Accord d'entreprise "Accord de methode" chez SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 7-9 rue du Moulin.

Ladite Association représentée par…………………………….., agissant en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT-SYNAMI représentée par …………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE disposait d’un accord d’Aménagement du temps de travail conclu le 23 décembre 1999, d’un avenant ayant le même objet signé le 15 octobre 2008 et d’une annexe technique datée du 14 décembre 2014.

Lors de la signature de l’accord d’Aménagement du temps de travail en 1999, l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE relevait et appliquait les dispositions de la Convention Collective des Centres sociaux et socio culturels et autres acteurs du lien social.

En 2001, une Convention Collective Nationale MISSION LOCALES et PAIO (champ d’application, insertion sociale et professionnelle ainsi que les missions d’accompagnement et de conseils aux jeunes) a été conclue au niveau national. Compte tenu de l’objet de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE portant sur l’insertion sociale et professionnelle, l’Association s’est trouvée contrainte d’appliquer les dispositions étendues de la Convention Collective des MISSIONS LOCALES et PAIO. Les dispositions de la Convention Collective MISSIONS LOCALES prévoit une classification des emplois et un salaire indiciaire différents des dispositions de celles prévues par la Convention Collective des Centres sociaux et socio culturels.

Dans ce contexte et afin d’atteindre les minima conventionnels tels que prévus par la Convention Collective des MISSIONS LOCALES et PAIO, le 13ème mois avait été intégré en 2001 dans le salaire brut de base des collaborateurs de SEMAPHORE.

En revanche, les dispositions de l’Accord d’aménagement du temps de travail telles que conclues en 1999 au sein de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE n’avaient pas tenu compte de cette intégration du 13^ème mois dans la rémunération de base. Aucune évolution dans la rédaction de l’accord d’entreprise n’était intervenue depuis l’application de la Convention Collective des MISSIONS LOCALES et PAIO à l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE.

En date du 23 octobre 2019, l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 23 décembre 1999 ainsi que l’avenant conclu le 15 octobre 2008 et l’annexe technique du 14 décembre 2014 ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires, de la DIRECCTE.

Cette dénonciation a emporté l’application d’un préavis, d’une survie temporaire des accords précités pendant une durée de 3 + 12 mois. Ces accords ont, compte tenu de la dénonciation et dudit délai de survie précités, expirés le 23 janvier 2021, aucun accord de substitution dans le délai précité n’a pu être conclu, l’Association ne disposant pas, compte tenu de son effectif, d’interlocuteurs permettant la négociation (carence de représentants du personnel).

Dans le contexte tel que ci-dessus décrit, la Direction de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE a souhaité initier la mise en place d’un groupe de travail composé de collaborateurs de l’Association, ce dans l’attente des élections de représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Ainsi, ce groupe de travail s’est réuni à différentes reprises à compter d’avril 2021, le 07 mai 2021, le 18 mai 2021, après les élections des représentants du personnel au CSE le 17 juin 2021 pour poursuivre les échanges, les réflexions sur une régularisation du 13^e mois, l’aménagement du temps de travail et l’adaptation des dispositions conventionnelles/avenant N° 65 portant sur les classifications.

Les parties ont souhaité s’engager à poursuivre les conditions favorables à la réussite du projet portant sur la régularisation du 13^ème mois, l’aménagement du temps de travail ainsi que l’adaptation des dispositions conventionnelles/Avenant N° 65 relatif au classement professionnel et aux rémunérations.

Pour ces raisons, sont précisées ci-après :

• d’une part les modalités de régularisation du 13^ème mois,

• d’autre part les thématiques des autres éléments de négociation : aménagement du temps de travail, adaptation des dispositions conventionnelles/Avenant N° 65 relatif au classement professionnel et aux rémunérations,

• notamment l’engagement d’une négociation quant à l’association des salariés aux résultats et aux performances de l’Association, des tickets restaurant, de la Prévoyance/Frais santé….

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L 2221-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD

L’objet du présent accord de méthode vise à déterminer :

• les modalités de régularisation du 13^ème mois (échéancier, modalités pratiques),

• une organisation du temps de travail adaptée, flexible permettant aux salariés un équilibre vie professionnelle et vie privée tout en préservant la qualité des services au profit des usagers et ce y compris durant le télétravail.

• l’adaptation des dispositions conventionnelles/avenant N° 65 relatif au classement professionnel et aux rémunérations,

- l’engagement d’une négociation quant à l’association des salariés aux résultats et aux performances de l’Association, des tickets restaurant, de la Prévoyance/Frais santé….

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et qu’il soit employé à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 4 – MODALITES DE NEGOCIATION SUR LES THEMES, ASSOCIATION DES SALARIES AUX RESULTATS ET AUX PERFORMANCES DE L’ASSOCIATION, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ADAPTEE, ADAPTATION DE L’AVENANT CONVENTIONNELLE N° 65

4.1. Délégation en présence

Les parties à la négociation conviennent que :

• la délégation représentant les salariés à ladite négociation sera composée de la Déléguée Syndicale et de la totalité des membres du CSE représentant le 1^er et le 2^e collège,

• la délégation représentant l’employeur sera ainsi composée de Madame la Présidente et de Madame la Directrice.

4.2. Calendrier des négociations et secrétariat des réunions

Les parties conviennent d’évoquer les thématiques de négociation visées dans l’article 2 précité, selon le calendrier de négociation suivant résultant d’échanges, de concertation entre les parties

• le Jeudi 05 août 2021 à 14 h / siège de l’Association,

• le Mardi 17 août 2021 à 14 h/ siège de l’Association,

• le Mardi 24 août 2021 à 8 h 30 / siège de l’Association

• le Jeudi 09 septembre 2021 à 13 h siège de l’Association.

En outre, toujours en concertation avec le Groupe de négociation (Déléguée Syndicale et représentant du personnel au CSE) une réunion avec l’ensemble des salariés de l’Association SEMAPHORE s’est tenue le 31 août 2021 au matin.

Pour les thèmes visés à l’article 2 précité, une réunion conclusive interviendra au cours de laquelle les parties finaliseront soit la conclusion d’un accord de méthode, soit l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

L’accord ou le procès-verbal de désaccord marquera la clôture de la négociation sur chacune des thématiques envisagées.

Les parties conviennent qu’un des membres présent aux réunions précitées sera désigné et assurera le secrétariat de la réunion.

Le compte rendu de la réunion sera approuvé par les participants et affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’Association, mis en ligne sur l’intranet de l’Association (le lien étant le suivant g.transfert/général/représentants du personnel/groupe de négociation).

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DES DOCUMENTS EN VUE DE LA NEGOCIATION

La Direction de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE s’engage à délivrer des informations précises et écrites ainsi que loyales et sérieuses.

Des informations spécifiques aux différentes thématiques seront, le cas échéant, transmises avant chaque réunion aux participants au plus tard dans un délai de 48 heures, dans la mesure du possible, avant la réunion concernée.

ARTICLE 6 – PROPOSITIONS ARRETEES A CE STADE SUR LES THEMATIQUES SUIVANTES

• VOLET 1 : Sur la régularisation du 13^ème mois, l’échéancier de règlement pourrait être le suivant (volet 1 – tableau SEMAPHORE du 31/08/2021)

• 1^er versement au 31 octobre 2021,

• 2^ème versement au 31 mars 2022,

• 3^ème versement au plus tard au 31 décembre 2022.

• Sur l’avenant N° 65 (classification CCN Missions sociales et PAIO) (volet 3)

• nouvelles classifications impliquant nouvelles cotations ou nouvel intitulé de poste,

• fiches de poste,

• entretiens d’application,

• indice ancienneté maintenu,

• prise en compte des dispositions de l’avenant N° 65 pour la paie d’octobre 2021,

Un avenant au contrat de travail portant sur la fonction, les attributions et la rémunération sera proposé à chaque salarié et devra être signé pour permettre le déclenchement du 1^er versement du 31 octobre 2021.

• Sur l’aménagement du temps de travail (volet 2)

• mise en place d’un décompte du temps de travail dans le cadre d’une annualisation,

• lissage de la rémunération sur 35 heures,

• modulation hebdomadaire du temps de travail 0 heure par semaine, maximum 42 heures par semaine,

• plannings prévisionnels sur 8 semaines entre chaque période de vacances scolaires,

• amplitude horaire d’ouverture entre ville et antennes,

• durée pause mini 45 minutes et maxi 2 heures,

• JRTT 5 jours cumulés non détachables et 10 jours mobiles,

• congés payés, 6 semaines soit 36 jours ouvrables,

• absences autorisées (1/2 journée le 24 décembre et 1/2 journée le 31 décembre),

• télétravail, 1/2 journée par semaine,

• Sur l’association des salariés aux résultats et aux performances de l’Association (volet 4)

L’engagement d’une négociation portant notamment sur les tickets restaurant, l’amélioration de la prévoyance/frais de santé, l’intéressement…..

ARTICLE 7 - REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et les modalités légales en vigueur.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement.

La dernière réunion de négociation visée à l’article 4.2 ci-dessus marquera le terme de cet accord.

Le présent accord cessera de produire ses effets dès lors que les négociations portant sur les thèmes ci-dessus seront clôturées.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association et aux différentes parties en présence de l’accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à MULHOUSE,

Le 10 septembre 2021

En sept exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT-SYNAMI Pour l’Association SEMAPHORE

représentée par Madame …………………. MULHOUSE SUD ALSACE

………………………