditions de l’article L.6323-6 du Code du travail.

ARTICLE 7 – MODALITE D’INFORMATION DU PERSONNEL

La société PanoPacK informera tous les trois mois l’ensemble du personnel ainsi que l’organisation syndicale ayant donné mandat sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite.

A l’occasion de chacune de ces réunions d’information, la Direction présentera l’évolution des marchés, les perspectives industrielles et les prévisions économiques de la société.

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société PanoPacK transmettra un bilan qui portera d’une part sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation tel que prévus à l’article 6 et d’autre part sur l’information du personnel.

A ce bilan seront annexés :

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle l’ensemble du personnel aura été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite ;

• Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société PanoPacK

ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITION D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société PanoPacK telle que prévue par l’article 5.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, la Direction convient de revoir le personnel avant la fin d’application de la présente décision.

L’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise est conditionné à l’autorisation de l’administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles.

ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Une copie sera remise à chaque salarié.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé ainsi qu’un exemplaire à l’organisation syndicale xxxxx ayant mandaté le salarié signataire.

Fait à BART, le 23 octobre 2020.

M.xxxxxxxxxxxxx M.xxxxxxxxxxx

Président Salarié Mandaté