Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez

PROTOCOLE ACCORD NAO 2022

Entre l’entreprise GUADELOUPE MOBILIER SAS d’une part et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, l’UEC-UGTG, d’autre part, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 02, 09, 14, 21, 28 juin 2022, les 4 et 5 juillet 2022.

Pour donner suite aux différentes discussions, a été établi le présent Protocole d’Accord pour les NAO 2022.

A l’issue des négociations concernant la plateforme déposée par l’UEC-UGTG, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Champs et date d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Guadeloupe Mobilier sous contrat à durée déterminée ou indéterminée présent le 1^er juillet 2022, et entreront en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 2 - Harmonisation

1. Harmonisation au mieux disant des salaires, commissions primes et accessoires pour l’ensemble des salariés de GUAMOB :

Pour mémoire la Direction rappelle que Guadeloupe Mobilier exploite deux établissements relevant chacun d’une convention collective différente : IDCC 1880 pour DARTY DOTHEMARE et IDCC 1686 pour DARTY Jarry. Il nous parait indispensable de classifier l’ensemble du personnel, pour ensuite harmoniser les conditions de rémunération, y compris les différents primes et accessoires de salaires (prime de transport ou indemnités kilométriques, prime de caisse, tickets restaurants, prime d’ancienneté, etc…), ce dont la délégation salariale convient.

En conséquence le planning de négociation ci-dessous a été arrêté avec la délégation :

• Jeudi 4 août 2022

• Jeudi 11 août 2022

• Jeudi 18 août 2022

Article 3 - Salaire de base et inflation :

2) Indexation des salaires sur la base de l’inflation de 3,5%

3) Augmentation du salaire de base de 6%

Il s’agit pour la Direction d’une demande d’augmentation des salaires de 9,5%. Il est impossible pour Guadeloupe Mobilier SAS d’absorber une telle augmentation. La Direction précise que les résultats à mi-année de l’entreprise sont assez inquiétants comme nous l’avons évoqué en séance.

La délégation tient surtout à différencier l’indexation des salaires sur la base de l’inflation, de l’augmentation des salaires.

En conséquence, la Direction fait les propositions suivantes :

Article 3.1 - Prime exceptionnelle 2022 :

1. En réponse à la demande d’augmentation au titre de l’inflation et ce pour l’exercice 2022 (exercice en cours) : 2 possibilités

   • 1ère possibilité : Nous proposons de nous appuyer sur le mécanisme de la prime de « pouvoir d’achat », dite « Prime Macron », qui devrait être reconduite courant juillet 2022 par le gouvernement. Elle sera donc versée dès que la loi sera votée.

La direction propose le versement de 700 euros bruts à l’ensemble des salariés en CDI de Guadeloupe Mobilier SAS et les salariés en CDD au prorata temporis (temps de présence).

Avantage : Pour rappel cette prime est non imposable, et non soumise à cotisations, sous réserve de la reconduite du dispositif actuel.

• 2ème possibilité : Si la prime de « pouvoir d’achat » dite « prime Macron » n’est pas reconduite par le gouvernement au 30 septembre 2022, la direction propose le versement d’une « prime exceptionnelle » de 275 euros bruts ainsi qu’une prime de 300 euros bruts pour l’ensemble des salariés en CDI de Guadeloupe Mobilier SAS et les salariés en CDD au prorata temporis (temps de présence).

b) En réponse à la demande d’augmentation au titre de l’inflation et ce pour les exercices 2023, 2024 et 2025

La direction propose le versement d’une « prime exceptionnelle » de 275 euros bruts pour l’ensemble des salariés en CDI de Guadeloupe Mobilier SAS et les salariés en CDD au prorata temporis (temps de présence).

• cette prime sera versée chaque 30 juin de chacun de ces exercices comme suit :

  • 275 euros bruts le 30 juin 2023

  • 275 euros bruts le 30 juin 2024

  • 275 euros bruts le 30 juin 2025

Article 3.2 - Salaire de base :

c) En réponse à la demande d’augmentation de 6% des salaire de base

La direction propose :

• Une augmentation de 50 euros bruts mensuel des salaires de base inférieur à 1650 euros bruts et supérieur à 1651 euros bruts mensuels (hors vendeurs, hors chefs de rayon, hors manutentionnaires, magasiniers, hors employés SAV, hors cadres)

• Une augmentation de 70 euros bruts mensuel des salaires de base des manutentionnaires, magasiniers, employés SAV.

• Une augmentation de 46 euros brut du fixe mensuel pour les vendeurs, il sera alors porté à 957 euros

Article 3. 2. 1 – Accord d’Intéressement :

• Les parties conviennent de l’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement dans les 6 mois suivant la signature du présent accord.

Article 3.3 - Intéressement pour la préparation des livraisons : 1,20 €/facture.

La Direction propose d’étendre la « prime Emporté », déjà existante, aux manutentionnaires/magasiniers et employé(s) au SAV qui n’en bénéficiaient pas

Article 4- Prime de transport

Article 4-1 Réévaluation du montant de la prime de transport par zone de 15%

Ce point sera traité lors des réponses apportées à la question n°1.

Article 5- Retraite et Carrière

Article 5.1 -Aménagement de la carrière pour les salariés 5 ans avant le départ à la retraite.

La Direction se déclare favorable à ouvrir les négociations sur l’accompagnement de la fin de carrière des salariés de GUAMOB. Compte-tenu de la complexité de la question, elle suggère d’arrêter dès à présent un planning de discussion dans le cadre d’un accord d’entreprise.

La délégation valide mais souhaite que le cadre soit déjà fixé en NAO.

Nous avons donc décidé avec la délégation d’ouvrir des négociations dès le 4 août 2022, hors NAO. Un calendrier sera défini lors de cette réunion.

Article 6- Recrutement

Article 6.1 : Embauche d’un salarié au poste de manutentionnaire magasinier principal.

La Direction répond positivement à cette demande. Le recrutement est en cours. La délégation demande un profil expérimenté.

Article 6.2 : Embauche d’un salarié au Service Après-Vente

La Direction n’a pas prévu le renforcement du Pôle Service à ce stade, néanmoins après avoir étudié le poste, elle propose d’embaucher un salarié au poste d’hôte SAV en lieu et place d’un intérimaire. Cette embauche serait assortie d’une formation comptoir et aussi technique et sur les basiques de l’accueil client SAV.

Article 7- Prime GLD

7- 1 Intéressement sur la GLD pour les chefs de rayon.

La Direction se déclare favorable à « intéresser » les chefs de rayons à l’activité du magasin.

La délégation a demandé la mise en place d’une prime GLD pour les chefs de rayons, calculée sur un objectif magasin.

En conséquence, la direction accepte le principe de la mise en place d’une prime sur objectifs de GLD dont le calcul est le suivant :

Objectif GLD

• En cas d'atteinte de l'objectif de GLD mensuel du magasin, la prime sera de 100 euros bruts ;

• En cas de dépassement de l'objectif, cette prime sera augmentée pour atteindre au maximum 200 euros bruts à 130 % de l'objectif ;

• en-dessous de l'objectif, cette prime sera diminuée, pour être égale à zéro à 70% de l'objectif ;

• L’objectif sera communiqué chaque début de mois par le directeur ;

• Cette prime, basée sur la réalisation des objectifs, sera calculée et liquidée chaque mois ;

• Le calcul de la prime sera proportionnel aux règles ci-dessus.

Article 8- Conditions de travail :

Article 8.1 - Remplacement des fauteuils des caissières au magasin de Jarry.

La Direction répond favorablement à cette demande.

Article 8.2 - Rajouts de toilettes

Après vérification, l’installation de toilettes supplémentaires serait techniquement faisable. La Direction a engagé les démarches auprès des entreprises pour l’établissement de devis.

Article 9 - Dispositions légales :

Article 9.1 - Durée de l’accord :

Les dispositions légales du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles.

Article 9.2 - Dispositions :

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Article 9.3 - Révision de l’accord :

Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Article 10 - Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Guadeloupe et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Pointe A Pitre, dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait aux Abymes,

Le 25 juillet 2022

En 4 exemplaires

Pour l’UEC-UGTG Pour la Direction