Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2023" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023

STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

D’une part,

Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical C.G.T,

• Délégué Syndical C.F.D.T,

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 octobre 2022, 05 décembre 2022, 12 décembre 2022, 20 décembre 2022, et 05 janvier 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base des salariés de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE est augmenté, selon les modalités suivantes :

Au 1^er janvier 2023 :

Les augmentations :

• Salariés percevant un salaire inférieur ou égal à 1900€ brut/mois : augmentation de 110€ brut

• Salariés percevant entre 1901€ et 2500€ brut/mois inclus: augmentation de 90€ brut

• Salariés percevant plus de 2500€ brut/mois : augmentation de 70€ brut

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.

ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS

Article 3.1 indemnité de paniers de jour dite «  indemnité spéciale »

L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.

La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 5.80 euros nets par jour travaillé.

Les paniers repas sont revalorisés de 50 centimes par jour pour atteindre une valeur de 6.30€ euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).

La revalorisation des paniers entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2023.

Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie. Ils seront donc effectifs sur la paie de février 2023.

Les modalités d’attribution des paniers repas restent identiques.

Article 3.2 - augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9,30 euros  à 9.80 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de février 2023 avec les éléments variables du mois de janvier 2023.

Concernant l’article 3.1 et 3.2 il est stipulé qu’exceptionnellement, il sera rouvert en janvier 2023 la possibilité de modifier pour les ouvriers seulement la possibilité de basculer sur la prise de Tickets Restaurants ou de Paniers suite à la demande des Elus.

Article 3.3 Indemnités Kilométriques»

Les parties conviennent de la mise à jour de l’indemnité kilométrique mise en place en fonction de la distance domicile site de Bondoufle sous réserve d’une ancienneté de 6 mois.

Il est décidé de mettre en place ce système d’indemnité:

• 0-35 km : 2.6€/jour travaillé

• >35 km : 2.7€/jour travaillé

Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé et sera versée avec les variables de paie le mois suivant.

Article 3.4 : transport en commun

A compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge des transports en commun est fixé pour tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté à 70% de prise en charge employeur.

Article 3.5 Prime inventaire général

A compter du 01er janvier 2023, les non cadres qui réaliseront des inventaires annuels bénéficieront de :

• 50 euros brut de prime par jour d’inventaire effectué

• Le personnel continuera de bénéficier du paiement des heures effectivement réalisée qui seront rémunérées aux taux horaires en vigueur dans le cadre d’un 6^ème jour

Pour les cadres, ils continueront de bénéficier en contrepartie de ces inventaires de :

• Un jour de récupération du jour travaillé dans le mois qui suit l’inventaire

• Une prime de 135€ Brute

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

4.1 : Prise en charge dans la limite de 3 jours par an de carence employeur pour 1 arrêt par personne (selon les conditions de la convention collective)

Afin d’améliorer les avancées sociales dans le cadre de l’arrêt maladie et de répondre en partie aux demandes des partenaires sociaux, il a été convenu pour 2023 seulement que :

En 2023, chaque salarié (Ouvriers/Agent de maitrise et Employé), avec un an d’ancienneté, pourra bénéficier dans le cadre de son premier arrêt de travail et seulement pour le premier arrêt, dans l’année civile (janvier à décembre 2023) de 3 jours de prise en charge maximum de carence employeur (selon les accords conventionnels en vigueur) et ce quel que soit la durée de l’arrêt (ex : si l’arrêt présente une période de deux jours, le 3ème jour n’est pas reporté sur l’arrêt suivant).

Cette mesure est valable sur l’année 2023 et pourra être reconduite dans le prochain accord NAO négocié avec les partenaires sociaux fin 2023 si il est établit que cette mesure n’entraine pas une dérive des arrêts maladie.

4.2 Reflexion sur la mise en place d’un compte épargne temps

Le principe du compte épargne temps (ce) est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses.

Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.

La direction rappelle que le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet de monétiser la 5ème semaine de Congés ainsi que les RTT.

Il est décidé de lancer une réflexion sur la mise en place du CET au sein de STEF Logistique Bondoufle en 2023 afin de pouvoir ou non répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux.

ARTICLE 5: CONDITIONS DE TRAVAIL :

5.1 Réveil musculaire et sophrologie

En 2022, 22 accidents du travail CDI et Intérim ont été constatés sur la filiale de Bondoufle (fin novembre 2022).

Il a été aussi constaté que les accidents du travail concernaient le personnel avec une ancienneté établie au sein de la filiale et pouvait en partie être dû à une mauvaise posture dans l’exercice du métier.

Il a donc été décidé de débloquer un budget afin de mettre en place sur la filiale un réveil musculaire à compter de février 2023 consistant en des échauffements musculaires lors des briefs sur toute la filiale. L’entreprise sera accompagnée par un prestataire qui effectue déjà « les gestes et postures » SYNEVIA.

Concernant la sophrologie, il est noté que la direction met en place pour 2023 environ 2 séances par mois à destination des salariés de Bondoufle pour permettre de réduire entre autre, nos risques psychosociaux.

5.2 Autres mesures : CARSAT

Les mesures prises depuis 2021 continuent à se mettre en place sur le 4ème trimestre 2022 et pour l’année 2023 :

• Mise en place de 7 filmeuses

• Prélèvement de colis en situation basse : achat de table de rehausse automatique pour 2023

• Etude pour la RHD des préhenseurs pour les colis lourds (ex : pommes de terre)

Mise en place de 90 tiroirs pour les économats et produits de retentions

ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 14 décembre 2016 et de ses avenants du 18 janvier 2017 et du 05 décembre 2018.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires sociaux en parallèle de cet accord NAO ont entamé des négociations avec la direction sur le thème de l’égalité professionnelle depuis octobre 2022.

Un accord est normalement prévu en signature pour le premier trimestre 2023.

ARTICLE 8 : EVENEMENT NOEL 2023

Les partenaires sociaux ont émis le souhait de proposer l’année prochaine pour Noel 2023 un événement « hors murs ».

Les partenaires sociaux demandent à ce que cet événement soit décidé et pris en charge conjointement avec la direction.

Toutes les idées des salariés sont bien évidemment les bienvenues, et il sera fait une communication sur le sujet dès le mois de septembre 2023.

ARTICLE 9: PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 10: DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

  A Bondoufle, le 09 janvier 2023, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

Directeur de la filiale

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical CFDT