PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

Sabena Technics FNI

1. POLITIQUE D’APPRENTISSAGE

   1. ENTRE

   1. La Société SABENA Technics FNI – représentée par Directeur Général

      3. ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par

UNSA AERIEN / SNMSAC représenté par

CFE-CGC FNEMA représenté par

CAT SAPMA représentée par

Préambule

La Société Sabena Technics FNI a depuis plusieurs années mis en œuvre des opérations de formation en alternance en accueillant des jeunes en contrat d’apprentissage et en contrat de qualification.

La Société entend poursuivre dans cette démarche qui permet à la fois de former des jeunes et de créer un gisement de compétences dans un métier qui ne peut s’apprendre par la seule voie de la théorie.

La Société entend en outre à chaque fois que cela sera possible développer des partenariats avec les centres de formation de la région et les candidats originaires de la région afin d’y confirmer son rôle d’acteur socio-économique majeur.

Le présent accord remplace et annule l’accord du 25 février 2002 en déplafonnant les conditions de coefficient et en se conformant aux dispositions légales en la matière.

Article 1 - Statut de l’apprenti

Le statut des jeunes en formation en alternance est régi par les dispositions légales est réglementaires afférentes au type de contrat mis en œuvre.

La rémunération des intéressés est calculée en fonction de leur niveau d’études et de leur âge conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles.

L’apprenti recevra en outre des tickets restaurant sur les mêmes bases que le personnel.

L’apprenti percevra en outre une allocation de transport et une allocation d’hébergement par mois de présence.

Il bénéficie également d’une prime d’ancienneté au minima du coefficient 160.

4. Article 2 - Maître d’apprentissage / Tuteur

L’article R6223-22 du code du travail prévoit qu’« à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. »

Les maîtres d’apprentissage sont désignés encadrant sur le contrat d’apprentissage, conformément à la convention collective de branche. En cas d’absence, du maître d’apprentissage, un tuteur pourra le remplacer de manière temporaire.

Le tuteur en charge régulière d’un apprenti peut être amené à évoluer vers le coefficient 235 sous réserve d’un remplacement régulier d’au moins 6 mois et d’une validation par son manager et le service RH d’une évolution vers de l’encadrement.

Les maîtres d’apprentissage et tuteurs sont donc désignés par la DRH conformément aux dispositions légales ci-dessus, sur proposition de la hiérarchie après concertation avec les collaborateurs concernés qui accepteront de participer à cette mission.

Le maître d’apprentissage peut être conduit à se faire seconder dans sa mission par un autre collaborateur dénommé tuteur, dans ce cas il devra en informer la DRH.

Le maître d’apprentissage comme le tuteur doit remplir les conditions légales de formation et d’expérience, il participe à une mission pédagogique dépassant le cadre de l’Entreprise et restitue les enseignements dont il a lui-même bénéficié.

La valorisation des maîtres d’apprentissage et tuteurs conduit notamment à la mise en œuvre des mesures suivantes :

Le maître d’apprentissage suivra une formation spécifique afin de lui permettre de mieux appréhender sa mission.

Il sera consulté à l’occasion de l’examen des candidatures d’apprentis en vue de la sélection de ceux-ci.

Le maître d’apprentissage percevra par mois de prise en charge d’un apprenti une indemnité de 76 euros 23 proratisé en fonction des absences, lorsque le maître d’apprentissage se fait seconder par un tuteur, l’indemnité sera répartie à parts égales entre maître d’apprentissage et tuteur.

Article 3 – DUREE DU DISPOSITIF

Les règles énoncées sont fixées à durée déterminée pour 2 ans. Un bilan sera réalisé en mai 2021 pour permettre de reconduire les dispositions de cet accord à durée indéterminée.

7. Article 4– FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera transmis auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard par voie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Saint-Gilles, le 17 juin 2019 en sept exemplaires originaux.

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Directeur Général

Pour la C.G.T.

Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC

Pour la CFE-CGC FNEMA

Pour la CAT SAPMA