Accord d'entreprise "Plan égalité hommes/femmes" chez ASS DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

PLAN D’ACTION DESTINE A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2020

PREAMBULE

En application de l’article L. 2323-47 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises de moins de 300 salariés doivent établir, dans le cadre du rapport remis annuellement au comité d’entreprise, un « plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Ce plan d’action doit :

- d’une part, pour l’année écoulée, établir un bilan des mesures et des objectifs antérieurement fixés,

- et d’autre part, pour l’année à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :

o les objectifs de progression prévus,

o la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre,

o l’évaluation du coût de ces actions,

o et l’échéancier des mesures prévues.

Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins deux des domaines d’action suivants :

- embauche,

- formation,

- promotion professionnelle,

- qualification,

- classification,

- conditions de travail,

- rémunération effective,

• sécurité et de santé au travail

- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Une synthèse de ce plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail

Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent plan d’action a été établi conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment en considération des dispositions de l’article L.2323-47 du code du travail.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES OBJECTIFS DU PROJET ET LES ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

2.1 Premier domaine d’action : l’embauche et le recrutement

2.1.1 Objectif de progression

Afin de favoriser l’égalité en matière d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes, l’Association IMC Adultes de Saône et Loire s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit effectué en interne ou en externe, se déroule dans des conditions identiques pour tous les candidats, quel que soit leur sexe.

L’objectif est que 100 % des offres d’emplois soient rédigées de façon neutre afin qu’elles puissent s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

Dans notre secteur très féminisé, il est intéressant de faire progresser le nombre de candidatures masculines et féminines en fonction des déséquilibres constatés pour rétablir la parité. Le critère dominant reste la compétence. Le public accueilli est constitué d’une majorité féminine d’où l’intérêt aussi de recruter des hommes.

L’objectif est de parvenir à ce que la proportion des femmes et des hommes recrutés sur la période annuelle en interne comme en externe soit identique à la proportion des candidatures féminines et masculines sur le poste proposé.

2.1.2 Mesures associées au domaine d’action « embauche »

2.1.2.1 Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois de l’Association diffusées en interne et/ou en externe seront rédigées de façon neutre afin de s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

Ces offres ne feront apparaître aucun élément qui pourrait laisser supposer que l’offre s’adresse à un homme ou à une femme.

Lorsque le poste à pourvoir dispose d’une appellation féminine et d’une appellation masculine, l’offre d’emploi fera apparaître les deux appellations.

Lorsque le poste à pourvoir ne dispose pas d’une appellation, l’offre fera apparaître celle suivie de la mention « H/F ».

2.1.2.2. Egalité dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’Association des IMC Adultes de Saône et Loire ne pourra demander que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

L’entreprise ne peut pas refuser d’embaucher une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation familiale.

Lors du recours à des prestataires extérieurs, le cahier des charges devra rappeler les principes de non-discrimination et préciser la nécessité de proposer des candidatures des deux sexes dans la mesure du possible.

2.1.3 Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures à associées dans le domaine de l’embauche, sont les suivants :

• Nombre total de recrutements externes réalisés sur la période annuelle et répartition de ces recrutements entre les femmes et les hommes ;

• Nombre de candidatures féminines et masculines lors des recrutements externes sur la période annuelle

• Nombre total de recrutements internes réalisés sur la période annuelle et répartition de ces recrutements entre les femmes et les hommes.

• Nombre de candidatures féminines et masculines lors des recrutements internes sur la période annuelle

Rappel des données pour l’année 2020

		total	Femmes	Hommes
Recrutements externes	Nombre de recrutement		5	0
	Nombre de candidature		8	0
Recrutements internes	Nombre de recrutement		3	0
	Nombre de candidature		3	0

Ces données prennent en compte les contrats aidés et les CDD de longues durées.

• 4 contrats aidés (PEC) et 1 emploi jeune et 1 contrat de professionnalisation

• 1 Maitresse de Maison (CDI)

• 1 AMP (CDI)

Ces données chiffrées pour l’année 2020 seront communiquées au Comité d’Entreprise à l’occasion de la remise du rapport sur la situation économique prévu par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et portant sur l’année 2020.

2.2 Deuxième domaine d’action : la formation

2.2.1 Objectif de progression

L’établissement s’engage à réduire les stéréotypes attachés à certains métiers, à faire évoluer le nombre de candidature interne et externe pour faire progresser le nombre d’hommes dans le secteur de l’aide aux personnes et de l’encadrement, à tendre à faire disparaitre les inégalités entre les salariés.

2 objectifs :

• Faciliter le départ en formation qualifiante d’aide à la personne des hommes.

• favoriser le retour et la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont été absents de façon continue pendant au moins 3 mois en raison d’un ou plusieurs congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité

• congés parental d’éducation

• congé d’adoption

• congé de solidarité familiale.

L’objectif est de favoriser le retour de ces salariés et de faire en sorte qu’ils réintègrent l’entreprise à l’issue de leur congé dans les meilleures conditions possibles.

2.2.2 Mesures associées au domaine d’action « formation »

Dans les quinze jours suivant le retour du salarié à la suite d’une absence continue d’au moins 3 mois en raison d’un ou plusieurs congés visés au 2.2.1, le salarié concerné bénéficiera d’un entretien de bilan avec un supérieur hiérarchique, afin d’évaluer les éventuelles actions de formation qui pourraient être nécessaires à son adaptation ou à sa réadaptation au poste en cas de changement de technique ou de méthode de travail et/ou de proposer un bilan de compétence si cela s’avère nécessaire .

Si le salarié concerné a sollicité un entretien en application des dispositions de l’article 1225.57 du code du travail ou en application d’une disposition conventionnelle ayant le même objet, l’entretien prévu au présent plan d’action aura lieu à l’occasion de l’entretien sollicité par le salarié.

2.2.3 Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine de la formation, sont les suivants :

• Nombre de salariés ayant réintégré l’entreprise au cours de la période annuelle après une absence d’au moins 3 mois pour un ou plusieurs des congés visés au 2.2.1 

• Nombre de salariés visés au 2.2.1 ayant bénéficié d’un entretien de bilan

• Nombre de salariés ayant choisi de quitter l’entreprise au cours de la période annuelle après une absence d’au moins 3 mois pour un ou plusieurs des congés visés au 2.2.1

Rappel des données pour l’année 2020

	Total	Femmes	Hommes
Nombre de salariés ayant réintégré l’entreprise après une absence d’au moins 3 mois pour un ou plusieurs des congés visés au 2.2.1	1	1	0
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien après une absence d’au moins 3 mois pour un ou plusieurs des congés visés au 2.2.1	1	1	0
Nombre de salariés ayant quitté l’entreprise après une absence d’au moins 3 mois pour un ou plusieurs des congés visés au 2.2.1	0	0	0

Ces données chiffrées pour l’année 2020 seront communiquées au CSE à l’occasion de la remise du rapport sur la situation économique prévu par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et portant sur l’année 2020.

Nombre de salariés ayant bénéficié de formations qualifiantes au cours de l’année 2020 :

Total : 2

Femmes : 1

Hommes : 1

2.3 Troisième domaine d’action : la rémunération effective

2.3.1 Objectif de progression

La Direction entend rappeler tout d’abord son attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et qu’à ce jour, les écarts de rémunération pouvant exister au sein d’une même catégorie, voire entre les salariés classés à un même niveau de classification s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes qui peuvent notamment tenir à des écarts liés au niveau d’autonomie et/ou de qualification des salariés ou encore à la nature des postes effectivement tenus.

L’association emploie actuellement 63 salariés en CDI et CDD (53,79 ETP) : 42,61 ETP femmes et 11,18 ETP hommes parmi lesquels 6 cadres dont 5 femmes et 1 homme. Le personnel étant majoritairement féminin et en particulier les cadres, les salaires médians des femmes sont supérieurs aux salaires médians des hommes.

2.3.2 Mesure associée au domaine d’action « rémunération effective »

Chaque année, l’Association étudiera les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes

En l’absence de justification objective et pertinente expliquant les écarts éventuellement constatés, une action spécifique correctrice sera envisagée.

2.3.3 Indicateurs chiffrés

Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine des rémunérations effectives, sont les suivants :

• Valeur de la rémunération moyenne des femmes et des hommes au sein de chacune des catégories professionnelles : cadres et non cadres. Il faut préciser

• Salaires Mensuels Bruts médians 2020 : Femmes non cadres : 1 985.36 €

• Hommes non cadres : 1 860.84 €

• Femmes cadres : 3 520.26 €

• Hommes cadres : 3 229.96 €

Il est précisé que les indicateurs de suivi seront communiqués sous réserve qu’ils n’aboutissent pas à la communication d’informations individualisées.

Ces données chiffrées pour l’année 2020 seront communiquées au Conseil Social et Economique (CSE) à l’occasion de la remise du rapport sur la situation économique prévu par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et portant sur l’année 2020.

ARTICLE 2 : BILAN DES MESURES ET DES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLES POUR L’ANNEE

Nous avons respecté les mesures de recrutement en interne ou externe. Dans le milieu médicosocial, il est toujours difficile d’avoir des candidatures d’hommes. Ce constat est le même lorsque nous échangeons avec nos partenaires en centre de formation.

ARTICLE 3 : PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DU PLAN D’ACTION ET PUBLICITE

3.1 Portée du plan d’action

Le présent plan d’action instaure à la charge de l’Association des IMC Adultes de Saône et Loire une obligation de moyens.

L’Association des IMC Adultes de Saône et Loire ne saurait donc être tenue comme fautive si tout ou partie des mesures et des objectifs qui figurent au présent plan d’action n’étaient pas réalisées.

3.2 Entrée en vigueur

Le présent plan d’action entrera en vigueur en juin 2021 après avoir été soumis à l’avis du CSE.

3.3 Durée du plan d’action

Le présent plan d’action s’applique pour une durée d’un an au plus, ou jusqu’à la mise en œuvre d’un éventuel accord ou, à défaut d’un nouveau plan d’action, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association des IMC Adultes de Saône et Loire si cet accord ou ce nouveau plan prend effet avant le terme de la période d’application d’un an du présent plan d’action.

Représentants du personnel Fait à Macon Fait à

Le 03.06 2021

Rose Belfils, Présidente