PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

L’Unité Economique et Sociale COLONNA constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER et COLONNA FACILITY, représentée par

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT représentée par

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’UES COLONNA entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT le 12 mai 2022.

Les thèmes suivants ont notamment fait l’objet de négociations : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 1^er juin 2022, 14 juin 2022 et le 23 juin 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES COLONNA.

ARTICLE 2 : Rémunération

Conscient de l’enjeu lié au pouvoir d’achat et ayant une volonté partagée de récompenser le collectif de travail, il a été décidé les mesures suivantes, permettant aux salariés concernés une augmentation de leur salaire net :

• Augmentation de la participation patronale au régime frais de santé

• Augmentation collective dans les conditions définies ci-après

Chaque salarié doit être pleinement conscient de l’effort financier que ces mesures représentent pour l’entreprise qui, en dépit du contexte économique tendu dans lequel elle évolue, ne cesse de mettre en place des mesures au bénéfice de nombreux collaborateurs (ex : primes tuteur, primes sur objectifs, primé pour les conseillers relation client…)

2.1 Régime Frais de Santé

A compter du 1er juillet 2022, le taux des cotisations sera réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

	Part des cotisations prises en charge
	Par l’employeur	Par le salarié
Régime frais de santé	75%	25%

La prise en charge patronale du régime frais de santé actuellement de 60% passera donc à 75%, le 1^er juillet 2022. En conséquence, la part salariale actuelle de 40% diminuera à 25%. En 2022, cette modification de la part patronale entraîne un gain mensuel de 22€ (hors CSG/CRDS) pour le salarié qui bénéficie du régime frais de santé obligatoire mis en place par l’entreprise.

2.2 Politique de rémunération

2.2.1 Augmentations Générales et Individuelles

A compter du 1^er juillet 2022, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de 0,5% pour les collaborateurs ayant au moins 18 mois d’ancienneté et percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 60 000 €.

Outre l’augmentation générale, certains collaborateurs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime exceptionnelle. Cette augmentation et/ou cette prime est attribuée aux salariés selon des critères préétablis tels que les compétences, l’investissement et l’état d’esprit.

Les critères d’attributions sont les suivants :

1. Augmentation individuelle

Les salariés ayant au moins 18 mois d’ancienneté pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire annuel brut de base à partir de 1,5% et jusqu’à 4%.

2. Prime au mérite

Les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté pourront percevoir une prime exceptionnelle d’un montant brut pouvant aller de 150 € à 500 €.

2.2.2 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était initialement prévue jusqu’au 31 mars 2022. Il a été annoncé la reconduction de cette prime par le vote d’une nouvelle loi à l’été 2022.

Sous réserve de la reconduite effective de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »), la Société s’engage pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs à verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• Avoir perçu au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 58 000 €

Montant de la prime :

• 300 € pour les collaborateurs bénéficiant d’un salaire inférieur ou égal à 24 000 €

• 200 € pour les collaborateurs bénéficiant d’un salaire supérieur à 24 000 € et inférieur ou égal à 58 000 €

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de présence effectif et en fonction de la durée prévue au contrat de travail.

1. Temps de présence effectif :

Ladite prime est attribuée aux salariés présents à temps complet durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif entraîne la proratisation du montant de la prime (ex : maladie).

Pour les collaborateurs arrivés au cours de la période de référence, le montant de la prime sera également proratisé.

2. Durée prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLE 3 : Temps de travail – Heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires permet à l’entreprise de faire face à un pic d’activité ou à toute situation particulière pouvant se présenter, dans le but de maintenir la qualité de service et la satisfaction client.

Si l’entreprise privilégie systématiquement les heures supplémentaires faites sur la base du volontariat, le recours aux heures supplémentaires obligatoires permet d’impliquer l’ensemble des collaborateurs à l’effort collectif et commun.

Le volume d’heures annuel et les conditions de mise en œuvre des heures supplémentaires obligatoires sont détaillés dans un accord séparé.

ARTICLE 4 : Forfait Mobilités Durables

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport plus respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail, et ainsi poursuivre nos engagements en matière de RSE et de développement durable, la Société s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables).

Conditions d’éligibilité :

1. Bénéficiaires

Le Forfait Mobilités Durables s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier de l’année N+1, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel).

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.

2. Transports « doux » éligibles 

Sont éligibles à l’attribution d’un forfait mobilités durables, les collaborateurs se rendant sur le lieu de travail à vélo ou en trottinette, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique.

3. Modalités d’attribution :

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur doit, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre, utiliser son vélo ou sa trottinette au minimum pour 50% de ses trajets entre son domicile et le lieu de travail.

La distance effectuée à vélo ou en trottinette doit être d’au moins 2 km entre le domicile et le lieu de travail.

Montant du Forfait Mobilités Durables :

Le Forfait Mobilités Durables est fixé à 250 € par an. Le forfait est versé une fois par an, en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N et indiqué sur la fiche de paie du collaborateur.

Son montant est identique pour tout collaborateur qui remplit les conditions et qui en fait la demande.

Le versement du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, un arrêt de bus, et sans que la somme des deux ne puisse excéder 600 euros par an et par salarié. Si la somme excède 600 € par an et par salarié, alors le montant du forfait mobilités durables serait réduit à due concurrence.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Modalités de versement :

Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront compléter l’attestation sur l’honneur, qui fera l’objet d’une communication spécifique et qui sera disponible sur l’intranet.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur qui sera exclu du dispositif.

ARTICLE 5 : Organisation et qualité de vie au travail

5.1 Télétravail

Ce thème fait l’objet de négociations séparées et d’un nouvel accord signé le 14 juin 2022.

5.2 Congés pour événements familiaux

A compter du 1^er septembre 2022, il est décidé de compléter les dispositions prévues par la loi et la convention collective, et ainsi d’allonger la liste des congés exceptionnels rémunérés pour évènements familiaux, dans les conditions prévues ci-après :

Déménagement :

Il est accordé un congé exceptionnel rémunéré d’un jour maximum tous les 2 ans (année civile) au collaborateur qui déménage, sous réserve de la fourniture d’un justificatif au nom du salarié concerné (ex : facture d’électricité, copie du nouveau bail…) et d’un changement effectif d’adresse demandé au service RH. Ce droit à congé exceptionnel est uniquement valable pour le déménagement du logement principal et doit être pris dans les 15 jours entourant l’évènement.

Décès :

En cas de décès d’un beau-parent (nouveau conjoint ou partenaire de PACS du père ou de la mère du collaborateur), il est accordé un jour de congé exceptionnel rémunéré, sous réserve de la fourniture de la copie de l’acte de décès. Ce congé doit être pris dans les 15 jours entourant l’évènement.

Hospitalisation enfant :

Afin d’accompagner le collaborateur dont l’enfant serait hospitalisé, il est décidé de compléter les dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 signé le 23 juillet 2020, comme suit :

• En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge avant son 16ème anniversaire, tout collaborateur pourra bénéficier de 3 jours d’absence rémunérés par année civile. L’octroi de ces jours d’absence est soumis à la présentation d’un document attestant de l’hospitalisation.

ARTICLE 6 : Egalité professionnelle

Ce thème fait l’objet de négociations séparées.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

7.1 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS.

7.2 : Révision de l’accord

Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation.

Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme téléprocédure, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 juin 2022, en 4 exemplaires,

Pour la Direction : Pour la CFDT :