Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

et

Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par :

Délégué Syndical C.G.T, XXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T, XXXXX

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur
« l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Le Groupe STEF s’est saisi de ce thème de négociation et un accord avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 portant sur la Qualité de vie au travail, un nouvel accord est en cours de négociation.

Bien que ce thème soit abordé dans le cadre de la négociation Groupe sur la qualité de vie au travail et compte tenu de l’importance accordé à l’égalité professionnelle au sein de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème au sein de la filiale.

La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord vient donc compléter les dispositions qui seraient conclues au niveau du Groupe et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :

• la suppression des écarts de rémunération ;

• l’accès à l’emploi ;

• la formation professionnelle ;

• le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;

• les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;

• la mixité des emplois ;

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :

• d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,

• de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est et sera réalisé chaque année, appelé le Diagnostic de Situation Comparée (DSC). La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARTICLE I – Rémunération effective

Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.

A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Dans ce cadre, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour l'année 2021 (cf annexe) a été examiné lors de la réunion du CSE date du 29 septembre 2022 lors de la présentation Information/consultation Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi et lors de notre première réunion de négociation sur l’accord le 28 octobre 2022.

II ressort de l'analyse des rapports de situation comparée femmes-hommes au sein de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE, l'absence d'inégalité de traitement comme l'absence de discrimination.

L'analyse des rémunérations actuelles de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE met en évidence de rares et faibles différences de rémunération entre les femmes et les hommes, à CSP équivalente et expérience similaire.

Les parties constatent peu de différences de salaires de base non justifiées par des critères objectifs (expérience, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.

L’analyse par CSP a démontré qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre hommes et femmes qui serait justifié par des éléments discriminatoires. En détail :

Ouvriers Roulants et Sédentaires : aucun écart n'a pu être constaté à ce jour — salaire en fonction de l'ancienneté et du poste selon un taux horaire identique (préparateur de commande, cariste, agent de quai…)

Employés : la rémunération moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes de 11% cela s’explique par une ancienneté des hommes plus importante sur cette CSP

Agents de maitrise : la rémunération moyenne des femmes et des hommes est à égalité.

Cadres : la rémunération moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes de 6.14% qui s’explique par un passage cadre des hautes maîtrises acté par l’accord NAO de 2021. En effet, le statut hautes maitrises a été supprimé et tous ces salariés sont passés cadres. Dans la mesure où la majorité des hautes maîtrises étaient des femmes, elles ont été promue cadres avec un salaire moindre que la moyenne des hommes du fait de leurs fonctions.

En revanche, on note un écart sur les primes non liées aux conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Engagement :

La Direction s’engage à assurer un salaire minimum à l’entrée pour tous minimum de 1849.65€ (salaire au 01/01/2023).

Chaque année, il sera effectué un contrôle initié par le service des ressources humaines des salaires les moins élevés par type de poste (Préparateurs de commandes, chef équipe, Responsables,…) afin de proposer à la direction des augmentations individuelles, l’objectif étant une harmonisation des salaires en fonction du poste.

Une attention particulière à l’égalité hommes femmes au moment de la campagne des augmentations individuelles.

• Une attention particulière sur les primes attribuées tout au long de l’année entre les hommes et les femmes va être mise en place

En cas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l’expérience, l'ancienneté, la qualification, la fonction) qui pourraient naitre entre les femmes et les hommes, l'entreprise s'engage à prendre des mesures individuelles pour remédier aux écarts .

Indicateur de suivi

Chaque année, dans le cadre de l'établissement du rapport de situation comparée, un état des lieux sera fait ainsi qu’un suivi des indicateurs lors de la présentation annuelle de l’index égalité pro.

Il sera proposé en fonction des postes une liste par salarié (anonymat garanti) aux élus avec les salaires afin d’étudier la possibilité ou non d’augmentations individuelles.

PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaitre la situation suivante :

[CHART]

ARTICLE I - Embauche

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

L’analyse des embauches de STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE met en évidence un manque de candidatures féminines dans les postes « ouvriers roulants et ouvriers sédentaires ». En effet sur ces métiers les femmes sont peu représentées sur le marché du travail.

Engagement :

• Encourager la diversité au travers de la rédaction des offres d'emploi et promouvoir la mixité de nos métiers en dehors de notre entreprise

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Ainsi, le premier objectif de progression 100% des offres d’emploi seront rédigées de façon à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’objectif est également de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

A cette fin l’entreprise s’engage à structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité : 100% des chargés recrutement seront formés au recrutement mixte.

Indicateur de suivi :

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Nombre de formations au recrutement mixte

Nombre d’embauche

Nombre de candidature reçues H/F

Exemple et rappel :

Voici un état des lieux 2022 des annonces de recrutement pour exemple, par le biais d’annonce :

Poste	Nombre de candidatures STEF	H	F
EXPLOITANT TRANSPORT	20	17	3
EXPLOITANT TRANSPORT NUIT	18	14	4
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	18	18	0
TECHNICIEN DE MAINTENANCE NUIT	0	0	0
CONDUCTEUR REFERENT	13	13	0
CONDUCTEUR	2	2	0
APPRENTI CGO	28	21	7
APPRENTI EXPLOITANT TRANSPORT	59	48	11
APPRENTI QHS	20	9	11
APPRENTI ADMIN LOGISTIQUE	53	41	12
Total	231	183	48
Par le biais de ETT et Cabinet
Poste	Cabinet	H	F
EXPLOITANT TRANSPORT	5	3	2
EXPLOITANT TRANSPORT NUIT	5	3	2
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	5	5	0
TECHNICIEN DE MAINTENANCE NUIT	3	3	0
CONDUCTEUR REFERENT	2	2	0
CONDUCTEUR	0	0	0
Total	20	16	4

• Sensibiliser l’ensemble des salariés aux stéréotypes femmes/hommes

L'objectif est également de favoriser la prise de conscience par l’ensemble du personnel des stéréotypes femmes/hommes.

A cette fin I ‘entreprise s'engage à structurer les procédures de recrutement en formant 100% des chargés de recrutement à la mixité (Service RH — DF et DFA)

De plus, il y aura des formations à l’égalité professionnelle et à la diversité en 2023 pour les membres du CODIR, CODIR élargi et les RH, représentant 30 formations individuelles.

Contenu de la formation :

Chargés de recrutement : Au regard de leurs missions, I ‘objectif sera de s'approprier le cadre juridique et l'ensemble des critères de non-discrimination afin d'accroitre la qualité et l'objectivité des recrutements.

Managers de proximité : l'objectif de cette formation étant à la fois de comprendre le fonctionnement des stéréotypes et la façon dont ils influencent nos jugements, décisions et actions, de permettre à chacun d'articuler le lien entre mixité et performance et d'envisager des pistes d'actions pour la construire au quotidien.

Enfin, l'entreprise s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés en mettant en place un plan de communication interne afin de lutter contre les stéréotypes femmes/hommes : organisation d'atelier de sensibilisation soit en écho à des évènements internes tel que notre journée Sante Sécurité au Travail ou à des évènements externes tel que la « journée des droits des femmes », développement d'outils tel qu’intégration de ce thème dans livret d'accueil existant.

• Communication auprès des ETT et des cabinets de recrutement

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de 100% de nos différents partenaires une obligation totale de faire appel à des candidatures féminines et à les inciter fortement à recruter du personnel féminin sur tous les postes proposés au sein de la filiale de Bondoufle (agence ETT, Implant ADECCO, Cabinets extérieurs, Mission locale, pôle emploi,…)

• Organiser des portes ouvertes : lycée, pôle emploi, faculté des métiers, association….

L’entreprise s’engage dans les années à venir à développer la découverte des métiers du transport et de la logistique pour attirer de nouveaux profils. Des partenariats et des événements devront voir le jour au sein des écoles à proximité mais aussi auprès de personnes en insertion et qui souhaiteraient découvrir notre entreprise et métier.

Il est décidé d’effectuer une porte ouverte sur 2023 afin de découvrir nos métiers.

• Tenues vestimentaires

L’entreprise s’engage à produire pour toutes les femmes du site (100% des femmes) des tenues et chaussures adaptés à la morphologie féminine : vêtement et chaussure. Une demande sera faite à la direction pour étudier les différents modèles que nous pourrions proposer aux femmes.

ARTICLE II - Evolution professionnelle (promotions et mixité des emplois)

Engagements

-Taux de promotion respectifs des femmes et des hommes

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Pour exemple en 2021, le changement de statut est le passage des Hautes maitrises en cadres selon les accords NAO (6 personnes étaient concernées).

Étiquettes de lignes	Nombre de homme	Nombre de femme
Augmentation individuelle	10	1
Changement de fonction	6
Changement de statut	9	2
Repositionnement/Déclassement	1
Total général	26	3

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

L’objectif poursuivi étant de faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux.

A ce titre, il est prévu que le pourcentage de salariés promus dans la catégorie professionnelle ne soit pas en écart de 20% entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire l’entreprise s’engage à identifier les freins aux évolutions de carrière des femmes.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus),

Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts).

ARTICLE III – Conditions de travail

Engagements

• Temps partiel

La direction rappelle le principe d’égalité entre hommes et femmes de traitement entre les salariés travaillant à temps plein ou au forfait jours réduit et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s’engage à ce que les salariés à temps partiel ou au forfait jours réduits bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés sous prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

• Le retour à temps plein :

100 % des postes à temps plein qui se libèrent seront proposés en priorité aux salarié( e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

• La sensibilisation des managers

La direction a souhaité rappeler, conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle, l’importance du respect des dispositions relatives à la non-discrimination.

La direction s’engage à ce que tous les managers soient formés au management de la diversité sur un horizon de 2 ans, représentant 10 personnes.

• Congés liés à la parentalité

• Entretien de retour :

Réalisation d’un entretien formalisé avec la Direction des Ressources Humaines au retour de congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein.

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du ou de la salariée.

• Préservation du lien avec l’entreprise :

Afin de garder un lien avec l’entreprise et de permettre au salarié absent, s’il le souhaite, de continuer à participer aux évènements majeurs de la vie de l’entreprise, les salariées seront invitées aux évènements suivants qui auraient lieu durant leur congé :

Séminaire d’entreprise, séminaire d’équipe, évènements conviviaux : Présentation PEE par exemple

100% des salariés en absences pour maladie, accident du travail, congé sabbatique, congé parental, congé maternité seront invités lors de ces événements.

• Remise à niveau au retour dans le poste

Si le besoin est identifié Iors de l’entretien de retour après un congé lié à la parentalité, 100% des salariés se verront proposer une formation pour se remettre à niveau ou pour se mettre à jour des évolutions liées à son poste.

La formation est organisée et prise en charge par l’entreprise et le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.

Indicateur de suivi

Nombre de salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein à la date de l’évènement

Nombre entretiens de retours

Nombre de temps partiels

Nombre de salariés ayant exprimé le souhait d’une remise à niveau nombre de formations dispensées en lien avec ces demandes

ARTICLE IV – articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La direction s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et familiale.

Engagements :

• Congé pour enfant hospitalisé

les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l’administration fiscale, bénéficieront de deux journées d’absences autorisées payées par année civile et par enfant âgé maxi de 18 ans, en cas d’hospitalisation de ce dernier.

Cette autorisation d’absence payée sera accordée uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.

Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation. Les journées d’absences devront être prises au moment de l’événement.

• Congé pour enfant malade

Il est rappelé que la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE accorde des jours pour enfant malade au nombre de 3 par an (âgé 12 ans maxi)

Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée.

Cette autorisation d’absence payée sera accordée uniquement en cas présentation d’un certificat médical selon notre accord NAO précisant que la présence du père ou de la mère est nécessaire et non en cas de simple consultation médicale.

• Prise en compte de l’état de grossesse

Aménagement des horaires

Les impératifs liés à l’état de grossesse sont pris en compte dans l’organisation des horaires de travail : horaires décalés pour éviter les embouteillages ou la sur fréquentation dans les transports collectifs, en région parisienne. Dans ce cadre, le manager s’engage à modifier, si la salariée en exprime la nécessité, les horaires d’embauche et de départ.

• Possibilité de télétravail

Quand le poste le permet, et avec l’accord de sa hiérarchie, la salariée enceinte peut exercer son activité en télétravail, si le poste le permet, jusqu’à 2 jours par semaine entre le 5 ème mois de grossesse et le congé maternité.

Indicateur :

Nombre de femmes enceintes

Nombre de congés pour enfants hospitalisés

Nombre de demandes d’aménagement d’horaires (Nombre d'acceptation des aménagements d'horaires)

Nombre de salariées enceintes ayant demandé un télétravail nombre d’acceptation et de refus de télétravail

ARTICLE V - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01 mai 2023 et pour une durée déterminée de trois ans.

ARTICLE VI – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE.

ARTICLE VII. Notification et publicité de l'accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Bondoufle en 5 exemplaires,

Le 01 mai 2023

Directeur de la filiale

Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE

xxxxxx

Délégué Syndical C.G.T

xxxxxxxx

Délégué Syndical CFDT