Accord d'entreprise "Accord Télétravail" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord collectif sur le télétravail à domicile

au sein d’'Air Liquide Santé France

La société Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

M. en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M.x en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l’accord 2016-2018 visant à poursuivre la mise en pratique d'un nouveau mode d'organisation du travail sous la forme du télétravail.

Il marque la volonté des parties de faciliter l'organisation du travail des collaborateurs, afin d'améliorer les conditions de travail et la qualité de vie, et de favoriser ainsi un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il participe à la réponse aux attentes des salariés confrontés à des temps de trajet quotidiens importants.

Les parties signataires considèrent en effet que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles, en ayant la vocation d'accroître la productivité des collaborateurs, et de simplifier les modes de fonctionnement pour plus d'efficacité, sans qu'il ait pour effet d'augmenter sa charge de travail.

Elles soulignent qu'un des facteurs essentiels de la relation de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en oeuvre du télétravail au sein d'Air Liquide Santé France, et vise à définir et à garantir aux collaborateurs concernés par une situation de télétravail, des conditions de travail adaptées.

Il s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de télétravail à la date du présent accord et notamment :

• l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005,

• les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail,

• l'accord de branche des industries chimiques du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pris en son article 8 qui précise que « les entreprises examineront les possibilités offertes par les nouvelles technologies ».

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

   1. Définition du télétravail à domicile

L'article L.1222 - 9 du Code du Travail, définit le télétravail à domicile, comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié au domicile de celui-ci de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Le « domicile » est le lieu de résidence habituelle du salarié lequel s'entend, par défaut, du lieu d'envoi du bulletin de paye déclaré par le salarié sur l'outil dédié.

Le télétravail tel que défini ci-dessus s'organise dans un cadre mensuel, fixé en concertation avec le manager, à raison :

• d'un jour par semaine,

ou

• d’un jour par quinzaine,

ou

• d’un jour par mois,

Il exclut les situations exceptionnelles ou d'urgence, où le salarié exerce occasionnellement son travail à son domicile, avec l'accord formel et préalable de sa hiérarchie (grève des transports, dégradation climatique, menace d'épidémie, situation de pandémie, ...). Dans ces hypothèses, le télétravail est considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l'activité de l'entreprise et, le cas échéant, garantir la protection des salariés.

Ne sont pas visés également les cas où le salarié s'installe occasionnellement, à proximité de son domicile, pour des raisons de commodité, à un poste de travail situé sur un autre site de la société que son lieu habituel de rattachement.

Dans ces situations conjoncturelles, le salarié n'est pas considéré comme un télétravailleur à domicile et les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.

2. Périmètre de l'accord

Le présent accord concerne les salariés de l'ensemble des sites de la société Air Liquide Santé France, quel que soit leur statut.

3. Eligibilité

Les parties au présent accord s'accordent à considérer que le télétravail à domicile ne peut être déployé auprès de tous les métiers et qu'il s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile.

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations/contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler.

Le manager et la Direction des Ressources Humaines apprécieront les conditions d'éligibilité et d'accès du salarié au télétravail et apporteront les explications nécessaires.

En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés d'Air Liquide Santé France sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des salariés garantissant leur intégration et qui satisfont aux critères suivants :

1. Eligibilité du poste

L'accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle et à l'accord du responsable hiérarchique qui doit s'assurer notamment du bon fonctionnement de son unité.

Le télétravail ne peut en effet être ouvert qu'à des fonctions de nature à être exercées à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d'une présence physique.

Les critères d'éligibilité seront notamment :

• la nature des fonctions, qui peuvent être ou non réalisées en télétravail,

• l'ouverture et l'accès aux applications métiers et aux outils de communication du salarié en télétravail,

• les impératifs et caractéristiques métiers (procédures de sécurité renforcée ; présence physique sur site impérative au regard notamment des tâches quotidiennes de proximité à accomplir ; manipulation de documents non dématérialisés ; ...)

• la configuration de l'équipe,

• les salariés qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu'ils exercent, bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne nécessitent pas de proximité managériale.

Par ailleurs, ne sont pas éligibles les collaborateurs dont le métier nécessite une absence importante et régulière de leur site de rattachement administratif.

2. Eligibilité du collaborateur

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. De ce fait, les salariés dont la performance est insuffisante (P1 ou P2) ne sont pas éligibles au télétravail.

Par conséquent, les parties conviennent d'ouvrir le télétravail aux salariés, dans le cadre d’un climat de confiance entre le manager et le collaborateur :

• en contrat à durée indéterminée (sont donc exclus du télétravail les apprentis et les stagiaires, considérant que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage),

• ayant au moins un an d'ancienneté dans le poste occupé au sein de la société Air Liquide Santé France, ou trois ans d’ancienneté dans le Groupe,

• les salariés rejoignant Air Liquide Santé France dans le cadre d’une mobilité interne pourront bénéficier des dispositions de l’accord dès leur intégration. Leur situation fera l’objet d’une analyse approfondie sur une période de six mois, par le manager et la Direction des Ressources Humaines, afin de garantir une performance conforme aux attentes de son poste,

• ayant la capacité de travailler de manière autonome et de façon régulière à distance, en termes de “savoir-faire” et “savoir-être” et plus particulièrement ayant l’aptitude à gérer des priorités, à travailler par objectifs, à prendre des initiatives, à réaliser un reporting de leur activité, …

En cas de nécessité de départage suite à plusieurs demandes formulées au sein d'une même équipe ou d'un même service, il sera possible d'introduire un critère supplémentaire d'éligibilité lié au temps de trajet domicile-lieu de travail des collaborateurs.

Le changement de poste du salarié en situation de télétravail entraîne un réexamen de la situation du télétravailleur au regard des critères d'éligibilité ci-dessus définis. En cas de mobilité au sein du Groupe, les modalités concernant le télétravail deviennent celles de l'entité d'accueil.

Les salariés d'Air Liquide Santé France travaillant à temps partiel sont éligibles au télétravail, sous réserve que ces derniers exercent majoritairement leur activité, au cours de la semaine de travail, dans les locaux de l'entreprise et avec un minimum de présence de 2 jours par semaine dans ces locaux.

3. Eligibilité du domicile

   1. Définition

Le domicile du salarié au sens du présent accord s'entend de la résidence habituelle considérée pour l'indemnisation des frais de transport domicile/lieu de travail.

L'adresse du domicile choisi par le salarié doit être située en France.

Tout changement d'adresse du domicile choisi pour l'exercice du télétravail est signalé à l'administration du personnel. Ce changement d'adresse fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, étant précisé que le nouveau domicile devra satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 1.3.3.2.

2. Conditions liées au domicile

Le domicile doit :

• être connecté au réseau internet avec un débit suffisant ou susceptible de l'être,

• être couvert par le réseau de téléphonie utilisé dans l'entreprise,

• ne pas faire l'objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d'assurance habitation du salarié ou cas le cas échéant dans son bail d'habitation,

• être doté d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur.

Il est recommandé au salarié de s'assurer qu'il dispose d'un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité.

Le salarié qui sollicite le télétravail atteste de l'ensemble des conditions précitées et fournit une attestation provenant de l'assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait que l'assuré exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail à son domicile.

2. CHAPITRE II : MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

   4. Télétravail sur la base du volontariat avec accord du manager

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l'initiative de sa demande revient au collaborateur.

Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l'accord du manager et de la Direction des Ressources Humaines.

Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d'organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son manager et de sa Direction des Ressources Humaines. Les demandes de télétravail pourront être examinées tout au long de l'année sous réserve que le collaborateur remplisse les conditions d'éligibilité.

5. Examen de la demande - Entretien

Après réception de la demande écrite du salarié, le responsable hiérarchique doit recevoir le salarié en entretien dans les 15 jours qui suivent.

Dans les 15 jours suivants cet entretien, le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines doivent se rencontrer afin d'étudier ensemble la demande du salarié.

Le manager et les Ressources Humaines apprécieront les critères retenus dans l'article 1.3 du présent accord et apporteront les explications nécessaires en cas de refus de la demande dans le mois qui suit cette dernière.

Si la demande de télétravail est acceptée, le responsable hiérarchique fixe, en concertation avec le salarié, les modalités d'exécution du télétravail.

Le salarié doit enfin tester s'il peut accéder depuis son domicile à l'environnement informatique nécessaire à la tenue de son poste, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise.

Dès lors que l'ensemble des conditions requises sont satisfaites, l'avenant au télétravail est rédigé sur la base des modalités d'exécution du télétravail fixées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

6. Avenant au contrat de travail

La mise en oeuvre du télétravail donnera lieu à la rédaction d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant sera conclu pour la durée de l’année civile en cours et est renouvelable tous les ans sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Cet avenant précisera notamment :

• le jour en télétravail,

• l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail,

• la période d'adaptation (telle que définie à l'article 2.5.1 du présent accord),

• les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint, plages incluses dans le cadre de la plage de disponibilité définie à l'article 2.4.2 du présent accord,

• les conditions de réversibilité du télétravail,

• les équipements mis à disposition.

Le télétravail s'exercera au domicile du salarié.

Le salarié s'engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile.

L'avenant sera ré éxaminé en cas de changement de poste en cours de validité du présent accord ou dès lors que les conditions définies à l’article 1.3 ne sont plus remplies, après étude approfondie de la situation par le manager et la Direction des Ressources Humaines.

7. Modalité d'organisation du télétravail

   4. Journées dédiées au télétravail

Comme précisé dans l'article 1.1, le télétravail s'organise dans un cadre mensuel, à raison d'un jour par semaine, ou d’un jour par quinzaine, ou d’un jour par mois, fixé en concertation avec le manager,

Afin de préserver le lien social avec l'entreprise, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l'entreprise au moins 2 jours par semaine.

Le télétravail ne peut s'effectuer que par journée entière. Cette journée de télétravail est choisie d'un commun accord entre le collaborateur et son manager, de préférence le mardi, mercredi ou jeudi, sans exclure le lundi et le vendredi si l'organisation du service le permet.

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée…), la journée de télétravail définie d'un commun accord pourra être modifiée avec un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il pourra être convenu d’un commun accord entre le manager et le salarié concerné, au cas par cas, de décaler exceptionnellement le jour de télétravail dans la mesure du possible la même semaine, la même quinzaine ou le même mois, en fonction du rythme de télétravail défini, et sans que cela ne puisse en aucun cas être considéré comme un droit pour le salarié.

Cette modification fera l'objet de la part du collaborateur d'une déclaration par courriel à son manager, notamment pour faciliter le bénéfice de la législation sur les accidents du travail.

Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

5. Temps de travail

Le collaborateur gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévu par la loi et, le cas échéant, des horaires définies dans son contrat de travail.

Les modalités d'organisation et de contrôle du temps de travail applicables dans le cadre du télétravail seront inchangées.

Concernant la plage de disponibilité pendant laquelle un salarié peut être joint, les parties conviennent qu'elle devra s'inscrire entre 8h et 19h, avec une pause méridienne comprise dans une plage se situant entre 12h et 14h.

Le télétravail n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l'entreprise.

Ainsi, le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail.

6. Charge de travail

La Société Air Liquide Santé France s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé au cours du deuxième mois après la mise en oeuvre du télétravail, avec le manager, et annuellement lors de l'entretien individuel.

8. Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

   7. Période d'adaptation

Afin de permettre au collaborateur et au manager d'expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d'une période d'adaptation au télétravail d’un mois renouvelable. Cette période débute à la signature de l'avenant par les parties.

Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Au cours du premier mois de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun retient de cette première période. A l'issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le manager et le salarié concerné, le télétravail ira jusqu'au terme de l'avenant. A contrario, si le bilan est négatif pour le manager ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail.

8. Réversibilité à l'issue de la période d'adaptation

A l'issue de la période d'adaptation, chacune des parties peut décider de mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'1 mois, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Dans tous les cas, l'arrêt du télétravail sera formalisé par écrit. L'avenant au contrat prendra alors automatiquement fin.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

9. Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée...), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l'initiative du manager, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail.

3. ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

   9. Equipement de travail

Air Liquide Santé France s'engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire.

Dans ce cadre, si le salarié disposait d'un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ; l'ordinateur portable sera équipé du réseau sécurisé permettant un accès au réseau à distance.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement les services support informatique d'Air Liquide Santé France, ainsi que son manager.

Enfin, s'agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail, Air Liquide Santé France prendra en charge les frais suivants à hauteur de 10 euros par mois : frais de fonctionnement, de maintenance et d'installation de la connexion internet haut débit, frais d'énergie (chauffage, électricité).

10. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Chaque télétravailleur à domicile est informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, et en particulier des règles relatives à l'organisation du poste de travail. Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle à son domicile.

Si un accident survient au domicile pendant le jour de télétravail, le salarié doit en informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'entreprise.

11. Assurance

L'assurance responsabilité civile d'Air Liquide Santé France s'appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

S'agissant du télétravailleur, il devra justifier d'une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail à domicile, attestation qui devra être transmise avant la signature de l'avenant de passage au télétravail.

4. OBLIGATIONS ET DROITS DU TÉLÉTRAVAILLEUR DE L'ENTREPRISE

   12. Droits individuels et collectifs

Les parties rappellent que les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

A ce titre, le passage en télétravail, en tant que tel, constitue un changement de l'organisation du travail et n'affecte donc pas la qualité de salarié du télétravailleur à domicile.

Les salariés télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel.

13. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chez Air Liquide Santé France.

A cette fin, il prend toutes précautions utiles pour préserver l'accès de ses données et plus généralement à toutes informations concernant l'entreprise ou ses clients.

5. DISPOSITIONS FINALES

   14. Modalités de suivi de l'accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place dans les conditions suivantes :

Elle sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord et appartenant à la société et de deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira tous les ans à la fin du premier semestre d'application de l'accord, puis au terme de la période d'application de l'accord.

Elle aura pour mission d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en oeuvre du télétravail et de formuler toute suggestion/action correctrice dans la perspective d'une éventuelle nouvelle négociation. Les parties pourront ainsi décider de se revoir en cours d'accord pour négocier des évolutions pour celui-ci.

15. Révision

Une négociation de révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions légales et conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

16. Durée de l'accord et publicité

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 janvier 2022 et prend effet à compter du 1er février 2019. A l'issue du 31 janvier 2022, le présent accord prendra automatiquement fin.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Gentilly, le 10 janvier 2019

Pour Air Liquide Santé France

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC