Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 13 12 2021 relatif au télétravail" chez MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS (Siège)

MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS

AVENANT

à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2021

relatif au télétravail

Les articles 2.1, 6.1, 6.2 7.1 et 7.2 de l’accord d’entreprise du 13/12/2021 relatif au télétravail sont modifiés le 17 mai 2022 de la manière suivante :

Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

2.1 Les salariés concernés

Sont éligibles tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% après validation de leur période d ‘essai et de trois mois d’exercice.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps.

Ces critères sont appréciés par la direction.

En cas de changement ou d’évolution du poste de travail, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’accès ou la poursuite du télétravail sera soumis à l’appréciation de la direction.

Pour le télétravail régulier exclusivement, dans le cas où le salarié à temps partiel repasserait à temps plein, la demande de télétravail (ou d’augmentation du nombre de jours de télétravail si le salarié est déjà en télétravail) à l’initiative du salarié ne pourra être effectuée qu’après une période recommandée de deux mois à compter de son retour à temps plein. La durée de cette période pourra être réduite à l’appréciation du responsable concerné.

Le poste de directeur, du fait de sa qualité de cadre-dirigeant, n’est pas concerné par les mesures du présent accord relatives au télétravail régulier (article 6) ou occasionnel (article 7) car assumant « des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps » (art. L3111-2 du code du travail), cela incluant la possibilité de recours au télétravail. Il reste en revanche soumis aux dispositions des articles 1, 2, 5 et 8 à 13 du présent accord collectif.

Article 6 – Modalités du télétravail régulier

Article 6.1 – Conditions générales 

Le télétravail régulier est fixé à un jour par semaine maximum.

Le salarié bénéficiaire d’une telle mesure de télétravail devra être présent à minima 3 jours par semaine sur un lieu de travail : antenne ou permanence Mission Locale.

Toute absence (RTT, congé payé, maladie...) ou activité extérieure hors temps permanence ou travail sur l’une des antennes Mission Locale, est décomptée du temps de présence.

Ces jours de présence minimum permettent de conserver un lien entre le salarié, son responsable, ses collègue, son site, son antenne.

Article 6.2 – Planification des jours de télétravail sur la semaine

Le télétravail constitue une mesure d’organisation du travail.

A ce titre, la possibilité pour un salarié de télétravailler un jour dans la semaine doit être appréciée en fonction des besoins liés à l’organisation interne de la Mission Locale et/ou de l'antenne et des impératifs de service.

Le télétravailleur pourra toujours décider de venir travailler sur site lors d’une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir le responsable concerné par tout moyen. La direction pourra décider, pour des raisons de service, d’annuler le jour de télétravail, sous réserve de prévenir le télétravailleur par tout moyen.

La journée de télétravail non effectuée ne pourra être reportée d’une semaine sur l’autre.

Article 7 – Modalités du télétravail occasionnel

Article 7.1 – Conditions générales 

Le télétravail occasionnel ne pourra excéder 10 jours de télétravail par an pour les salariés non-cadres et 25 jours pour les salariés cadres de direction, cadres techniques et chargés de projet.

Le salarié bénéficiaire d’une telle mesure de télétravail devra être présent à minima 3 jours de la semaine sur un lieu de travail : antenne ou permanence Mission Locale.

Toute absence (RTT, congé payé, maladie...) ou activité extérieure hors temps permanence ou travail sur l’une des antennes Mission Locale, est décomptée du temps de présence.

Ces jours de présence minimum permettent de conserver un lien entre le salarié, son responsable, ses collègue, son site, son antenne

Compte tenu de la nature spécifique de leurs missions en référence à l’article VIII-1-1 de la CCN des Missions Locales, les cadres de direction pourront bénéficier d’une adaptabilité de la règle de présence des 3 jours, sur validation du directeur de la structure.

Article 7.2 – Planification des jours de télétravail sur l’année

La possibilité pour un salarié de télétravailler sur la semaine doit être appréciée en fonction des besoins liés à l’organisation interne de la Mission Locale et/ou de l'antenne et des impératifs de service.

Le télétravailleur pourra toujours décider de venir travailler sur site lors d’une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir le responsable concerné par tout moyen. La direction pourra décider, pour des raisons de service, d’annuler le jour de télétravail, sous réserve de prévenir le télétravailleur par tout moyen.

Les journées de télétravail non effectuées ne pourront être reportées d’une année sur l’autre.

Le télétravail occasionnel répond aux mêmes principes d’adaptation et de réversibilité que le télétravail régulier (se référer à l’article 6.4).

Fait à Salon de Provence le 17/06/2022 en 3 exemplaires originaux,

Dont 1 exemplaire pour dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie signataire.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Le Président Le Délégué syndical Force ouvrière