Accord d'entreprise "Procès-verbal accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles 2021" chez TRANSDEV SAVOIE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV SAVOIE, dont le siège social est sis : 926 avenue de la Houille Blanche – 73000 CHAMBERY, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et :

pour la CFE-CGC

pour la CFTC

pour la CGT,

pour FO,

D’autre part.

PREAMBULE

Des discussions ont été menées les 25 novembre, 2 décembre 2020, 20 janvier et 3 février 2021 au titre de la négociation annuelle pour 2021.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers :

• La réévaluation du taux horaire

  I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2019 ont été présentés afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales n’ont formulé aucune remarque quant à une inégalité de traitement. Ils constatent que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.

II - DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Transports (CCNTR) ou de la Convention Collective Voies Ferrées d’Intérêt Local (CCVFIL) font l’objet d’une revalorisation de 0,15 % à compter du 1^er janvier 2021.

iii.a - conducteurs « fntv » }

iii.b - conducteurs « vfil » }

iii.c - employés } Grilles en annexes

iii.d - ouvriers }

iii.e - agents de maîtrise }

III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CET

Outre les dispositions précédentes qui restent pleinement applicables, le nombre d’heures qui pourra être placé dans le CET devra être un multiple de 7, afin qu’une conversion en jours puisse être effectuée, l’unité du compteur CET en paie étant en jour.

IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DU 13^ème mois

Désormais le treizième mois sera versé avec la paie de novembre à hauteur de 11/12^ème et avec la paie de décembre à hauteur du solde restant dû.

V – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2021.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Chambéry, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 3 février 2021.

Directeur Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO